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Contrat de franchise et marques : Questions juridiques / Réponses
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La société Kare Design accuse Design for you d’avoir continué à utiliser la marque « KARE » après l’expiration de leur licence, notamment par une affiche publicitaire. Le tribunal conclut que cette utilisation constitue une contrefaçon par reproduction, créant un risque de confusion pour les consommateurs. De plus, le dépôt de la marque « KAREMENT MAISON » est jugé…
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Marque du franchiseur : Questions juridiques / Réponses
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La société Kare Design accuse Design for you d’avoir continué à utiliser la marque « KARE » après l’expiration de leur licence, notamment par une affiche publicitaire. Le tribunal conclut que cette utilisation constitue une contrefaçon par reproduction, créant un risque de confusion pour les consommateurs. De plus, le dépôt de la marque « KAREMENT MAISON » est jugé…
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Contrefaçon de marque sur les réseaux sociaux : Questions juridiques / Réponses
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La société Kare Design accuse Design for you d’avoir continué à utiliser la marque « KARE » après l’expiration de leur licence, notamment par une affiche publicitaire. Le tribunal conclut que cette utilisation constitue une contrefaçon par reproduction, créant un risque de confusion pour les consommateurs. De plus, le dépôt de la marque « KAREMENT MAISON » est jugé…
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Contrat de franchise et marques : l’affaire Kare design
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A l’expiration du contrat de franchise, poursuivre l’utilisation non autorisée de la marque verbale consentie par le franchiseur (marque de l’Union européenne KARE), notamment en conservant sur la devanture d’un magasin une affiche publicitaire, constitue un usage illicite caractérisant une contrefaçon par reproduction. L’atteinte au droit exclusif conféré par la marque est qualifiée de contrefaçon,…
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Détournement de la marque du franchiseur
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A l’expiration du contrat de franchise, déposer une marque incluant celle de son ancien franchiseur est risqué et expose à la nullité de ladite marque pour dépôt frauduleux. La validité du droit attaché à une marque s’apprécie à la date à laquelle est né ce droit selon la loi applicable à cette date (Com., 13…
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Contrefaçon de marque sur les réseaux sociaux : un préjudice distinct
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Poursuivre sur les réseaux sociaux, l’utilisation d’une marque, après résiliation du contrat de licence, constitue bien un préjudice distinct de la contrefaçon (concurrence déloyale / parasitisme). Pour rappel, le demandeur à la contrefaçon doit caractériser une faute génératrice d’un préjudice reposant sur des faits distincts de ceux invoqués au titre de l’atteinte au droit privatif…
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Un franchiseur piégé par sa propre interdiction de vendre en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Naturhouse, la Cour de cassation a statué sur l’interdiction de vente en ligne inscrite dans le contrat de franchise. Ce dernier ne fait pas de distinction entre le franchiseur et les franchisés, rendant ainsi illicites les ventes en ligne du franchiseur. Bien que Naturhouse ait tenté de clarifier cette situation par un avenant,…
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Franchiser un concept publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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Une société a développé un concept publicitaire innovant en diffusant des encarts sur des sets de table dans les restaurants, créant ainsi un réseau de franchisés. L’un d’eux, se sentant lésé, a contesté l’originalité du concept et la transmission d’un savoir-faire réel, demandant l’annulation de son contrat. Cependant, la juridiction a rejeté sa demande, soulignant…
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Contrefaçon de logo par le franchisé – Questions / Réponses juridiques.
