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Modèle de Contrat de Distribution commerciale sélective – Internet à télécharger
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Le contrat de Distribution commerciale sélective est essentiel pour encadrer les relations entre fournisseurs et distributeurs sur Internet. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle vous permet de définir les conditions de vente et les obligations des parties, tout en garantissant la qualité de votre réseau de Distribution. Régulièrement mis à jour, il respecte les…
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Contrat de distribution : l’obligation de non sollicitation – Questions / Réponses juridiques
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Le fabricant, en concluant une vente directement avec le client de son distributeur tout en sachant que des négociations étaient en cours, adopte un comportement déloyal. Cette action constitue une violation de l’accord de distribution existant, causant un préjudice au distributeur. La cour d’appel de Versailles a confirmé que la société Calibre avait enfreint ses…
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Rupture du contrat de distribution commerciale – Questions / Réponses juridiques
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La distinction entre agent commercial et distributeur est déterminante, notamment en matière d’indemnisation lors de la rupture d’un contrat. L’agent commercial, dont la mission est de développer les ventes, bénéficie d’une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf en cas de faute grave. Selon l’article L. 134-12 du code…
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Rupture du contrat de distribution commerciale – Questions / Réponses juridiques
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La distinction entre agent commercial et distributeur est déterminante, notamment en matière d’indemnisation lors de la rupture d’un contrat. L’agent commercial, dont la mission est de développer les ventes, bénéficie d’une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf en cas de faute grave. Selon l’article L. 134-12 du code…
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Distribution et restrictions de vente en ligne : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La société Stihl a été condamnée à une amende de 7 millions d’euros pour avoir imposé des restrictions anticoncurrentielles à ses distributeurs, notamment en interdisant la vente en ligne. L’obligation de mise en main des produits, appliquée à tous les distributeurs, a été jugée excessive et non nécessaire pour garantir la sécurité des consommateurs. L’Autorité…
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Dénigrement en ligne entre distributeurs – Questions / Réponses juridiques
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L’importateur exclusif d’extracteurs de jus Omega a été condamné pour dénigrement en ligne de ses concurrents. En insinuant que ces derniers opéraient illégalement, il a utilisé des termes péjoratifs et des symboles alarmants, créant une insécurité pour les clients. Le tribunal a ordonné le retrait immédiat de ces contenus dénigrants, sous peine d’astreinte de 500…
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Distributeurs Apple indépendants : Questions / Réponses juridiques
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Les distributeurs Apple indépendants, comme eBizcuss.com, se retrouvent souvent confrontés à des pratiques anticoncurrentielles. En raison d’une clause attributive de compétence, ils doivent saisir des juridictions éloignées, comme celles d’Irlande, en cas de litige. Cette situation est exacerbée par des accusations de traitement discriminatoire de la part d’Apple, qui aurait favorisé son propre réseau de…
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Chiffre d’affaires publicitaire : une obligation de résultat – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre des contrats de distribution et de promotion publicitaire, le chiffre d’affaires constitue une obligation de résultat. Un distributeur, ayant obtenu l’exclusivité de la commercialisation d’autocollants pour plaques d’immatriculation, devait réaliser au minimum 100 ventes et un chiffre d’affaires net de 140 000 € la première année. Cette obligation, inconditionnelle et sans aléa,…
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Responsabilité du distributeur : le réalisateur indemnisé – Questions / Réponses juridiques.
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Le réalisateur a demandé réparation pour le préjudice causé par les manquements d’un distributeur à ses engagements contractuels, invoquant l’ARCEPicle 1240 du code civil. Il a subi un manque à gagner en raison d’une exploitation du film inférieure aux attentes, ainsi qu’une atteinte à son droit moral d’auteur. La faute contractuelle du distributeur envers le…
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Distributeur audiovisuel : l’obligation de vendre – Questions / Réponses juridiques.
