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Résiliation de contrat de location : Obligations et contestations légitimes. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Draguignan a été saisi par la SAS [Adresse 3] le 1er octobre 2024, demandant la résiliation d’un contrat de location et l’enlèvement d’un mobil home. Malgré l’assignation, Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] n’ont pas comparu, soulevant des doutes sur la validité des demandes. Le contrat, d’une durée de deux…
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Résiliation de contrat de location : Obligations et contestations – Questions / Réponses juridiques
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La SAS [Adresse 3] a assigné Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] pour résilier un contrat de location et obtenir l’enlèvement d’un mobil home. Les défendeurs n’ayant pas comparu à l’audience, le tribunal a constaté une contestation sérieuse des demandes. Le contrat, d’une durée de deux ans, stipulait un paiement annuel de 4.100 euros,…
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Sous-location sur Airbnb : pas de résiliation abusive du Bail – Questions / Réponses juridiques.
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La mise en location ponctuelle d’un logement sur Airbnb, même sans l’accord du bailleur, n’est pas considérée comme une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail. Les juges doivent apprécier la gravité de l’infraction, tenant compte de l’absence de volonté délibérée de violer le contrat. En l’absence de mise en demeure préalable et…
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Contester un contrat de location de site Web – Questions / Réponses juridiques
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Le client, souhaitant créer un site internet pour son activité de voyance, ne peut invoquer la protection du consommateur liée au démarchage, selon les articles L 121-24 et L 121-25 du code de la consommation. En effet, ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats ayant un lien direct avec une activité professionnelle. Ainsi, le contrat…
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Nullité du contrat de location de vidéogrammes : conditions et limites – Questions / Réponses juridiques.
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Un commerçant ne peut pas demander la nullité de son contrat de location de films en raison de l’ancienneté des œuvres et de la qualité des cassettes fournies. En effet, le dol n’est pas applicable puisque le commerçant avait accès à toutes les informations nécessaires avant de conclure le contrat. Cette décision, rendue par la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 16 janvier 2025, RG n° 24/00775
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Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 02 juin 2021, Monsieur [F] [B] a consenti à Monsieur [R] [J] un bail pour un garage situé à [Adresse 4] à [Localité 3]. Ce bail est établi pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, avec un loyer mensuel fixé à 60…
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Résiliation et délais de paiement dans un contrat de location
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Monsieur [F] [B] a consenti un bail à Monsieur [R] [J] pour un garage, d’une durée d’un an avec un loyer mensuel de 60 euros. Le 19 novembre 2024, Monsieur [B] a assigné Monsieur [J] pour résiliation du contrat en raison de loyers impayés. Bien que Monsieur [J] ait repris les paiements, il n’a pas…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.633
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Constitution du contrat de location L’association Val-d’Oise pétanque a signé, le 5 août 2015, un contrat de location financière avec la société Grenke location pour financer l’acquisition d’un matériel fourni par la société Lease burotic, qui était également responsable de la maintenance de l’appareil. Action en justice de l’association Le 3 octobre 2018, l’association a…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.633
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Constitution du contrat de location L’association Val-d’Oise pétanque a signé, le 5 août 2015, un contrat de location financière avec la société Grenke location pour financer l’acquisition d’un matériel fourni par la société Lease burotic, qui était également responsable de la maintenance de l’appareil. Assignation en annulation Le 3 octobre 2018, l’association a assigné la…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.633
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Constitution du contrat de location L’association Val-d’Oise pétanque a signé, le 5 août 2015, un contrat de location financière avec la société Grenke location pour financer l’acquisition d’un matériel fourni par la société Lease burotic, qui était également responsable de la maintenance de l’appareil. Assignation en annulation Le 3 octobre 2018, l’association a assigné la…
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Contrat de location et obligations financières : enjeux de preuve et de communication.
