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Non-respect des délais de production d’un film – Questions / Réponses juridiques.
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La clause résolutoire permet au réalisateur audiovisuel de garantir le respect de la date de mise en production de son film, avec une indemnité en cas de non-respect. Dans une affaire récente, il a obtenu plus de 30 000 euros d’indemnité contractuelle. Le producteur ne peut contester ce paiement en invoquant une inexécution fautive, car…
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Commande de scénario : l’obligation de paiement du producteur – Questions / Réponses juridiques.
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Le producteur audiovisuel, bien qu’enthousiaste à l’égard du synopsis d’un auteur, s’est désengagé du projet en raison de l’absence de financements. Selon le contrat, il avait l’obligation de rémunérer l’auteur pour son travail, indépendamment de l’issue du projet. De plus, le producteur ne pouvait pas invoquer la résiliation pour non-respect des délais, car cela n’avait…
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Production audiovisuelle : litige sur la cession de droits et la responsabilité du producteur – Questions / Réponses juridiques.
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Melle X. a créé la série « CARREMENT DÉCONSEILLÉ AUX ADULTES » et a cédé ses droits à Télécréateurs. Elle a ensuite proposé « Copyright », écrivant 21 des 26 épisodes et réalisant un pilote. Cependant, Télécréateurs a décidé de ne plus produire la série, entraînant une assignation de Melle X pour le paiement de ses travaux. Ses demandes…
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Bonne exécution du contrat de coproduction – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire concernant l’adaptation audiovisuelle de « Le Clan des Divorcées », les juges ont rejeté la demande de condamnation contre la société de production, soulignant l’absence de faute contractuelle. Le cédant des droits, conscient du parcours du producteur, ne pouvait prétendre ignorer son expérience limitée. Concernant la recherche de diffuseurs, bien que la société…
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Ecriture de film, pas de droit de veto du coscénariste – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Jérémy Ferrari met en lumière les enjeux des droits des scénaristes dans la production audiovisuelle. Cosénariste d’un film, Ferrari a contesté des modifications apportées à son scénario sans son consentement, arguant une atteinte à son droit moral. Cependant, le tribunal a jugé que le scénario était le fruit d’une collaboration, et que les modifications,…
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Choix artistiques du réalisateur | Affaire Terry Gilliam | Questions / Réponses juridiques
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Le cinéaste Terry Gilliam a été débouté dans son action contre la société de production concernant le « projet » Don Quichotte. Initialement conçu à la fin des années 1990, le film « The Man Who Killed Don Quixote » a rencontré de nombreux obstacles, notamment des conditions météorologiques défavorables et des problèmes de santé…
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Production : la clause de garantie d’éviction – Questions / Réponses juridiques.
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La clause de garantie d’éviction entre le Producteur et le diffuseur audiovisuel est utilele, même en cas de violation du droit moral des coauteurs. Par exemple, France Télévisions a été protégée par un producteur contre une condamnation liée à l’atteinte au droit moral d’un coauteur. Un modèle de clause stipule que « le contractant garantit…
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Reddition des comptes en matière audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques
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La question de la reddition des comptes par les producteurs audiovisuels est déterminante. Selon l’ARCEPicle L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle, le producteur doit fournir annuellement aux auteurs un état des recettes de l’exploitation de l’œuvre. En cas de manquement à cette obligation, la résiliation du contrat n’est pas automatique ; il faut…
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Coproduction déléguée | Avalanche c/ Europacorp – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre de la convention de coproduction déléguée pour la série d’animation « Valerian et Laureline », la société Avalanche a supervisé l’œuvre pour Europacorp. Bien qu’associée à la production, Avalanche n’a aucun droit patrimonial sur le film « Valérian et la cité des mille planètes ». Un article du contrat prévoyait une option…
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Affaire Terry Gillian : nouveau rebond procédural – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Terry Gillian, la Cour de cassation a affirmé que le refus d’un producteur d’exécuter un contrat selon les conditions convenues avec le réalisateur constitue une faute. Gillian, engagé pour réaliser « The man who killed Don Quixote », a accusé la société de production d’avoir suspendu unilatéralement le projet, exigeant des modifications des termes initiaux.…
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Rupture brutale du contrat de production exécutive – Questions / Réponses juridiques.
