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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2020
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Un éditeur-rédacteur des Editions du Juris-Classeur a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI, soulignant que ses fonctions ne correspondaient pas à une responsabilité éditoriale complète. Au lieu de cela, il participait à un programme éditorial sous la supervision d’un responsable. Malgré des années de rémunération à la pige et des contrats d’auteur signés,…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2020
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Un éditeur-rédacteur des Editions du Juris-Classeur a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI, soulignant que ses fonctions ne correspondaient pas à une responsabilité éditoriale complète. Au lieu de cela, il participait à un programme éditorial sous la supervision d’un responsable. Malgré des années de rémunération à la pige et des contrats d’auteur signés,…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2020
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Un éditeur-rédacteur des Editions du Juris-Classeur a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI, soulignant que ses fonctions ne correspondaient pas à une responsabilité éditoriale complète. Au lieu de cela, il participait à un programme éditorial sous la supervision d’un responsable. Malgré des années de rémunération à la pige et des contrats d’auteur signés,…
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Diminution des commandes de piges : un licenciement ?
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La diminution des commandes de piges soulève des questions sur les obligations de l’employeur envers le pigiste. Bien que l’employeur ne soit pas tenu de garantir un volume de travail constant, il doit fournir régulièrement des missions. En cas de manquement à cette obligation, le pigiste peut revendiquer des indemnités. Si la rupture du contrat…
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Activités accessoires du pigiste
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L’activité de journaliste d’un pigiste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle n’est pas sa principale source de revenus. Dans le cas examiné, le pigiste exerçait plusieurs autres professions, rendant incertaine la prépondérance de son activité journalistique. De plus, pour bénéficier de la présomption de salariat, il doit prouver qu’il travaille sous…
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Action en requalification du pigiste : sauvé par la prescription
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Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
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Présomption de contrat de travail du journaliste
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Un pigiste qui ne choisit pas ses sujets et perçoit des revenus significatifs, soumis à l’impôt, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel. Ce statut implique une présomption de salariat. Même si le pigiste collabore occasionnellement avec d’autres médias, cela ne remet pas en cause la présomption de salariat vis-à-vis de l’organisme avec lequel il…
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Diminution des commandes de piges : un licenciement ?
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La diminution des commandes de piges soulève des questions sur les obligations de l’employeur envers le pigiste. Bien que l’employeur ne soit pas tenu de garantir un volume de travail constant, il doit fournir régulièrement des missions. En cas de manquement à cette obligation, le pigiste peut revendiquer des indemnités. Si la rupture du contrat…
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Présomption de contrat de travail du journaliste
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Un pigiste qui ne choisit pas ses sujets et perçoit des revenus significatifs, soumis à l’impôt, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel. Ce statut implique une présomption de salariat. Même si le pigiste collabore occasionnellement avec d’autres médias, cela ne remet pas en cause la présomption de salariat vis-à-vis de l’organisme avec lequel il…
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Action en requalification du pigiste : sauvé par la prescription
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Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
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Activités accessoires du pigiste
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L’activité de journaliste d’un pigiste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle n’est pas sa principale source de revenus. Dans le cas examiné, le pigiste exerçait plusieurs autres professions, rendant incertaine la prépondérance de son activité journalistique. De plus, pour bénéficier de la présomption de salariat, il doit prouver qu’il travaille sous…
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Dessinateur pigiste : la requalification en CDI possible
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La collaboration prolongée d’un dessinateur pigiste avec un média, comme le quotidien « Le Monde », peut entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans une affaire, un illustrateur, actif depuis 1982, a vu sa relation avec la société éditrice requalifiée en CDI après une diminution de son volume de travail en 2013.…
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Dessinateur pigiste : la requalification en CDI possible
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La collaboration prolongée d’un dessinateur pigiste avec un média, comme le quotidien « Le Monde », peut entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans une affaire, un illustrateur, actif depuis 1982, a vu sa relation avec la société éditrice requalifiée en CDI après une diminution de son volume de travail en 2013.…
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Cour de cassation, 12 février 2020
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La collaboration prolongée d’un dessinateur pigiste avec un média, comme le quotidien « Le Monde », peut entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans une affaire, un illustrateur, actif depuis 1982, a vu sa relation avec la société éditrice requalifiée en CDI après une diminution de son volume de travail en 2013.…
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Cour de cassation, 12 février 2020
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
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Un pigiste qui ne choisit pas ses sujets et perçoit des revenus significatifs, soumis à l’impôt, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel. Ce statut implique une présomption de salariat. Même si le pigiste collabore occasionnellement avec d’autres médias, cela ne remet pas en cause la présomption de salariat vis-à-vis de l’organisme avec lequel il…
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
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Un pigiste qui ne choisit pas ses sujets et perçoit des revenus significatifs, soumis à l’impôt, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel. Ce statut implique une présomption de salariat. Même si le pigiste collabore occasionnellement avec d’autres médias, cela ne remet pas en cause la présomption de salariat vis-à-vis de l’organisme avec lequel il…
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
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Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
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Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
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Un pigiste qui ne choisit pas ses sujets et perçoit des revenus significatifs, soumis à l’impôt, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel. Ce statut implique une présomption de salariat. Même si le pigiste collabore occasionnellement avec d’autres médias, cela ne remet pas en cause la présomption de salariat vis-à-vis de l’organisme avec lequel il…
