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Contrat de réalisateur d’émission internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la production d’émissions en ligne, la cession des droits du réalisateur au producteur est automatique dès la conclusion d’un contrat de travail. Dans une affaire jugée, un salarié chargé de réaliser et présenter des émissions hebdomadaires sur internet n’a pas obtenu de rémunération supplémentaire pour la divulgation ou la reproduction de…
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Réalisateur de vidéo publicitaire : auteur ou prestataire ? Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un litige entre un réalisateur et la société One Color, la question de la présomption de salariat a été soulevée. Selon l’article L. 7121-2 du code du travail, certains artistes, dont les réalisateurs, peuvent bénéficier d’une présomption de contrat de travail. Cependant, il a été établi que le réalisateur, M. [E], n’a…
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Contrat de réalisateur requalifié en CDI : affaire Canal + – Questions / Réponses juridiques
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L’emploi de réalisateur d’émission de flux, même intermittent, est considéré comme une activité permanente et durable au sein d’une entreprise spécialisée dans la production de programmes télévisés. La requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est donc justifiée. Selon l’accord collectif national de la télédiffusion, le recours aux CDD d’usage est…
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Cumul des CDD d’usage de réalisateur – Questions / Réponses juridiques.
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Les réalisateurs recrutés abusivement en CDD d’usage, sur une période de plus de 16 ans, peuvent demander la requalification de leur contrat en CDI. Leur affectation à des programmes pérennes, tels que des journaux télévisés, démontre que leur emploi était lié à l’activité normale de l’entreprise. La société n’a pas justifié l’utilisation répétée de CDD,…
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Contrat de production : la formalisation impérative – Questions / Réponses juridiques.
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La nécessité de contractualiser est déterminante dans le domaine de la production audiovisuelle. En l’absence d’un contrat écrit, une société de production qui soutient un réalisateur prend des risques importants. Dans une affaire récente, les frais engagés par la société sont restés à sa charge, car aucun accord formel n’avait été établi. De plus, le…
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Contrat de réalisateur : la discontinuité exclut le CDI – Questions / Réponses juridiques.
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La requalification des CDD d’usage en CDI se fait au cas par cas, et la discontinuité du recrutement en exclut la possibilité. Dans l’affaire NPA, un réalisateur engagé par la SNC Nulle part ailleurs Production a vu sa demande de requalification rejetée. Selon le code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un…
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Contrat de réalisation : un contrat d’entreprise – Questions / Réponses juridiques
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La requalification d’un contrat de réalisation en contrat de travail nécessite un lien de subordination avéré. Dans cette affaire, un réalisateur a contesté son statut après des désaccords avec une société de production, entraînant l’abandon du projet. Bien que le contrat stipule une rémunération forfaitaire, la cour a jugé que cela ne suffisait pas à…
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CDI de technicien vidéaste requalifié en contrat de réalisateur – Questions / Réponses juridiques.
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La réalité des fonctions de réalisateur s’apprécie in concreto. Un salarié vidéaste a été reclassé au statut de réalisateur (cadre) selon la Convention collective de la production audiovisuelle, entraînant un rappel de salaires. A noter que le salaire du réalisateur est soumis à la libre négociation des parties, sans barème officiel. Ainsi, les rappels de…
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Rupture du contrat de réalisateur – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire récente, un réalisateur de documentaire a contesté la validité de son contrat à durée déterminée (CDD) non signé. La société de production, ayant mis fin à sa collaboration, a été contrainte de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison de l’absence de formalisation. Le tribunal a souligné que…
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Réalisateur non résident fiscal – Questions / Réponses juridiques
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La réglementation communautaire stipule qu’un artiste, comme un réalisateur, exerçant une activité non salariée dans un État membre et travaillant dans un autre, reste soumis à la législation de son État d’origine. Dans le cas d’un réalisateur belge résidant en Grande-Bretagne, il paie ses cotisations sociales là-bas tout en travaillant en France. Bien que son…
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Réalisateur de DVD : distinguo salaires et droits d’auteur – Questions / Réponses juridiques.
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Un réalisateur, en tant que salarié affilié à la sécurité sociale, bénéficie d’une présomption de travail et de coauteur. Selon l’ARCEPicle L.7121-3 du code du travail, tout contrat rémunéré avec un réalisateur est présumé être un contrat de travail, l’obligeant à s’affilier à la sécurité sociale. De plus, l’ARCEPicle L.113-7 du code de la propriété…
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Requalification de CDD en CDI – Questions / Réponses juridiques.
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Un auteur-réalisateur de France 3 a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée en un CDI à temps partiel après 18 ans de collaboration. La rupture de son contrat, justifiée par l’arrêt de l’émission « Le plus grand musée du monde », a été considérée comme un licenciement sans cause réelle. En conséquence,…
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Requalification du CDD d’usage en CDI | Cause de rupture du CDD – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une clause de dénonciation. Selon l’ARCEPicle L. 1243-1 du Code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme que pour des motifs précis. La salariée, engagée par la…
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Contrat de réalisateur : attention au terme – Questions / Réponses juridiques.
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Le CDD d’usage de réalisateur est encadré par le code du travail, notamment l’ARCEPicle D 1242-1 6°. Ce dernier précise que dans les secteurs de l’action culturelle, de l’audiovisuel et de la production cinématographique, des contrats à durée déterminée peuvent être établis pour des emplois où le recours au CDI est rare en raison de…
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Réalisateur d’émission : un emploi permanent ? Questions / Réponses juridiques.
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Les réalisateurs d’émissions, comme celui de France 3, peuvent voir leur statut requalifié de CDD d’usage à CDI, soulignant que leur rôle n’est pas nécessairement temporaire. Selon le code du travail, des CDD peuvent être justifiés dans des secteurs où l’usage ne favorise pas les CDI. Cependant, même si des CDD successifs sont permis, il…
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Requalification du contrat de réalisateur – Questions / Réponses juridiques.
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Le recours abusif aux CDD d’usage peut entraîner la requalification en CDI dès le premier contrat. Une réalisatrice du groupe Fremantlemedia a ainsi vu ses onze CDD transformés en un CDI à temps plein pour la réalisation de sept films. Cette requalification ne modifie que le terme du contrat, laissant intactes les stipulations sur la…
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Salaire du réalisateur – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié engagé en tant qu’auteur et réalisateur d’un film a revendiqué l’application de l’accord collectif national du 3 juillet 2007 sur les salaires des techniciens de la production cinématographique. Bien que la société de production ne soit pas adhérente à la convention collective de la production audiovisuelle, les juges ont déterminé que son activité…
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Contrôle du producteur sur les auteurs – Questions / Réponses juridiques.
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Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est souvent utilisé dans le secteur audiovisuel, mais il doit respecter des mentions légales précises. Dans une affaire récente, des coréalisateurs ont vu leurs CDDU requalifiés en CDI en raison de l’absence de mentions obligatoires, telles que la durée déterminée et le temps de travail. Malgré leur indépendance…
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Commande de teaser : présomption renversée – Questions / Réponses juridiques.
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Pour éviter tout risque de requalification, il est conseillé de formaliser un contrat avec le réalisateur pour la conception d’un teaser. Ce dernier, destiné à convaincre des investisseurs, doit être encadré juridiquement. Selon l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat impliquant un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf preuve du…