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Le responsable d’un réseau de franchisés est tenu pour responsable des actes de contrefaçon de logo commis par ses franchisés. En tant qu’animateur du réseau, il a l’obligation de fournir un logo respectant les droits d’un tiers, tel qu’un illustrateur. La transmission d’un logo contrefaisant engage sa responsabilité civile, car il doit garantir que les…
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Esprit Sushi c/ L’Express – Questions / Réponses juridiques
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Christophe Barbier, ancien directeur de L’Express, a été poursuivi en diffamation après la publication d’un hors-série critiquant la franchise Esprit Sushi. Un ancien franchisé, Nicolas Landrix, a qualifié l’enseigne de « fumisterie », affirmant avoir été « pigeonné » par des promesses de marges bénéficiaires non tenues. L’article soulève des préoccupations sur les prix élevés des produits, la société…
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Revente de produits du design : Questions / Réponses juridiques
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La société Urban Design a été sanctionnée pour non-dépôt de déclarations de retenue à la source, entraînant une majoration de 40%. Bien qu’aucun contrat écrit n’ait été formalisé, il a été établi qu’elle commercialisait des produits de BoConcept, confirmant ainsi un lien de franchise. Les autorités danoises ont validé cette relation commerciale, indiquant que des…
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Se placer dans le sillage de son ancien franchiseur : sanction immédiate – Questions / Réponses juridiques
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La rupture du contrat de franchise entraîne la révocation de la licence d’usage de la marque. L’utilisation du sigle PAO par d’anciens franchisés crée une confusion dans l’esprit du public et leur permet de profiter de la notoriété de la marque « PANO » sans effort. Les sociétés impliquées ont ainsi commis des actes de…
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Contrefaçon de droits d’auteur dans les salons de coiffure – Questions / Réponses juridiques
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Un franchisé de l’enseigne « Shampoo » a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur après avoir continué à utiliser les aménagements et décorations du franchiseur, même après la résiliation de son contrat. L’agencement du salon, conçu de manière originale, incluait des éléments distinctifs tels que des espaces coiffure en courbe et un laboratoire visible.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2024, N° RG 21/15648
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Sur la contrefaçon de la marque de l’Union européenne « »KARE » » La société Kare Design accuse la défenderesse d’avoir continué à utiliser la marque « »KARE » » après l’expiration de la licence, notamment par l’affichage d’une publicité sur la devanture de son magasin. Cette affiche, qui reproduisait la marque verbale « »KARE » », ainsi que l’utilisation du terme « »KAREMENT MAISON » »,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2024, N° RG 21/15648
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Sur la contrefaçon de la marque de l’Union européenne « »KARE » » La société Kare Design accuse la défenderesse d’avoir continué à utiliser la marque « »KARE » » après l’expiration de la licence, notamment par l’affichage d’une publicité sur la devanture de son magasin. Cette affiche, qui reproduisait la marque verbale « »KARE » », ainsi que l’utilisation du terme « »KAREMENT MAISON » »,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 24 octobre 2024, N° RG 21/15648
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Sur la contrefaçon de la marque de l’Union européenne « »KARE » » La société Kare Design accuse la défenderesse d’avoir continué à utiliser la marque « »KARE » » après l’expiration de la licence, notamment par l’affichage d’une publicité sur la devanture de son magasin. Cette affiche, qui reproduisait la marque verbale « »KARE » », ainsi que l’utilisation du terme « »KAREMENT MAISON » »,…
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Contrat de franchise : la clause pénale forfaitaire validée
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Il est loisible au franchiseur de sanctionner la résiliation fautive du contrat de franchise par une indemnité forfaitaire élevée (clause pénale). 50 000 euros de clause pénale En l’espèce, le contrat de franchise prévoyait que toute rupture fautive impliquerait une indemnité d’un montant au moins égale à 50 000 euros. Qualification en clause…
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Le statut du gérant de boutique Jennyfer
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Le contrat de commission affiliation du réseau Jennifer ne s’analyse pas en un contrat de travail. Le Contrat de commission affiliation Si à l’examen d’un contrat de commission affiliation il peut être inféré que la gérante a exercé son activité au sein d’un service organisé dont la société commettante déterminait unilatéralement les conditions d’exécution, y…
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Le statut du gérant de boutique Jennyfer
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Le contrat de commission affiliation entre la société STOCK J BOUTIQUE JENNYFER et la SARL MSN BOUTIC, représentée par sa gérante, ne constitue pas un contrat de travail. Bien que la gérante ait exercé son activité dans un cadre organisé, le contrat stipule clairement que l’affilié est un commerçant indépendant, excluant toute relation de subordination.…
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Contrat de franchise : la rentabilité n’est jamais garantie
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Si le franchisé est en droit de s’attendre, lorsqu’il signe le contrat de franchise à ce qu’il lui soit transmis un savoir-faire présentant toutes les caractéristiques requises pour qu’il lui soit utile en lui conférant un avantage par rapport à la concurrence, qui n’a pas eu accès à celui-ci, cela n’implique pas nécessairement que le…
