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Sous-traitance et paiements : enjeux contractuels. Questions / Réponses juridiques.
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La Sasu Entreprise Bourdarios a sous-traité des travaux au Sarl Nd Concept pour le magasin Galeries Lafayette. Un litige est survenu concernant le paiement de travaux supplémentaires, Nd Concept réclamant 20 303,30 € ht, tandis que Bourdarios proposait 3 506,30 €. Après une assignation devant le tribunal de commerce, ce dernier a condamné Bourdarios à…
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Travaux supplémentaires en sous-traitance : Questions / Réponses juridiques
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La Sasu Entreprise Bourdarios a sous-traité des travaux pour les Galeries Lafayette à la Sarl Nd Concept, avec deux contrats signés en 2018 et 2019. En février 2021, Nd Concept a réclamé un solde de 20 303,30 € ht pour des travaux supplémentaires, contesté par Bourdarios qui proposait 3 506,30 €. Après une assignation en…
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Résiliation et restitution de matériel agricole – Questions / Réponses juridiques
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La société Berlouze a interjeté appel le 11 juillet 2023, contestando le jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 21 juin 2022. Elle soutient que Claas a renoncé à la résiliation des contrats de crédit-bail et à la récupération des engins agricoles. Claas, de son côté, demande la confirmation du jugement et la restitution…
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Rénovation et obligations : enjeux de la réception tacite et des surcoûts. Questions / Réponses juridiques.
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires à la société Gouider, chargée de travaux de rénovation. Après l’interruption des travaux en mars 2020 due à la crise sanitaire, Gouider a émis plusieurs factures, dont certaines contestées par le syndicat, notamment celles liées à la surlocation d’échafaudage. Le tribunal a constaté une réception tacite des travaux,…
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Honoraires et Preuves : Validité d’un Commencement de Preuve – Questions / Réponses juridiques
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La SCI Au bout l’eau a engagé un projet de construction en signant un compromis de vente avec Solorem, mais la transaction a échoué en raison d’une clause restrictive. En 2022, la SCI a refusé de régulariser l’acte de vente et a mandaté la SARL Cach pour la maîtrise d’œuvre, sans permis de construire. Malgré…
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Cession de parts sociales : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le 1er octobre 2018, les SAS Maisons Eugie et Demeures du Terroir ont cédé leurs parts dans la SARL Scoreb à la SARL Soco Entreprises. Le 31 août 2023, E4 Constructions et Scoreb ont assigné la SCI Garuste en référé pour le paiement de provisions. Le 5 septembre, le tribunal a prononcé leur liquidation judiciaire.…
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Construction et obligations : enjeux de paiement et de responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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La Sccv Le Vip 182 a engagé des travaux de construction pour des bureaux et des appartements, mais n’a pas réglé la facture de situation n°6, totalisant 20 203,70 euros HT. Après une mise en demeure, la Sas Let Lafforgue a assigné la Sccv devant le tribunal, demandant le paiement du solde dû et des…
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Honoraires et obligations en maîtrise d’œuvre : Questions / Réponses juridiques
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M. [X] a assigné la SCI [J] [F] pour non-paiement de ses honoraires de 21 000 € liés à une mission de maîtrise d’œuvre, contractée en 2017. Malgré une mise en demeure, la SCI a contesté les montants dus, évoquant des surfacturations et des manquements de M. [X]. Ce dernier a également réclamé une indemnité…
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Conflit sur l’exécution des travaux – Questions / Réponses juridiques
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La société Nord France couverture assistance a assigné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] pour impayés de factures. Elle réclame 9.521,92 euros pour des travaux effectués, ainsi que des intérêts et des frais. En réponse, le syndicat conteste ces demandes, affirmant que les travaux ne sont pas conformes et justifiant le non-paiement. Le…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La SEMAG 92 a signé une convention d’occupation précaire avec la SCI DE L’INDUSTRIE le 23 novembre 2018, pour un loyer de 1000 euros. En février 2023, la SEMAG a demandé la restitution du terrain, mais la SCI n’a pas quitté les lieux. Une procédure judiciaire a été engagée en novembre 2024. Lors de l’audience…
