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Affaire TF1 : CDD d’usage de réalisateur requalifié en CDI
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Dans l’affaire TF1, un tribunal a requalifié un contrat à durée déterminée d’usage (CDD) de réalisateur en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette décision souligne l’importance de la régularité des relations de travail dans le secteur audiovisuel. Le juge a estimé que les conditions de travail et la nature des missions justifiaient cette requalification, protégeant…
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Cour d’Appel de Paris, 05 janvier 2023
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Dans le cadre d’un litige entre un réalisateur et la société One Color, la question de la présomption de salariat a été soulevée. Selon l’article L. 7121-2 du code du travail, certains artistes, dont les réalisateurs, peuvent bénéficier d’une présomption de contrat de travail. Cependant, il a été établi que le réalisateur, M. [E], n’a…
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Contrat de réalisation : un contrat d’entreprise
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La requalification d’un contrat de réalisation en contrat de travail nécessite un lien de subordination avéré. Dans cette affaire, un réalisateur a contesté son statut après des désaccords avec une société de production, entraînant l’abandon du projet. Bien que le contrat stipule une rémunération forfaitaire, la cour a jugé que cela ne suffisait pas à…
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Contrat de réalisateur requalifié en CDI : affaire Canal +
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L’emploi de réalisateur d’émission de flux, même intermittent, est considéré comme une activité permanente et durable au sein d’une entreprise spécialisée dans la production de programmes télévisés. La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est donc justifiée. Selon l’accord collectif national de la télédiffusion, le recours aux CDD d’usage est…
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CDI de technicien vidéaste requalifié en contrat de réalisateur
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Un salarié vidéaste a réussi à se reclasser en tant que réalisateur, conformément à la Convention collective de la production audiovisuelle. Cette reclassification entraîne un rappel de salaires, car le statut de réalisateur est considéré comme cadre. Il est important de noter que le salaire du réalisateur est soumis à la libre négociation entre les…
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CDI de technicien vidéaste requalifié en contrat de réalisateur
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La réalité des fonctions de réalisateur s’apprécie in concreto. Un salarié vidéaste a été reclassé au statut de réalisateur (cadre) selon la Convention collective de la production audiovisuelle, entraînant un rappel de salaires. A noter que le salaire du réalisateur est soumis à la libre négociation des parties, sans barème officiel. Ainsi, les rappels de…
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Cumul des CDD d’usage de réalisateur
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Les réalisateurs recrutés abusivement en CDD d’usage, sur une période de plus de 16 ans, peuvent demander la requalification de leur contrat en CDI. Leur affectation à des programmes pérennes, tels que des journaux télévisés, démontre que leur emploi était lié à l’activité normale de l’entreprise. La société n’a pas justifié l’utilisation répétée de CDD,…
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Contrat de réalisateur : la discontinuité exclut le CDI
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La requalification des CDD d’usage en CDI se fait au cas par cas, et la discontinuité du recrutement en exclut la possibilité. Dans l’affaire NPA, un réalisateur engagé par la SNC Nulle part ailleurs Production a vu sa demande de requalification rejetée. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un…
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Requalification du CDD d’usage en CDI | Cause de rupture du CDD
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La Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une clause de dénonciation. Selon l’ARCEPicle L. 1243-1 du Code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme que pour des motifs précis. La salariée, engagée par la…
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Requalification du contrat de réalisateur
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La requalification des CDD d’usage en CDI peut intervenir dès le premier contrat, comme l’a démontré une réalisatrice du groupe Fremantlemedia. Elle a réussi à transformer ses onze CDD en un CDI à temps plein pour la réalisation de sept films. Cette requalification ne modifie que le terme du contrat, laissant intactes les conditions de…
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Requalification du contrat de réalisateur
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Le recours abusif aux CDD d’usage peut entraîner la requalification en CDI dès le premier contrat. Une réalisatrice du groupe Fremantlemedia a ainsi vu ses onze CDD transformés en un CDI à temps plein pour la réalisation de sept films. Cette requalification ne modifie que le terme du contrat, laissant intactes les stipulations sur la…
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Réalisateur non résident fiscal
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La réglementation communautaire stipule qu’un artiste, comme un réalisateur, exerçant une activité non salariée dans un État membre et travaillant dans un autre, reste soumis à la législation de son État d’origine. Dans le cas d’un réalisateur belge résidant en Grande-Bretagne, il paie ses cotisations sociales là-bas tout en travaillant en France. Bien que son…
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Requalification de CDD en CDI
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Un auteur-réalisateur de France 3 a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée en un CDI à temps partiel après 18 ans de collaboration. La rupture de son contrat, justifiée par l’arrêt de l’émission « Le plus grand musée du monde », a été considérée comme un licenciement sans cause réelle. En conséquence,…
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Rupture du contrat de réalisateur
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Dans une affaire récente, un réalisateur de documentaire a contesté la validité de son contrat à durée déterminée (CDD) non signé. La société de production, ayant mis fin à sa collaboration, a été contrainte de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de l’absence de formalisation. Le tribunal a souligné que…
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Réalisateur d’émission : un emploi permanent ?
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Les réalisateurs d’émissions, comme celui de France 3, peuvent voir leur statut requalifié de CDD d’usage à CDI, soulignant que leur rôle n’est pas nécessairement temporaire. Selon le code du travail, des CDD peuvent être justifiés dans des secteurs où l’usage ne favorise pas les CDI. Cependant, même si des CDD successifs sont permis, il…
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Contrat de production : la formalisation impérative
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La nécessité de contractualiser est déterminante dans le domaine de la production audiovisuelle. En l’absence d’un contrat écrit, une société de production qui soutient un réalisateur prend des risques importants. Dans une affaire récente, les frais engagés par la société sont restés à sa charge, car aucun accord formel n’avait été établi. De plus, le…
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Contrôle du producteur sur les auteurs
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Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est souvent utilisé dans le secteur audiovisuel, mais il doit respecter des mentions légales précises. Dans une affaire récente, des coréalisateurs ont vu leurs CDDU requalifiés en CDI en raison de l’absence de mentions obligatoires, telles que la durée déterminée et le temps de travail. Malgré leur indépendance…