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Le distributeur audiovisuel doit respecter une obligation de transparence envers ses mandants, notamment en les informant de toute vente des droits de diffusion. En cas de ventes quasi inexistantes, le mandat de distribution peut être résilié de plein droit. Dans une affaire, une société de production a été condamnée pour manquement à ses obligations contractuelles,…
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Reddition des comptes de distribution : efficacité du référé – Questions / Réponses juridiques.
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En cas de défaut de reddition des comptes concernant les revenus d’exploitation du film « une Paese di Calabria », une ordonnance de référé devant le tribunal de commerce peut s’avérer efficace. La demande peut inclure la communication sous astreinte des montants bruts facturés et encaissés, ainsi que des recettes brutes distributeur. Pour l’exploitation vidéo…
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Cession de droits et contrat de distribution de DVD – Questions / Réponses juridiques.
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Avant de signer un contrat de distribution de DVD musicaux, le producteur doit obtenir une cession définitive des droits des éditeurs de musique, soit par une lettre d’intention, soit en incluant une clause suspensive dans le contrat. Si le projet échoue en raison d’un refus de cession de droits, le producteur peut être tenu responsable…
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Société britannique de production musicale fictive : Questions / Réponses juridiques
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La société britannique THE FACTORY MANUFACTURED LLP, dont les associés sont basés en France, risque un contrôle fiscal en raison de l’absence de moyens matériels et humains pour exercer son activité. Les données financières révèlent une absence d’immobilisations et de charges de personnel, suggérant qu’elle ne dispose pas des ressources nécessaires à son siège social…
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Société britannique de production musicale fictive : risque maximal
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La société britannique THE FACTORY MANUFACTURED LLP, dont les associés sont basés en France, risque un contrôle fiscal en raison de l’absence de moyens matériels et humains pour exercer son activité. Les données financières révèlent une absence d’immobilisations et de charges de personnel, suggérant qu’elle ne dispose pas des ressources nécessaires à son siège social…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2023
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La société britannique THE FACTORY MANUFACTURED LLP, dont les associés sont basés en France, risque un contrôle fiscal en raison de l’absence de moyens matériels et humains pour exercer son activité. Les données financières révèlent une absence d’immobilisations et de charges de personnel, suggérant qu’elle ne dispose pas des ressources nécessaires à son siège social…
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Contrat de distribution : l’écrit est facultatif mais sécurisant
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Même en l’absence d’écrit, un contrat de distribution peut être valide. La juridiction a conclu à l’existence d’un accord entre les sociétés Obv.tv et Calibre relatif à la distribution des produits de la société Calibre par la société Obv.tv en France, avec une exclusivité limitée aux produits de la gamme ‘broadcast’ (dont le Fovea HD),…
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Contrat de distribution : l’obligation de non sollicitation
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Le fait, pour le Fabriquant, d’avoir conclu une vente directement avec le client de son distributeur, alors qu’il savait que des négociations étaient engagées, caractérise un comportement déloyal, en violation de l’accord de distribution existant, qui cause nécessairement un préjudice au distributeur.
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Contrat de distribution : l’obligation de non sollicitation
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Le fabricant, en concluant une vente directement avec le client de son distributeur tout en sachant que des négociations étaient en cours, adopte un comportement déloyal. Cette action constitue une violation de l’accord de distribution existant, causant un préjudice au distributeur. La cour d’appel de Versailles a confirmé que la société Calibre avait enfreint ses…
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Contrat de distribution : l’obligation de non sollicitation
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Le fabricant, en concluant une vente directement avec le client de son distributeur tout en sachant que des négociations étaient en cours, adopte un comportement déloyal. Cette action constitue une violation de l’accord de distribution existant, causant un préjudice au distributeur. La cour d’appel de Versailles a confirmé que la société Calibre avait enfreint ses…
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Rupture du contrat de distribution commerciale
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La distinction entre agent commercial et distributeur est déterminante, notamment en matière d’indemnisation lors de la rupture d’un contrat. L’agent commercial, dont la mission est de développer les ventes, bénéficie d’une indemnité compensatrice en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf en cas de faute grave. Selon l’article L. 134-12 du code…