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Le contrat de production audiovisuelle a force de loi entre les parties et doit être exécuté de bonne foi. Sa résiliation ne peut intervenir qu’en cas de non-respect d’une obligation importante. En cas de résiliation unilatérale, il est utile d’analyser les obligations réciproques et d’évaluer le préjudice subi. Dans une affaire, un producteur délégué a…
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Contrat de production : la formalisation impérative – Questions / Réponses juridiques.
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La nécessité de contractualiser est déterminante dans le domaine de la production audiovisuelle. En l’absence d’un contrat écrit, une société de production qui soutient un réalisateur prend des risques importants. Dans une affaire récente, les frais engagés par la société sont restés à sa charge, car aucun accord formel n’avait été établi. De plus, le…
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Affaire Philippe Clair c/ Carthago Films – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Carthago Films, le réalisateur Philippe Clair a obtenu gain de cause contre la société de production pour non-paiement de sa rémunération. Bien qu’il ait cédé ses droits d’auteur avec un pourcentage de 3,5 % des recettes, ce montant a été modifié par un avenant, entraînant une part de 50 % sur les profits…
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Frais de production : prévoir les modalités de remboursement – Questions / Réponses juridiques.
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La clause de frais et débours d’un contrat de production audiovisuelle doit être rédigée avec soin. Elle prévoit le remboursement des frais engagés par l’auteur-réalisateur, sous réserve de justificatifs, tout en fixant un montant maximal pris en charge par le producteur. Les frais concernés incluent ceux liés au tournage, au montage et à la présentation,…
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Obligations du producteur exécutif – Questions / Réponses juridiques.
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La responsabilité du producteur exécutif est engagée lorsqu’il ne remplit pas ses missions utileles, telles que le tournage et la fabrication du film. Bien qu’il ait réalisé certaines tâches préparatoires, son manquement à l’exécution complète de sa mission peut entraîner une réduction de sa rémunération au prorata temporis. La clause de missions précise les obligations…
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Affaire Bienvenue chez les Ch’tis – Questions / Réponses juridiques
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Thomas Langmann, fils de Claude Berri, a perdu son action contre Pathé Renn Productions concernant la part des recettes du film « Bienvenue chez les Ch’tis ». Un accord de 2001 stipulait que Claude Berri devait recevoir 10% des Recettes Nettes Part Producteur pour chaque film produit par Pathé, mais cet accord n’était pas opposable,…
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Contrat de production exécutive internationale – Questions / Réponses juridiques.
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La production audiovisuelle à l’étranger nécessite un contrôle rigoureux des dépenses, surtout en cas de production exécutive internationale. Des désaccords financiers peuvent survenir, comme ce fut le cas lors du tournage d’un film sur la seconde guerre de Tchétchénie, délocalisé en Géorgie. Les coproducteurs ont demandé un audit comptable face à des factures non honorées.…
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Mandat d’intérêt commun et exécution dans la production audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN, en collaboration avec CAM SPECTACLES et « les INCONNUS », a établi un mandat d’intérêt commun de cinq ans pour défendre les intérêts artistiques des INCONNUS à l’échelle mondiale. Cependant, PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN a souhaité prouver que ce mandat n’avait pas été exécuté, se positionnant uniquement comme éditeur et producteur. Les juges,…
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Nouvelle affaire Terry Gilliam – Questions / Réponses juridiques.
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Terry Gilliam, réalisateur emblématique, a tenté de réaliser un film inspiré de « Don Quichotte de la Manche », mais le projet a été interrompu par des incidents et des problèmes de santé. Après plusieurs rebondissements, il a assigné la société Alfama en responsabilité contractuelle suite à l’annulation de la pré-production. La High Court of…
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Contrôle du producteur sur les auteurs – Questions / Réponses juridiques.
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Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est souvent utilisé dans le secteur audiovisuel, mais il doit respecter des mentions légales précises. Dans une affaire récente, des coréalisateurs ont vu leurs CDDU requalifiés en CDI en raison de l’absence de mentions obligatoires, telles que la durée déterminée et le temps de travail. Malgré leur indépendance…
