-
Dessinateur pigiste : Questions / Réponses juridiques
·
La collaboration prolongée d’un dessinateur pigiste avec un média, comme le quotidien « Le Monde », peut entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans une affaire, un illustrateur, actif depuis 1982, a vu sa relation avec la société éditrice requalifiée en CDI après une diminution de son volume de travail en 2013.…
-
Journaliste pigiste : le lien de subordination impératif – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a clarifié que la constance des commandes de piges par un éditeur ne suffit pas à établir un lien de subordination, condition essentielle pour reconnaître un contrat de travail. Dans une affaire impliquant un journaliste pigiste, les juges d’appel ont erronément conclu à l’existence d’un contrat de travail, négligeant l’indépendance du…
-
Journaliste autoentrepreneur – Questions / Réponses juridiques
·
Une rédactrice de mode du magazine Biba, enregistrée comme autoentrepreneur, a vu sa collaboration requalifiée en contrat à durée indéterminée après trois ans de prestations. L’éditeur, ayant cessé toute commande, a été jugé coupable de licenciement sans cause réelle. Malgré sa présomption de non-salariat, l’éditeur n’a pas pu prouver l’absence de lien de subordination, car…
-
Correspondant de presse à l’étranger : requalification en contrat de travail – Questions / Réponses juridiques
·
Le correspondant de presse à l’étranger est considéré comme un journaliste professionnel, selon l’article L. 7111-3 du code du travail. Cette qualification est essentielle, car elle implique que toute convention entre un correspondant et une entreprise de presse est présumée être un contrat de travail, comme stipulé dans l’article L. 7112-1. Le lien de subordination,…
-
Contrat de journaliste-reporter d’images – Questions / Réponses juridiques
·
Le contrat de journaliste-reporter d’images doit être écrit, sinon il est requalifié en CDI. Dans l’affaire Cactus Productions, un journaliste a été engagé pour un documentaire, mais sans CDD d’usage formel. Malgré des inquiétudes concernant son paiement, il a continué à travailler. La relation de travail, bien que discontinue à certains moments, a été jugée…
-
Contrat de pigiste : la collaboration constante – Questions / Réponses juridiques
·
La constance de la collaboration est essentielle pour requalifier un contrat de pigiste en contrat de travail. Une rédactrice ayant contribué régulièrement à un magazine pendant trois ans a vu sa collaboration requalifiée. La présomption légale stipule qu’un contrat entre une entreprise de presse et un journaliste est présumé être un contrat de travail, indépendamment…
-
Requalification du contrat de pigiste – Questions / Réponses juridiques
·
Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de journaliste pigiste régulier, remplissant ainsi les conditions de l’accord d’entreprise. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est défini comme une personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule dans des entreprises de presse. De plus, l’article L. 7112-1…
-
Collaboration ponctuelle avec un pigiste – Questions / Réponses juridiques
·
La collaboration d’une pigiste avec Investir Publications a été requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, malgré le nombre limité d’articles publiés. La présomption de salariat a joué un rôle clé, les juges considérant que la régularité des interventions justifiait cette requalification. Bien que l’employeur ne soit pas obligé de fournir un volume constant…
-
Pigiste indépendant : Questions / Réponses juridiques
·
Une rédactrice pigiste a échoué dans sa tentative de requalification de sa collaboration en contrat de travail, malgré 17 années de piges pour des revues médicales. Bien que l’article L. 7112-1 du Code du travail établisse une présomption de salariat, la pigiste n’a pas prouvé que ses ressources provenaient principalement de cette activité. L’absence de…
-
Contrat de pige : la compétence du Tribunal de commerce – Questions / Réponses juridiques
·
Le contrat de journaliste pigiste est généralement soumis à la compétence du conseil de prud’hommes, qui traite des différends liés aux contrats de travail. Cependant, des exceptions peuvent conduire à une compétence du tribunal de commerce. Dans une affaire, une pigiste a tenté de requalifier ses contrats en CDI, mais n’a pas pu prouver qu’elle…
