-
Contrat de dépôt d’oeuvre d’art : l’absence d’écrit
·
En l’absence d’un écrit la preuve du dépôt d’une oeuvre d’art est difficile à rapporter. La présomption de propriété joue en faveur du galeriste. L’article 1924 ajoute que lorsque le dépôt d’une valeur supérieure à 1 500 euros n’est pas prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration,…
-
Contrat de dépôt : la clause de retour
·
Dans le cadre d’un contrat de dépôt (présentoirs publicitaires, ouvrage, mobilier etc.) il convient d’encadrer les conditions du retour par une clause dédiée. En l’absence de cette clause, il y a lieu d’assimiler les biens non retournés comme des biens dégradés et inutilisables (et donc facturés au preneur) Affaire Avomarks Dans cette affaire, dans le…
