-
Agences de mannequins : 1,3 million d’euros pour travail dissimulé
·
Une agence de mannequins basée en Allemagne a été sanctionnée pour travail dissimulé après un contrôle de l’URSSAF. Bien que l’agence ait soutenu que les mannequins en Allemagne sont considérés comme travailleurs indépendants, la législation française stipule que tout mannequin résidant en France doit être affilié au régime général de la sécurité sociale. L’URSSAF a…
-
Rémunération du mannequin : attention au calcul des droits
·
Attention à bien vérifier le montant des rémunérations dues au mannequin, de surcroît en présence d’un système de rémunération pour partie forfaitaire et pour partie soumis à variation par l’application de pourcentages eux-mêmes déterminés soit par la durée d’exploitation (au-delà de 2 ans pour l’image audiovisuelle)
-
Contrat de mannequin : la conciliation préalable facultative
·
Il est d’usage de prévoir au Contrat de mannequin la clause de litige suivante : « Toutes contestations pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sont soumises à une commission de conciliation constituée paritairement de représentants des organisations ayant
-
Rémunération du mannequin : attention au calcul des droits
·
La rémunération des mannequins nécessite une attention particulière, notamment en cas de calculs complexes mêlant forfaits et pourcentages. Une agence a reconnu une erreur de près de 4 000 euros lors d’une expertise judiciaire. Un mannequin a signé un contrat de mandat avec une agence pour la cession de ses droits d’image, incluant divers contrats…
-
Contrat de mannequin : la conciliation préalable facultative
·
Dans le cadre d’un contrat de mannequin, il est courant d’inclure une clause de litige stipulant que « toutes contestations » doivent être soumises à une commission de conciliation. Cette commission, composée de représentants des organisations ayant agréé le contrat, doit se réunir dans le mois suivant la demande. Toutefois, l’annexe VII de la Convention…
-
Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2020
·
La rémunération des mannequins nécessite une attention particulière, notamment en cas de calculs complexes mêlant forfaits et pourcentages. Une agence a reconnu une erreur de près de 4 000 euros lors d’une expertise judiciaire. Un mannequin a signé un contrat de mandat avec une agence pour la cession de ses droits d’image, incluant divers contrats…
-
Cour d’Appel de Paris, 10 Juillet 2020
·
La rémunération des mannequins nécessite une attention particulière, notamment en cas de calculs complexes mêlant forfaits et pourcentages. Une agence a reconnu une erreur de près de 4 000 euros lors d’une expertise judiciaire. Un mannequin a signé un contrat de mandat avec une agence pour la cession de ses droits d’image, incluant divers contrats…
-
Cour d’Appel de Paris, 10 Juillet 2020
·
Dans le cadre d’un contrat de mannequin, il est courant d’inclure une clause de litige stipulant que « toutes contestations » doivent être soumises à une commission de conciliation. Cette commission, composée de représentants des organisations ayant agréé le contrat, doit se réunir dans le mois suivant la demande. Toutefois, l’annexe VII de la Convention…
-
Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2020
·
Dans le cadre d’un contrat de mannequin, il est courant d’inclure une clause de litige stipulant que « toutes contestations » doivent être soumises à une commission de conciliation. Cette commission, composée de représentants des organisations ayant agréé le contrat, doit se réunir dans le mois suivant la demande. Toutefois, l’annexe VII de la Convention…
-
Cour d’Appel de Colmar, 14 mai 2020
·
Une agence de mannequins basée en Allemagne a été sanctionnée pour travail dissimulé après un contrôle de l’URSSAF. Bien que l’agence ait soutenu que les mannequins en Allemagne sont considérés comme travailleurs indépendants, la législation française stipule que tout mannequin résidant en France doit être affilié au régime général de la sécurité sociale. L’URSSAF a…
-
Cour d’appel de Colmar, 14 mai 2020
·
Une agence de mannequins basée en Allemagne a été sanctionnée pour travail dissimulé après un contrôle de l’URSSAF. Bien que l’agence ait soutenu que les mannequins en Allemagne sont considérés comme travailleurs indépendants, la législation française stipule que tout mannequin résidant en France doit être affilié au régime général de la sécurité sociale. L’URSSAF a…
-
Contrat de mannequin : quel tribunal compétent ?
·
L’action pour violation d’une clause d’exclusivité d’un mannequin (action en concurrence déloyale) initiée par une agence de mannequins, relève bien de la compétence du Tribunal de commerce et non de la juridiction prudhommale.
-
Contrat de mannequin : quel tribunal compétent ?
·
L’action pour violation d’une clause d’exclusivité d’un mannequin, initiée par une agence, relève de la compétence du Tribunal de commerce. En effet, la juridiction prud’homale, bien que compétente pour les différends liés aux contrats de travail, ne s’applique pas aux actions en concurrence déloyale. L’agence fonde son action non seulement sur la violation de la…
-
Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2020
·
L’action pour violation d’une clause d’exclusivité d’un mannequin, initiée par une agence, relève de la compétence du Tribunal de commerce. En effet, la juridiction prud’homale, bien que compétente pour les différends liés aux contrats de travail, ne s’applique pas aux actions en concurrence déloyale. L’agence fonde son action non seulement sur la violation de la…
-
Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2020
·
L’action pour violation d’une clause d’exclusivité d’un mannequin, initiée par une agence, relève de la compétence du Tribunal de commerce. En effet, la juridiction prud’homale, bien que compétente pour les différends liés aux contrats de travail, ne s’applique pas aux actions en concurrence déloyale. L’agence fonde son action non seulement sur la violation de la…
-
Contrat de Mannequin : attention à la durée de cession des droits
·
Attention à parfaitement respecter la durée de cession des droits d’exploitation de l’image consentie par un mannequin.
-
Contrat de Mannequin : attention à la durée de cession des droits
·
Lorsqu’un mannequin cède ses droits d’exploitation d’image, il est déterminant de respecter la durée stipulée dans le contrat. Dans un cas, un mannequin a découvert que son image, utilisée dans un film publicitaire, continuait d’être diffusée trois ans après l’expiration de la cession de deux ans. La juridiction a condamné l’annonceur pour cette violation. Le…
-
Contrat de sponsoring : statut social du mannequin
·
Dans le cadre d’un contrat de sponsoring, l’Urssaf ne peut requalifier les sommes versées aux sportifs en salaires, en l’absence d’obligations contractuelles de participation à des manifestations. Un redressement de près de 400 000 euros a été annulé par les juges, qui ont constaté que les contrats ne créaient pas de lien de subordination entre…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 13 septembre 2019
·
Dans le cadre d’un contrat de sponsoring, l’Urssaf ne peut requalifier les sommes versées aux sportifs en salaires, en l’absence d’obligations contractuelles de participation à des manifestations. Un redressement de près de 400 000 euros a été annulé par les juges, qui ont constaté que les contrats ne créaient pas de lien de subordination entre…
-
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 13 Septembre 2019
·
Dans le cadre d’un contrat de sponsoring, l’Urssaf ne peut requalifier les sommes versées aux sportifs en salaires, en l’absence d’obligations contractuelles de participation à des manifestations. Un redressement de près de 400 000 euros a été annulé par les juges, qui ont constaté que les contrats ne créaient pas de lien de subordination entre…