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L’association Val-d’Oise pétanque a signé un contrat de location financière avec Grenke location pour acquérir un matériel de Lease burotic. En octobre 2018, elle a assigné les deux sociétés en annulation du contrat de fourniture et en caducité du contrat de location. En mars 2019, Grenke location a résilié le contrat pour loyers impayés et…
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Contrat de location et obligations financières : enjeux de preuve et de communication des pièces
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L’association Val-d’Oise pétanque a signé un contrat de location financière avec Grenke location le 5 août 2015 pour acquérir un matériel de Lease burotic. Le 3 octobre 2018, elle a assigné les deux sociétés en annulation du contrat, entraînant la caducité de la location. En réponse, Grenke location a résilié le contrat le 18 mars…
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Contrat de location et obligations financières : enjeux de preuve et de communication.
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L’association Val-d’Oise pétanque a signé un contrat de location financière avec Grenke location le 5 août 2015 pour acquérir un matériel de Lease burotic. Le 3 octobre 2018, elle a assigné ces deux sociétés en annulation du contrat, entraînant la caducité de la location. En réponse, Grenke location a résilié le contrat le 18 mars…
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Résiliation de contrat de location : Analyse des obligations et contestations légitimes des parties impliquées
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Le tribunal judiciaire de Draguignan a été saisi par la SAS [Adresse 3] le 1er octobre 2024, demandant la résiliation d’un contrat de location et l’enlèvement d’un mobil home. Malgré l’assignation, Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] n’ont pas comparu, soulevant des doutes sur la validité des demandes. Le contrat, d’une durée de deux…
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Résiliation de contrat de location : Analyse des obligations et contestations des parties
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La SAS [Adresse 3] a assigné Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] pour résilier un contrat de location et obtenir l’enlèvement d’un mobil home. Les défendeurs n’ayant pas comparu à l’audience, le tribunal a constaté une contestation sérieuse des demandes. Le contrat, d’une durée de deux ans, stipulait un paiement annuel de 4.100 euros,…
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Responsabilité des Cautions et Recours Subrogatoire : Éclaircissements sur les Obligations Financières en Cas de Défaillance du Locataire
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Le 31 mai 2012, Mme [I] et M. [I] se sont portés cautions pour leur neveu, M. [W], qui a ensuite cessé de payer son loyer. Le 22 octobre 2015, la cour d’appel de Paris a résilié le contrat de location, condamnant M. [W] et les cautions à payer 14.982,05 euros. Entre mai 2016 et…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07389
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Le tribunal judiciaire de Draguignan a été saisi par la SAS [Adresse 3] le 1er octobre 2024, demandant la résiliation d’un contrat de location et l’enlèvement d’un mobil home. Malgré l’assignation, Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] n’ont pas comparu, soulevant des doutes sur la validité des demandes. Le contrat, d’une durée de deux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07389
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La SAS [Adresse 3] a assigné Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] pour résilier un contrat de location et obtenir l’enlèvement d’un mobil home. Les défendeurs n’ayant pas comparu à l’audience, le tribunal a constaté une contestation sérieuse des demandes. Le contrat, d’une durée de deux ans, stipulait un paiement annuel de 4.100 euros,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/08544
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Le 31 mai 2012, Mme [I] et M. [I] se sont portés cautions pour leur neveu, M. [W], qui a ensuite cessé de payer son loyer. Le 22 octobre 2015, la cour d’appel de Paris a résilié le contrat de location, condamnant M. [W] et les cautions à payer 14.982,05 euros. Entre mai 2016 et…
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Tribunal judiciaire de Nice, 27 novembre 2024, RG n° 23/04865
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La SAS Leasecom a signé un contrat de location avec l’association Paca Formations le 9 août 2021, pour un écran de contrôle, une caméra et un NVRs, d’une durée de 60 mois. Le loyer mensuel était de 157,75 euros HT. Après une livraison le 18 août 2021, Paca Formations a cessé de payer à partir…
