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Licenciement pour faute grave : enjeux de preuve et de motivation – Questions / Réponses juridiques
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La société JL International a licencié M. [X] pour faute grave le 16 octobre 2020, suite à des accusations de comportements inappropriés lors du transport d’enfants en situation de handicap. M. [X] a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la faute grave en première instance. Cependant, en appel, la cour…
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Inaptitude professionnelle et contrat de travail : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [O] a été engagé comme conducteur routier par Trans Tardet le 9 octobre 2017. Après un accident de travail le 28 septembre 2018, reconnu par la caisse d’assurance, il a été placé en arrêt maladie. Le 27 février 2020, un médecin a déclaré son inaptitude, entraînant son licenciement le 30 juin 2020. M.…
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Droits salariaux et obligations contractuelles. Questions / Réponses juridiques
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M. [D] a été engagé par Dalkia Atlantique en 1990, puis muté à Proxiserve en 2004 et nommé directeur général de Prochalor en 2016. Licencié pour faute en mai 2018, il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des indemnités. Le jugement du 28 février 2023 a débouté M. [D], qui a interjeté appel.…
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Qualification des collaborateurs – Questions / Réponses juridiques
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La société SAS [5] a été soumise à un contrôle de l’URSSAF d’Ile de France pour la période de 2016 à 2018. Suite à une mise en demeure initiale de 264.683 euros, la société a contesté le montant devant la Commission de Recours Amiable (CRA), qui a annulé la mise en demeure. Une nouvelle mise…
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Licenciement et protection des salariés : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] a été recrutée par la société Mescan en décembre 2009, promue ingénieure commerciale en septembre 2012. Après plusieurs arrêts maladie, elle a été licenciée en juillet 2019 pour absence prolongée. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement fondé. En appel, Mme [Z] a demandé l’infirmation…
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Licenciement et protection des salariés en arrêt maladie : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] a été licenciée le 23 juillet 2019 pour absence prolongée, après plusieurs arrêts maladie. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la décision de l’employeur. Cependant, en appel, la cour a jugé que le licenciement était nul, en raison de la connaissance par l’employeur…
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Harcèlement et surcharge de travail – Questions / Réponses juridiques
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Mme [B] a été engagée par la fondation EPF en tant que directrice administrative et financière en mai 2014. Après un avertissement en janvier 2018 et un arrêt de travail, elle a été licenciée en juillet 2018 pour insuffisance professionnelle, notamment pour des retards et des erreurs dans la gestion. La fondation a également signalé…
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Harcèlement moral et rupture du contrat de travail : enjeux de la responsabilité de l’employeur. Questions / Réponses juridiques.
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M. [F] a été engagé par Bull en 1985 et a gravi les échelons jusqu’à devenir Vice-Président. Après plusieurs arrêts maladie, il a saisi le conseil de prud’hommes en mars 2019 pour harcèlement moral et a contesté son licenciement. Licencié en juin 2020 pour inaptitude, il a vu sa demande de licenciement sans cause réelle…
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Modification unilatérale du contrat de travail : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été engagé par SP3 nettoyage en avril 2016 et promu magasinier livreur en septembre 2017. Cependant, un conflit a éclaté en mai 2019, lorsque M. [Y] a demandé des congés payés après avoir été convoqué pour un entretien. Son licenciement pour faute grave, considéré comme un abandon de poste, a été contesté…
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Licenciement et discrimination : Questions / Réponses juridiques
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Mme [C] a été engagée par Taiki Corporation Ltd le 1er avril 2015 et détachée en France en mars 2017. Après un congé maternité et un congé parental, elle n’a pas repris son poste, entraînant un licenciement pour faute grave le 16 juillet 2020, en raison d’une absence injustifiée. Contestant ce licenciement, elle a saisi…
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Responsabilité contractuelle et faute lourde – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [R] a été embauché par la S.A. Turbos-[H]-[W] en tant que technico-commercial en avril 2015, mais a démissionné en mars 2016. L’employeur a découvert qu’il travaillait pour une société concurrente depuis janvier 2015 et a demandé le remboursement des salaires perçus. Le Conseil de Prud’hommes a condamné Monsieur [R] à rembourser 77 698,04…
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Licenciement et obligations de formation : enjeux de la preuve et de la bonne foi. Questions / Réponses juridiques.
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M. [X] a été engagé par The Capital markets company en tant que « project lead » le 1er juin 2015. Promu « principal consultant » en avril 2018, il a demandé une formation qui a été refusée. Licencié pour faute grave en mai 2018, il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le…
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Requalification du lien de travail : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [H] [B], formateur occasionnel à l’Ecole [6] depuis 2012, a demandé en 2019 la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, mais ses demandes ont été déclarées irrecevables pour cause de prescription. En appel, il a contesté cette décision, soutenant que son contrat devait être requalifié et a demandé des…
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Licenciement et obligations de l’employeur : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [O] a été embauché par Manko Montaigne le 5 février 2016 en tant que chef de rang à temps partiel, avant d’être licencié le 14 octobre 2016 pour faute grave. Contestant son licenciement, il a saisi le Conseil des prud’hommes, qui a rendu un jugement en sa faveur le 8 juillet 2021, condamnant…
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Licenciement et heures supplémentaires : Questions / Réponses juridiques
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[F] [B] a été embauché par la SAS Cemex Bétons Sud Ouest le 2 décembre 2019 en tant qu’agent d’entretien, mais a été licencié le 7 août 2020 pour non-respect des consignes de sécurité et attitude désinvolte. Contestant son licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a rejeté sa demande. En appel, il…
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Licenciement économique : enjeux et responsabilités des employeurs. Questions / Réponses juridiques.
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La salariée, [X] [N], engagée le 1er juillet 1989 par la SAEM BCEOM, a été licenciée le 12 mai 2015 pour motif économique, dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif. Ce licenciement a été précédé d’une consultation du comité d’entreprise et a été justifié par des difficultés économiques persistantes, notamment une perte de 9…
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Licenciement économique : enjeux et responsabilités de l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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La salariée, [D] [F], engagée le 1er mai 2007 par la SA EGIS EAU, a été licenciée le 12 mai 2015 pour motif économique, suite à des difficultés financières de l’entreprise. La procédure de licenciement collectif a été validée par la DIRECCTE après consultation du comité d’entreprise. Malgré la justification économique, le conseil de prud’hommes…
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Licenciement économique : enjeux et responsabilités de l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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[C] [K] a été engagée le 4 novembre 1996 par la SAEM BCEOM en tant que secrétaire, avec un salaire brut mensuel de 1 917,60€. Licenciée le 12 mai 2015 pour motif économique, son licenciement a été lié à une procédure de licenciement collectif due aux difficultés financières de l’entreprise. Après avoir saisi le conseil…
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Licenciement économique : enjeux et responsabilités de l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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[C] [K] a été engagée le 4 novembre 1996 par la SAEM BCEOM en tant que secrétaire, avec un salaire brut mensuel de 1 917,60€. Licenciée le 12 mai 2015 pour motif économique, son licenciement s’inscrit dans une procédure de licenciement collectif due aux difficultés financières de l’entreprise. Malgré la justification économique, le conseil de…
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Responsabilité de l’employeur en sécurité au travail – Questions / Réponses juridiques
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[D] [H] a été engagé par ACCORD ASSISTANCE 34 en tant que dépanneur polyvalent, mais a subi deux accidents du travail, entraînant des arrêts. Déclaré inapte par un médecin du travail, il a été licencié pour inaptitude physique. Contestant cette décision, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a reconnu son coefficient et condamné…
