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Statut de journaliste : Questions / Réponses juridiques
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Un journaliste pigiste a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement d’indemnités, invoquant un contrat de travail verbal avec un éditeur de presse. En appel, l’éditeur a réussi à prouver que le pigiste ne tirait pas l’essentiel de ses ressources de cette activité, conformément à l’article L 7111-3 du code du travail. Bien…
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Activités accessoires du pigiste – Questions / Réponses juridiques
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L’activité de journaliste d’un pigiste ne peut être requalifiée en contrat de travail si elle n’est pas sa principale source de revenus. Dans le cas examiné, le pigiste exerçait plusieurs autres professions, rendant incertaine la prépondérance de son activité journalistique. De plus, pour bénéficier de la présomption de salariat, il doit prouver qu’il travaille sous…
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Présomption de salariat du pigiste – Questions / Réponses juridiques
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La requalification d’un pigiste en contrat de travail ne dépend pas du volume d’articles rédigés. Pour bénéficier de la présomption de salariat, le pigiste doit prouver que la rédaction constitue son activité principale et qu’il en tire la majorité de ses ressources. Dans une affaire, un rédacteur de « jeuxactu.com » a échoué à démontrer…
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Présomption de contrat de travail du journaliste – Questions / Réponses juridiques
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Un pigiste qui ne choisit pas ses sujets et perçoit des revenus significatifs, soumis à l’impôt, peut revendiquer le statut de journaliste professionnel. Ce statut implique une présomption de salariat. Même si le pigiste collabore occasionnellement avec d’autres médias, cela ne remet pas en cause la présomption de salariat vis-à-vis de l’organisme avec lequel il…
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Action en requalification du pigiste : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
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Diminution des commandes de piges : un licenciement ? Questions / Réponses juridiques
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La diminution des commandes de piges soulève des questions sur les obligations de l’employeur envers le pigiste. Bien que l’employeur ne soit pas tenu de garantir un volume de travail constant, il doit fournir régulièrement des missions. En cas de manquement à cette obligation, le pigiste peut revendiquer des indemnités. Si la rupture du contrat…
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Absence de contrat écrit du pigiste : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat SNJ-CGT a obtenu gain de cause face à un employeur qui n’avait pas respecté les dispositions conventionnelles en matière de contrat écrit pour un pigiste. En l’absence de lettre d’engagement, un conflit a émergé concernant la nature du contrat, affectant ainsi l’intérêt collectif des journalistes. La cour a condamné l’employeur à verser 2 000…
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Pigiste : Questions / Réponses juridiques
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Un pigiste reporter photographe a été condamné à verser 1.500 euros de dommages-intérêts pour avoir engagé une procédure abusive de requalification en contrat de travail. Selon l’article L. 7111-4 du code du travail, seuls les journalistes professionnels ayant une collaboration constante et régulière peuvent bénéficier de la présomption de contrat de travail. Dans ce cas,…
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Absence de contrat écrit du pigiste : le SNJ indemnisé – Questions / Réponses juridiques.
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Le syndicat SNJ-CGT a été jugé recevable en raison du non-respect par l’employeur des dispositions conventionnelles, notamment l’absence de lettre d’engagement. Cette situation a engendré un conflit sur la nature du contrat, affectant ainsi l’intérêt collectif des journalistes. En conséquence, l’employeur a été condamné à verser 2 000 euros de dommages et intérêts au syndicat pour…
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Correspondant de presse à l’étranger : requalification en contrat de travail
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Le correspondant de presse à l’étranger est considéré comme un journaliste professionnel, selon l’article L. 7111-3 du code du travail. Cette qualification est essentielle, car elle implique que toute convention entre un correspondant et une entreprise de presse est présumée être un contrat de travail, comme stipulé dans l’article L. 7112-1. Le lien de subordination,…
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Correspondant de presse à l’étranger : requalification en contrat de travail
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Le correspondant de presse à l’étranger est considéré comme un journaliste professionnel, selon l’article L. 7111-3 du code du travail. Cette qualification est essentielle, car elle implique que toute convention entre un correspondant et une entreprise de presse est présumée être un contrat de travail, comme stipulé dans l’article L. 7112-1. Le lien de subordination,…
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La prime de langue du journaliste
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La prime de langue du journaliste est un enjeu déterminant dans le paysage médiatique. Elle reconnaît l’importance de la maîtrise des langues, permettant aux journalistes de couvrir des événements internationaux avec précision et nuance. Cette prime valorise non seulement les compétences linguistiques, mais aussi la diversité culturelle, enrichissant ainsi le contenu des reportages. En favorisant…
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Quelles cotisations sociales pour le pigiste ?
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Les pigistes, en tant que travailleurs indépendants, doivent s’acquitter de plusieurs cotisations sociales. Ils sont généralement affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et doivent payer des cotisations pour la maladie, la maternité, la retraite, et les allocations familiales. En fonction de leur statut, ils peuvent également être soumis à la contribution à la…
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Présomption de contrat de travail du pigiste : le critère des ressources
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La présomption de contrat de travail ne s’applique pas au pigiste dont les revenus ne proviennent pas principalement de son activité de journaliste. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer son activité principale dans des entreprises de presse et en tirer l’essentiel de ses ressources. En l’absence de preuve…
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Présomption de contrat de travail du pigiste : le critère des ressources
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La présomption de contrat de travail ne s’applique pas au pigiste dont les revenus ne proviennent pas principalement de son activité de journaliste. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer son activité principale dans des entreprises de presse et en tirer l’essentiel de ses ressources. En l’absence de preuve…
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Cour de cassation, 13 avril 2023
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Le correspondant de presse à l’étranger est considéré comme un journaliste professionnel, selon l’article L. 7111-3 du code du travail. Cette qualification est essentielle, car elle implique que toute convention entre un correspondant et une entreprise de presse est présumée être un contrat de travail, comme stipulé dans l’article L. 7112-1. Le lien de subordination,…
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Cour de cassation, 13 avril 2023
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Le correspondant de presse à l’étranger est considéré comme un journaliste professionnel, selon l’article L. 7111-3 du code du travail. Cette qualification est essentielle, car elle implique que toute convention entre un correspondant et une entreprise de presse est présumée être un contrat de travail, comme stipulé dans l’article L. 7112-1. Le lien de subordination,…
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Cour de cassation, 13 avril 2023
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Le correspondant de presse à l’étranger est considéré comme un journaliste professionnel, selon l’article L. 7111-3 du code du travail. Cette qualification est essentielle, car elle implique que toute convention entre un correspondant et une entreprise de presse est présumée être un contrat de travail, comme stipulé dans l’article L. 7112-1. Le lien de subordination,…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2023
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La présomption de contrat de travail ne s’applique pas au pigiste dont les revenus ne proviennent pas principalement de son activité de journaliste. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer son activité principale dans des entreprises de presse et en tirer l’essentiel de ses ressources. En l’absence de preuve…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2023
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La présomption de contrat de travail ne s’applique pas au pigiste dont les revenus ne proviennent pas principalement de son activité de journaliste. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer son activité principale dans des entreprises de presse et en tirer l’essentiel de ses ressources. En l’absence de preuve…