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Honoraires impayés et malfaçons : Questions / Réponses juridiques
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La SCI STECYR a engagé la SARL HEPTAGONE pour des missions de maîtrise d’œuvre, mais n’a pas réglé les factures émises. Après plusieurs mises en demeure, la SARL HEPTAGONE a assigné la SCI STECYR devant le tribunal. Ce dernier a ordonné une expertise judiciaire, concluant que la SCI n’avait pas payé la consignation complémentaire. En…
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Responsabilité intermédiaire vente véhicule : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [G] et M. [O] [F] ont acheté une BMW Série 2 via M. [Y] [E] pour 18.900 euros. Des problèmes d’encrassement moteur ont été découverts lors de travaux en mai 2021, attribués à un manque d’entretien. En juin 2024, ils ont assigné M. [Y] [E] pour remboursement et indemnités, mais ce dernier n’a…
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Restitution et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Le 6 janvier 2020, Monsieur [X] confie sa Porsche 964 à la SAS Centre Porsche Lorraine pour réparations. Après plusieurs mois d’attente, il exige la restitution de son véhicule par courriel le 12 octobre 2020. Le 6 novembre, la société émet une facture de 14 984,04 euros, entraînant un refus de restitution. Après paiement, Monsieur…
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Responsabilité contractuelle et dégradations de véhicule – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2021, Monsieur [P] a signé un contrat avec la société World of Cars pour la vente d’un véhicule MG, fixé à 38.000 €. Le 17 septembre 2022, un constat a révélé que le véhicule n’avait pas été vendu et nécessitait des réparations. Malgré un engagement de la société pour effectuer les travaux,…
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Responsabilité du dépositaire dans un contrat de vente de véhicule – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 novembre 2021, Monsieur [P] a signé un contrat de mandat de dépôt et de vente avec la société World of Cars pour un véhicule MG, fixé à 38.000 €. Le 17 septembre 2022, il a constaté que le véhicule n’avait pas été vendu et nécessitait des réparations. Malgré les engagements de la société,…
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Vente de véhicule : absence d’information sur un accident et consentement de l’acheteur – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 octobre 2019, Mme [C] [V] acquiert un Jeep Renegade pour 16 990 € TTC. Le 7 juin 2020, après un accident, elle découvre des réparations antérieures lors de la remise en état du véhicule. Le 9 juin, elle demande l’annulation de la vente, affirmant avoir été trompée sur l’historique du véhicule. La SAS…
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Remboursement d’acompte et nullité des clauses contestées – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a statué en faveur de Monsieur [X] [B] et Madame [I] [C], condamnant la société TESLA France à rembourser 250 € pour un acompte non remboursable, tout en rejetant leurs demandes de dommages-intérêts. La société n’a pas réussi à prouver que les requérants avaient été informés de cette non-remboursabilité. De plus, TESLA a…
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Obligation de paiement et preuve des livraisons – Questions / Réponses juridiques
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M. [W], exploitant agricole, est en litige avec la société […] concernant un solde débiteur de 46 847,27 euros. Après une ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 septembre 2022, M. [W] forme opposition en juin 2023, contestant la créance. La société demande au tribunal de déclarer cette opposition nulle et de condamner M. [W]…
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Validité des créances en liquidation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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Madame [O] [X] a souscrit à la carte FORIOU en septembre 2017 et a demandé le remboursement de prélèvements indus effectués par la SAS SFAM et la SAS FORIOU. N’ayant pas obtenu satisfaction, elle a assigné les deux sociétés devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE en mai 2024. La SAS SFAM, en liquidation judiciaire, a…
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Résolution d’un contrat de vente viagère : enjeux et conséquences financières. Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [L], propriétaire d’un appartement à [Localité 6], a vendu son bien en viager à Madame [Y] [C] le 30 mars 2021. À partir d’avril 2022, Madame [C] a manqué à ses obligations en ne réglant pas la rente viagère de 1 100 euros et les charges de copropriété. Malgré des mises en demeure,…