-
Définition élargie de l’entreprise de presse – Questions / Réponses juridiques
·
La notion d’entreprise de presse s’est élargie, permettant à des sociétés non traditionnellement associées à la presse d’être reconnues comme telles si leurs activités éditoriales prédominent. Selon la loi n° 86-897, une entreprise éditrice est définie comme toute entité publiant des contenus de presse. Ainsi, une société ayant initialement déclaré une activité d’ingénierie a été…
-
Contrat de rédacteur-éditeur requalifié – Questions / Réponses juridiques
·
Un éditeur-rédacteur des Editions du Juris-Classeur a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI, soulignant que ses fonctions ne correspondaient pas à une responsabilité éditoriale complète. Au lieu de cela, il participait à un programme éditorial sous la supervision d’un responsable. Malgré des années de rémunération à la pige et des contrats d’auteur signés,…
-
Collaboration très occasionnelle du pigiste – Questions / Réponses juridiques
·
La collaboration d’un pigiste avec un magazine, bien que potentiellement transférable au cessionnaire, ne peut être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) si elle est très occasionnelle. En effet, le statut de journaliste n’est pas reconnu dans ce cas, excluant ainsi la présomption légale. Selon l’article L.7111-3 du code du travail, un…
-
Pigiste à domicile : Questions / Réponses juridiques
·
Selon l’article 53 de la convention collective des journalistes, un journaliste professionnel ayant mis à disposition un local personnel pour l’entreprise a droit à une indemnité d’occupation. Si aucun local professionnel n’est fourni, le salarié peut réclamer une compensation pour l’utilisation de son domicile à des fins professionnelles. Dans une affaire récente, la cour a…
-
Contrat de pige requalifié – Questions / Réponses juridiques
·
Un pigiste a réussi à faire requalifier sa collaboration avec un journal en contrat de travail à durée indéterminée. Selon l’article L7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est l’exercice de sa profession dans des entreprises de presse. La convention collective précise que les pigistes, bien que non tenus…
-
Télé Satellite : Questions / Réponses juridiques
·
Une journaliste pigiste a réussi à prouver sa qualité de journaliste professionnel en fournissant des bulletins de paie mensuels attestant d’une rémunération régulière d’environ 900 euros pour ses contributions à Télé Satellite. Elle travaillait également pour une autre société de presse, tirant ainsi la majorité de ses ressources de son activité journalistique. Malgré son statut…
-
Pigiste : Questions / Réponses juridiques
·
La requalification d’un pigiste en CDI repose sur la définition de l’activité principale de journaliste. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer cette fonction de manière régulière et en tirer l’essentiel de ses ressources. Dans le cas d’un pigiste du Monde, bien qu’il ait rédigé un billet quotidien pendant…
-
Présomption de contrat de travail du pigiste : le critère des ressources – Questions / Réponses juridiques
·
La présomption de contrat de travail ne s’applique pas au pigiste dont les revenus ne proviennent pas principalement de son activité de journaliste. Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, un journaliste professionnel doit exercer son activité principale dans des entreprises de presse et en tirer l’essentiel de ses ressources. En l’absence de preuve…
-
CDD de reporter photographe requalifié – Questions / Réponses juridiques
·
Un journaliste reporter photographe a réussi à faire requalifier son contrat de travail de CDD à CDI, en raison de conditions de travail similaires à celles d’un salarié permanent. L’AFP, son employeur, n’a pas pu justifier le statut de pigiste, malgré la mention sur sa carte de journaliste. Les juges ont constaté que le reporter…
-
Contester le lien de subordination du pigiste – Questions / Réponses juridiques
·
Un éditeur de presse a réussi à démontrer qu’un pigiste n’était pas sous un lien de subordination. Bien que le pigiste puisse revendiquer un contrat de travail, l’éditeur a prouvé que le pigiste exerçait son activité avec une liberté totale, tant dans le choix des sujets que dans la rédaction des articles. Les contraintes de…
