-
Revente de produits du design : Questions / Réponses juridiques
·
La société Urban Design a été sanctionnée pour non-dépôt de déclarations de retenue à la source, entraînant une majoration de 40%. Bien qu’aucun contrat écrit n’ait été formalisé, il a été établi qu’elle commercialisait des produits de BoConcept, confirmant ainsi un lien de franchise. Les autorités danoises ont validé cette relation commerciale, indiquant que des…
-
Se placer dans le sillage de son ancien franchiseur : sanction immédiate – Questions / Réponses juridiques
·
La rupture du contrat de franchise entraîne la révocation de la licence d’usage de la marque. L’utilisation du sigle PAO par d’anciens franchisés crée une confusion dans l’esprit du public et leur permet de profiter de la notoriété de la marque « PANO » sans effort. Les sociétés impliquées ont ainsi commis des actes de…
-
Contrefaçon de droits d’auteur dans les salons de coiffure – Questions / Réponses juridiques
·
Un franchisé de l’enseigne « Shampoo » a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur après avoir continué à utiliser les aménagements et décorations du franchiseur, même après la résiliation de son contrat. L’agencement du salon, conçu de manière originale, incluait des éléments distinctifs tels que des espaces coiffure en courbe et un laboratoire visible.…
-
Contrat de franchise : Définition juridique
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Contrat de franchise
·
Contrat de franchise : Contrat par lequel une entreprise accorde à une autre le droit d’exploiter son concept commercial Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Contrat de franchise
·
Contrat de franchise : Contrat par lequel une entreprise accorde à une autre le droit d’exploiter son concept commercial Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Contrat de franchise
·
Contrat de franchise : Contrat par lequel une entreprise accorde à une autre le droit d’exploiter son concept commercial Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Rupture du contrat de franchise sans mise en demeure
·
En application de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat ne résulte pas exclusivement de l’application d’une clause résolutoire. En effet, aux termes de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat sans mise en demeure préalable, en cas d’urgence Pour accéder à ce contenu…
-
Le statut du gérant de boutique Jennyfer
·
Le contrat de commission affiliation entre la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER et la SARL MSN BOUTIC, représentée par sa gérante, ne constitue pas un contrat de travail. Bien que la gérante ait exercé son activité dans un cadre organisé, le contrat stipule clairement que l’affilié est un commerçant indépendant, excluant toute relation de subordination.…
-
Un franchiseur piégé par sa propre interdiction de vendre en ligne
·
Dans l’affaire Naturhouse, la Cour de cassation a statué sur l’interdiction de vente en ligne inscrite dans le contrat de franchise. Ce dernier ne fait pas de distinction entre le franchiseur et les franchisés, rendant ainsi illicites les ventes en ligne du franchiseur. Bien que Naturhouse ait tenté de clarifier cette situation par un avenant,…
-
Cour de cassation, 13 avril 2023
·
Dans l’affaire Naturhouse, la Cour de cassation a statué sur l’interdiction de vente en ligne inscrite dans le contrat de franchise. Ce dernier ne fait pas de distinction entre le franchiseur et les franchisés, rendant ainsi illicites les ventes en ligne du franchiseur. Bien que Naturhouse ait tenté de clarifier cette situation par un avenant,…
-
Revente de produits du design : attention au redressement fiscal
·
La société Urban Design a été sanctionnée pour non-dépôt de déclarations de retenue à la source, entraînant une majoration de 40%. Bien qu’aucun contrat écrit n’ait été formalisé, il a été établi qu’elle commercialisait des produits de BoConcept, confirmant ainsi un lien de franchise. Les autorités danoises ont validé cette relation commerciale, indiquant que des…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Versailles
Tribunal administratif de Versailles, 17 novembre 2022
·
La société Urban Design a été sanctionnée pour non-dépôt de déclarations de retenue à la source, entraînant une majoration de 40%. Bien qu’aucun contrat écrit n’ait été formalisé, il a été établi qu’elle commercialisait des produits de BoConcept, confirmant ainsi un lien de franchise. Les autorités danoises ont validé cette relation commerciale, indiquant que des…
-
Se placer dans le sillage de son ancien franchiseur : sanction immédiate
·
La rupture du contrat de franchise entraîne la révocation de la licence d’usage de la marque. L’utilisation du sigle PAO par d’anciens franchisés crée une confusion dans l’esprit du public et leur permet de profiter de la notoriété de la marque « PANO » sans effort. Les sociétés impliquées ont ainsi commis des actes de…
-
Cour de cassation, 7 septembre 2022
·
La rupture du contrat de franchise entraîne la révocation de la licence d’usage de la marque. L’utilisation du sigle PAO par d’anciens franchisés crée une confusion dans l’esprit du public et leur permet de profiter de la notoriété de la marque « PANO » sans effort. Les sociétés impliquées ont ainsi commis des actes de…
-
Concession de marque : toujours encadrer le sort de l’acompte
·
L’absence de financement obtenu par le cessionnaire de marque (contrat de franchise) impose la restitution d’un acompte même en présence d’une clause contraire. Même en l’absence d’une condition suspensive de financement par un établissement bancaire, le concédant peut obtenir la restitution des sommes constituant la contrepartie des prestations non réalisées en se fondant sur cette…
-
Clause d’arbitrage dans vos contrats : la prudence s’impose
·
Attention aux clauses d’arbitrage stipulées dans vos contrats, ces dernières pourraient vous contraindre à défendre vos intérêts devant les juridictions américaines, à des coûts démesurés. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Franchise : ne pas fermer de point de vente sans l‘accord du franchiseur
·
Attention à la fermeture anticipée d’un point de franchise (proche du terme du contrat) sans autorisation du franchiseur, cet acte est susceptible d’engager la responsabilité du franchisé. Il a été jugé qu’un franchisé a commis une faute grave en procédant à la fermeture anticipée de son point de vente, ce qui a justifié la résiliation…
-
Subway : franchisé, salarié ou gérant de succursale ?
·
La franchise Subway est juridiquement bien sécurisée. Un franchisé a plaidé en vain la requalification de son contrat de franchise : ni le statut de gérant de succursale, ni le statut de salarié n’ont été retenus. Les contraintes liées au port de l’uniforme, à l’affichage mural et aux noms des produits utilisés relèvent de l’identification de…
-
Rupture de contrat : la mise en demeure peut être facultative
·
Contrairement à une idée reçue la mise en demeure n’est pas toujours impérative avant la rupture d’un contrat. La gravité du comportement d’une partie à un contrat (contrat de franchise ou autre) peut justifier que l’autre partie y mette fin de manière unilatérale à ses risques et périls, sans être tenue de mettre préalablement son…
