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Homologation d’un protocole : enjeux et implications contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Japhitour a assigné la société Le Phénix en référé le 27 juin 2024, visant à faire constater la clause résolutoire de leur bail commercial et à obtenir l’expulsion de la société. Lors de l’audience du 13 décembre 2024, les parties ont demandé l’homologation d’un protocole d’accord, qui a été jugé conforme à leurs…
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Conflit de lois et contrats internationaux – Questions / Réponses juridiques
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M. [F], de nationalité italienne, a été engagé par Vectrance le 1er mai 2015 et affecté à la raffinerie Total-Optara à Anvers. Il a démissionné le 6 juillet 2015, avec effet au 24 juillet. Le 8 juin 2016, il a saisi le conseil de prud’hommes de Paris, invoquant des manquements graves de son employeur et…
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Assurance : opposabilité des conditions et limites de garantie perte d’exploitation – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Rennes, qui avait débouté ses demandes d’indemnisation contre Hübener Versicherungs-AG, son assureur, suite à la fermeture de son établissement due à la pandémie de Covid-19. Dans ses écritures, L’Homme a contesté l’opposabilité des conditions générales de son contrat…
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Assurance : opposabilité des conditions et limites de garantie – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Rennes, qui avait rejeté ses demandes d’indemnisation contre Hübener Versicherungs-AG suite à la fermeture de son établissement due à la pandémie de Covid-19. Dans ses écritures, L’Homme a contesté l’opposabilité des conditions générales du contrat d’assurance et a…
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Responsabilité contractuelle entre entrepreneur et client : Questions / Réponses juridiques
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Mme [V], propriétaire de trois immeubles, a engagé M. [P] pour des travaux de rénovation, signant des devis pour 46 298,38 € TTC. Des désaccords sur les paiements et des travaux supplémentaires ont conduit M. [P] à mettre Mme [V] en demeure de payer 21 425,66 €. Après une expertise, le tribunal a partiellement accueilli…
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Responsabilité contractuelle en construction – Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] a engagé Monsieur [D] pour des travaux d’extension de son sous-sol à [Localité 4], sans acte de réception. En février 2023, elle l’a assigné devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le remboursement de 104 074,28 € et une indemnisation pour préjudice moral, en raison de malfaçons. Le tribunal a constaté des…
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Rupture des relations commerciales : enjeux en période de crise sanitaire – Questions / Réponses juridiques
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La SARL ULYSSE GARD, spécialisée dans le transport d’enfants pour l’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX, a vu ses services suspendus en raison de la COVID-19. Après le confinement, l’association ne sollicita plus ses services, poussant ULYSSE GARD à demander une indemnisation. Suite à des échanges infructueux, la société a assigné l’association en justice, réclamant…
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Résiliation contractuelle : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [K] [B] a engagé la société ATOUT CONFORT 31 pour des travaux de rénovation, mais des désaccords ont conduit à l’arrêt du chantier. Après la résiliation du contrat, la SAS ATOUT CONFORT 31 a assigné Monsieur [B] et Madame [U], demandant la résolution du contrat à leurs torts. Les époux [B] ont contesté cette…
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Contrat et Enrichissement : Limites de la Preuve – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 janvier 2022, un incendie a ravagé les locaux de la SCI Cyrthoni. Mandatée par l’assureur, la SAS Neovians Occitanie a réalisé des travaux de nettoyage, émettant une facture de 14.373,60 euros TTC, que l’assureur a refusé de régler. En juillet 2023, la SAS a assigné la SCI devant le tribunal pour obtenir le…
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Créances et déchéance du terme dans les prêts immobiliers – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] a accordé à Mme [C] deux prêts immobiliers en 2015. En raison d’échéances impayées, la banque a mis en demeure Mme [C] le 21 février 2023, puis l’a assignée devant le tribunal de Rennes le 27 juillet 2023. Le tribunal a reconnu la validité des contrats de…
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Indemnisation des préjudices matériels : enjeux de la preuve et contrats accessoires. Questions / Réponses juridiques.
