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Encadrer la cession du contrat de franchise
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Il est vivement conseillé de bien encadrer la cession des contrats de franchise en stipulant une clause d’acceptation des franchisés. Toutefois, même en présence d’une acceptation du franchisé, la seule acceptation par le créancier de la substitution d’un nouveau débiteur au premier, même si elle n’est assortie d’aucune réserve, n’implique néanmoins pas, en l’absence de…
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Contrat de franchise : le contexte local n’est pas opposable au franchiseur
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Aucun texte n’exige du franchiseur qu’il ait exploité son savoir-faire dans une unité pilote avant la conclusion des contrats de franchise. En outre, les dispositions légales ne mettent pas à la charge du franchiseur la communication d’une étude du marché local. Il appartient au franchisé, en sa qualité de commerçant indépendant, d’effectuer ou de faire…
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Contrat de franchise
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Contrat de franchise : Contrat par lequel une entreprise accorde à une autre le droit d’exploiter son concept commercial
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Un franchiseur piégé par sa propre interdiction de vendre en ligne
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Le contrat de franchise qui interdit la vente en ligne sans distinguer entre le franchiseur et les franchisés, ne permet pas au franchiseur de ventre ses produits en ligne. Affaire Naturhouse En l’occurrence, le contrat de Naturhouse stipule que « la vente des produits par internet est également interdite seule la vente directe en magasin…
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Un franchiseur piégé par sa propre interdiction de vendre en ligne
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Dans l’affaire Naturhouse, la Cour de cassation a statué sur l’interdiction de vente en ligne inscrite dans le contrat de franchise. Ce dernier ne fait pas de distinction entre le franchiseur et les franchisés, rendant ainsi illicites les ventes en ligne du franchiseur. Bien que Naturhouse ait tenté de clarifier cette situation par un avenant,…
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Un franchiseur piégé par sa propre interdiction de vendre en ligne
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Dans l’affaire Naturhouse, la Cour de cassation a statué sur l’interdiction de vente en ligne inscrite dans le contrat de franchise. Ce dernier ne fait pas de distinction entre le franchiseur et les franchisés, rendant ainsi illicites les ventes en ligne du franchiseur. Bien que Naturhouse ait tenté de clarifier cette situation par un avenant,…
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Dettes du franchisé : les délais pour agir
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L’acceptation d’un plan d’apurement d’une dette relance le délai de prescription du créancier. En application des articles 2231 et 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription extinctive, l’interruption effaçant le délai de prescription acquis et faisant courir un nouveau délai…
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Contrat de franchise : 50 000 euros pour violation de l’obligation de non-concurrence
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La société Adhap Performances a fait valoir avec succès que, pendant la durée du contrat de franchise, la société Lamad a violé l’obligation de non-concurrence prévu à l’article 21 de ce contrat dès lors que M. [S], gérant de la société Lamad, a acquis les parts d’une société tierce dont il est devenu le gérant…
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Rupture du contrat de franchise libre pour défaut de paiement
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La juridiction a considéré que la demande de dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat de franchise libre par la société Institut Estherderm ne peut prospérer compte tenu du respect par cette dernière des termes du contrat de franchise libre prévoyant la mise en jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement, 15 jours après…
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Contrat de Franchise : la rupture unilatérale fautive
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Y compris pour les contrats de franchise, conformément à l’article 1134 du code civil (devenu 1103), les conventions légalement formées, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, doivent être exécutées de bonne foi.…
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Cour de cassation, 13 avril 2023
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Dans l’affaire Naturhouse, la Cour de cassation a statué sur l’interdiction de vente en ligne inscrite dans le contrat de franchise. Ce dernier ne fait pas de distinction entre le franchiseur et les franchisés, rendant ainsi illicites les ventes en ligne du franchiseur. Bien que Naturhouse ait tenté de clarifier cette situation par un avenant,…
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Cour de cassation, 13 avril 2023
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Dans l’affaire Naturhouse, la Cour de cassation a statué sur l’interdiction de vente en ligne inscrite dans le contrat de franchise. Ce dernier ne fait pas de distinction entre le franchiseur et les franchisés, rendant ainsi illicites les ventes en ligne du franchiseur. Bien que Naturhouse ait tenté de clarifier cette situation par un avenant,…
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Actualisation du savoir-faire du franchiseur : une obligation déterminante
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L’absence d’actualisation du savoir faire du franchiseur ou le fait de laisser péricliter son réseau de franchisés en terme de développement, engage sa responsabilité contractuelle. Faire évoluer la franchise est l’une des obligations déterminantes du contrat de franchise sous peine de résiliation aux torts du franchiseur. Résiliation du contrat aux torts du franchiseur …
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Nullité de contrat : comment calculer la prescription ?
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Cinq années pour agir En matière de nullité de contrat, la durée de la prescription est de cinq années (article L.110-4 du code de commerce). Point de départ du délai de prescription S’agissant de la détermination du point de départ du délai de prescription, il y a lieu d’appliquer l’article 2224 du code civil…
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Revente de produits du design : attention au redressement fiscal
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La société Urban Design a été sanctionnée pour non-dépôt de déclarations de retenue à la source, entraînant une majoration de 40%. Bien qu’aucun contrat écrit n’ait été formalisé, il a été établi qu’elle commercialisait des produits de BoConcept, confirmant ainsi un lien de franchise. Les autorités danoises ont validé cette relation commerciale, indiquant que des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Versailles
Tribunal administratif de Versailles, 17 novembre 2022
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La société Urban Design a été sanctionnée pour non-dépôt de déclarations de retenue à la source, entraînant une majoration de 40%. Bien qu’aucun contrat écrit n’ait été formalisé, il a été établi qu’elle commercialisait des produits de BoConcept, confirmant ainsi un lien de franchise. Les autorités danoises ont validé cette relation commerciale, indiquant que des…
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Se placer dans le sillage de son ancien franchiseur : sanction immédiate
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La rupture du contrat de franchise entraîne la révocation de la licence d’usage de la marque. L’utilisation du sigle PAO par d’anciens franchisés crée une confusion dans l’esprit du public et leur permet de profiter de la notoriété de la marque « PANO » sans effort. Les sociétés impliquées ont ainsi commis des actes de…
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Cour de cassation, 7 septembre 2022
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La rupture du contrat de franchise entraîne la révocation de la licence d’usage de la marque. L’utilisation du sigle PAO par d’anciens franchisés crée une confusion dans l’esprit du public et leur permet de profiter de la notoriété de la marque « PANO » sans effort. Les sociétés impliquées ont ainsi commis des actes de…
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Franchise : ne pas fermer de point de vente sans l‘accord du franchiseur
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Attention à la fermeture anticipée d’un point de franchise (proche du terme du contrat) sans autorisation du franchiseur, cet acte est susceptible d’engager la responsabilité du franchisé. Il a été jugé qu’un franchisé a commis une faute grave en procédant à la fermeture anticipée de son point de vente, ce qui a justifié la résiliation…
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Subway : franchisé, salarié ou gérant de succursale ?
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La franchise Subway est juridiquement bien sécurisée. Un franchisé a plaidé en vain la requalification de son contrat de franchise : ni le statut de gérant de succursale, ni le statut de salarié n’ont été retenus. Les contraintes liées au port de l’uniforme, à l’affichage mural et aux noms des produits utilisés relèvent de l’identification de…
