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Obligations commerciales de l’éditeur d’un ouvrage – Questions / Réponses juridiques
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L’éditeur d’un ouvrage, en acceptant de le publier, s’engage à une obligation d’exploitation, incluant la promotion et la diffusion commerciale. Dans le cas des Éditions Lunatique, des manquements ont été constatés, notamment un manque de soin dans la diffusion auprès des critiques littéraires et une désorganisation de son réseau de distribution. Ces insuffisances ont conduit…
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Droit moral – Questions / Réponses juridiques
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La participation d’un éditeur à une émission télévisée aux valeurs contestables peut violer le droit moral de l’auteur. Dans un cas récent, les ayants droits d’un illustrateur ont obtenu la résiliation de son contrat d’édition après que l’éditeur ait participé à une émission jugée en désaccord avec les convictions de l’artiste. La présentation dénaturante de…
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Contrat d’Édition : Importance et Conséquences – Questions / Réponses juridiques
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En matière de cession d’illustrations, la société d’édition doit prouver l’existence d’un écrit attestant le consentement de l’auteur, conformément à l’article 132-7 du code. Ce dernier stipule que le consentement de l’auteur doit être personnel et donné par écrit. De plus, l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle précise que toute représentation ou…
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Droits des illustrateurs : œuvres collectives vs œuvres de collaboration – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une œuvre collective, l’illustrateur n’intervient qu’après la création initiale de l’ouvrage, qui est dirigé et publié par l’éditeur. Selon l’article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur détient les droits patrimoniaux, tandis que chaque contributeur conserve ses droits moraux sur son apport. Cela signifie que l’éditeur peut rééditer l’ouvrage et…
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Contrat d’édition : Nullité et Protection des Droits d’Auteur – Questions / Réponses juridiques
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M. X a demandé la nullité de ses contrats d’édition avec la société Librairie éditions l’Harmattan, arguant que la clause de cession gratuite de ses droits pour les mille premiers exemplaires violait l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. En défense, l’éditeur a soulevé la prescription de l’action. Les juges ont conclu à…
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Fautes d’éditeur : responsabilités et recours de l’auteur – Questions / Réponses juridiques
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L’auteur a engagé un éditeur sous contrat à compte d’auteur pour la publication de son livre, mais a constaté de nombreuses fautes d’orthographe et erreurs de ponctuation dans l’ouvrage. Ces manquements, dus à une relecture insuffisante de l’éditeur, ont été jugés inacceptables, d’autant plus que l’éditeur avait promis des corrections. Bien que certaines fautes puissent…
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Pilonnage d’ouvrages : droits et enjeux pour les auteurs – Questions / Réponses juridiques
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Selon le code des usages, l’éditeur doit informer l’auteur de tout pilonnage significatif. Le contrat d’édition précise qu’en cas de surplus de stock, l’éditeur peut pilonner ou solder des exemplaires, après avoir informé l’auteur deux mois à l’avance. Ce dernier dispose d’un mois pour décider de racheter tout ou partie du stock au coût de…
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Enjeux et Obligations de l’Éditeur : Questions / Réponses juridiques
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L’héritière de Philippe Léotard a obtenu la condamnation de l’éditeur pour manquements graves à ses obligations contractuelles. Selon le contrat, les comptes des droits dus à l’auteur devaient être arrêtés annuellement et transmis dans un délai de trois mois. L’éditeur, bien qu’autorisée à ne pas envoyer les comptes spontanément, devait les fournir sur demande. Après…
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Importance de la Clause de Bon à Tirer – Questions / Réponses juridiques
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La clause de « bon à tirer » est essentielle dans les contrats d’édition. Elle stipule que l’éditeur doit soumettre les épreuves finalisées à l’auteur pour approbation avant impression. L’auteur, quant à lui, doit les lire, corriger et retourner le bon à tirer dans un délai d’une semaine. En l’absence de ce bon à tirer,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 22/12054
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Contexte de l’affaire M. [O], auteur compositeur interprète, a signé six contrats d’édition avec la société ‘Les Éditions [N]’ entre 1977 et 1980, confiant l’édition de 24 œuvres musicales à la société Warner Chappell Music France. Parmi ces œuvres, M. [W] [J] est coauteur de l’œuvre « Imagine-toi », et la société Chandelle Productions est coéditrice de…
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La Reconduction tacite du contrat d’édition
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Les parties peuvent prévoir les conditions du renouvellement tacite et notamment la durée du renouvellement, faisant ainsi échec à la transformation du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
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La Reconduction tacite du contrat d’édition
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La reconduction tacite d’un contrat d’édition, comme celui des guides touristiques, ne le transforme pas automatiquement en contrat à durée indéterminée. Les parties peuvent définir les modalités de ce renouvellement, y compris sa durée. Dans l’affaire de l’office de tourisme de Rambouillet et de la société SEVP, le tribunal a jugé que, bien que l’office…
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Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2024
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La reconduction tacite d’un contrat d’édition, comme celui des guides touristiques, ne le transforme pas automatiquement en contrat à durée indéterminée. Les parties peuvent définir les modalités de ce renouvellement, y compris sa durée. Dans l’affaire de l’office de tourisme de Rambouillet et de la société SEVP, le tribunal a jugé que, bien que l’office…
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Contrat d’édition : définition juridique
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Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. Le contrat d’édition…
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Contrat d’édition : Définition juridique
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Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion.
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Participer à une émission TV peut porter atteinte au droit moral de l’auteur
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La participation d’un éditeur à une émission télévisée aux valeurs contestables peut violer le droit moral de l’auteur. Dans un cas récent, les ayants droits d’un illustrateur ont obtenu la résiliation de son contrat d’édition après que l’éditeur ait participé à une émission jugée en désaccord avec les convictions de l’artiste. La présentation dénaturante de…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2023
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La participation d’un éditeur à une émission télévisée aux valeurs contestables peut violer le droit moral de l’auteur. Dans un cas récent, les ayants droits d’un illustrateur ont obtenu la résiliation de son contrat d’édition après que l’éditeur ait participé à une émission jugée en désaccord avec les convictions de l’artiste. La présentation dénaturante de…
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Les obligations commerciales de l’éditeur d’un ouvrage
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L’éditeur d’un ouvrage, en acceptant de le publier, s’engage à une obligation d’exploitation, incluant la promotion et la diffusion commerciale. Dans le cas des Éditions Lunatique, des manquements ont été constatés, notamment un manque de soin dans la diffusion auprès des critiques littéraires et une désorganisation de son réseau de distribution. Ces insuffisances ont conduit…
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Cour d’appel de Rennes, 16 septembre 2022
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L’éditeur d’un ouvrage, en acceptant de le publier, s’engage à une obligation d’exploitation, incluant la promotion et la diffusion commerciale. Dans le cas des Éditions Lunatique, des manquements ont été constatés, notamment un manque de soin dans la diffusion auprès des critiques littéraires et une désorganisation de son réseau de distribution. Ces insuffisances ont conduit…
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Liquidation de l’éditeur : les droits de l’auteur
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La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur ne résilie pas le contrat d’édition. Les obligations de l’éditeur envers l’auteur doivent être respectées tant que l’activité est poursuivie. En cas de cession de l’entreprise, l’acquéreur est tenu des obligations du cédant. Si l’activité a cessé depuis plus de trois mois ou si la…