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Le 17 novembre 2018, M. [M] [U] a été impliqué dans un accident de la circulation, entraînant la déclaration de son véhicule comme économiquement irréparable. Malgré la reconnaissance de l’obligation d’indemnisation par la SA AVANSSUR, celle-ci n’a proposé que 6.000 € pour la valeur du véhicule, refusant d’indemniser d’autres préjudices. Après une assignation en justice,…
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Indemnisation des préjudices matériels : enjeux et responsabilités. Questions / Réponses juridiques.
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Le 17 novembre 2018, M. [M] [U] a été victime d’un accident de la circulation, impliquant son véhicule assuré par DIRECT ASSURANCE. Après expertise, son véhicule a été déclaré économiquement irréparable, avec une valeur de remplacement de 6.000 €. M. [M] [U] a alors engagé un recours contre la SA AVANSSUR, qui a reconnu son…
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Conflit sur un contrat d’hivernage – Questions / Réponses juridiques
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La SAS MEDYACHT MARINE a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [U] pour le paiement de 52.868,40 euros liés à un contrat d’hivernage de son navire BIANCA. Après plusieurs ré-enregistrements, les demandeurs ont réitéré leurs demandes, incluant des intérêts et une somme supplémentaire. Monsieur [S] [U] a contesté ces demandes, réclamant des réparations sur…
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Obligations contractuelles et contestations : enjeux de la provision en référé – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 avril 2024, la SCCV [Adresse 1] a assigné la SAS ETS OYHAN devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, réclamant 44.437,57 euros pour une créance liée à un acte d’engagement. La SAS ETS OYHAN conteste cette demande, invoquant des contestations sérieuses sur l’obligation contractuelle et demandant le rejet de la…
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Obligations contractuelles et créances : enjeux de la provision en référé – Questions / Réponses juridiques
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La SCCV [Adresse 1] a engagé une procédure contre la SAS ETS OYHAN pour obtenir le paiement d’une créance de 44.437,57 euros. La SAS conteste cette demande, invoquant des obligations contractuelles non respectées. Le Juge des Référés a partiellement accueilli la demande de la SCCV, lui accordant 40.000 euros, tout en rejetant la somme initialement…
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Conflit sur un contrat d’hivernage – Questions / Réponses juridiques
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La SAS MEDYACHT MARINE a assigné Monsieur [S] [U] pour le paiement de 52.868,40 euros liés à un contrat d’hivernage de son navire BIANCA. Après plusieurs procédures judiciaires, le tribunal a jugé que l’obligation de paiement était contestable, refusant ainsi la demande de provision. De plus, la demande de récupération du navire a été rejetée…
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Prescription et nullité des contrats : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [R] a commandé une installation photovoltaïque auprès de SUNNCO en mai 2009, financée par un crédit de BNP PARIBAS. Après la liquidation judiciaire de SUNNCO en mars 2011, il a assigné la SCP BTSG et BNP PARIBAS en octobre 2023, demandant la nullité des contrats. Lors de l’audience de septembre 2024, la banque…
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Prescription et nullité des contrats : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [R] a commandé une installation photovoltaïque à SUNNCO en mai 2009, financée par un crédit de BNP PARIBAS. Après la liquidation de SUNNCO en mars 2011, il a assigné la SCP BTSG et BNP PARIBAS en octobre 2023, demandant la nullité des contrats. Le tribunal a rejeté ses demandes, considérant qu’elles étaient prescrites.…
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Responsabilité de l’assureur en cas de décès – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 janvier 2006, [R] [E] et [C] [L] ont souscrit deux prêts totalisant 74.621 € auprès de la Financière régionale CIB, garantis par un contrat d’assurance décès invalidité avec la MNCAP. Après le décès de [C] [L] en novembre 2021, [R] [E] a demandé l’activation de la garantie, mais a essuyé un refus. En…
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Rupture unilatérale d’un partenariat : enjeux de la preuve et de la bonne foi. Questions / Réponses juridiques.
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Le litige oppose l’association LIGUE REGIONALE NOUVELLE AQUITAINE RUGBY à la SARL TWIGA SPORT PERFORMANCE concernant une convention de partenariat signée le 23 novembre 2018. TWIGA, en tant qu’équipementier officiel, a perçu une contribution de 105.000 euros. À l’expiration de la convention, les tentatives de renouvellement ont échoué, entraînant la cessation de leur relation. TWIGA…
