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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 mars 2019
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La Société Brauer a résilié son contrat avec le prestataire chargé de son site e-commerce en raison de dysfonctionnements persistants, notamment dans le processus de commande. La juridiction a jugé cette résiliation justifiée, soulignant l’incapacité du prestataire à corriger les problèmes dans un délai raisonnable. Malgré l’absence de mise en demeure, le retard de six…
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Cour d’Appel de Lyon, 14 septembre 2023
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La résiliation du contrat de conception de site internet ne peut être justifiée sans preuve d’un manquement du prestataire. Dans cette affaire, le client n’a pas démontré l’existence de fautes imputées à la société Meosis, telles que l’utilisation de techniques commerciales agressives ou le recours à un intermédiaire financier. Le tribunal a confirmé que le…
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Cour d’appel de Bourges, 9 juillet 2015
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Dans le cadre d’un contrat de conception de site, la responsabilité du prestataire peut être engagée si les prestations fournies ne correspondent pas aux engagements pris. Le client doit prouver que des dysfonctionnements persistent au-delà de la période de mise au point, généralement de 2 à 3 mois. Dans ce cas, le prestataire a été…
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Cour d’appel d’Amiens, 22 septembre 2020
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La dénonciation d’un contrat de conception de site est justifiée lorsque le prestataire multiplie les demandes de pièces complémentaires, alors qu’il aurait pu les solliciter en amont. Si la livraison n’est pas effectuée dans un délai raisonnable, le client peut légitimement mettre fin au contrat. De plus, si le contrat est dénoncé avant la livraison,…
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Hébergement virtualisé : administration du site par le prestataire
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L’hébergement virtualisé d’un site peut limiter le droit du client à administrer son propre site, bien que le code source lui appartienne. Le contrat stipule qu’un administrateur système dédié supervise les serveurs, rendant l’administration directe impossible. Le prestataire a clairement informé le client de cette option, lui offrant la possibilité de choisir une gestion directe…
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Contrat de conception de site en régie
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Le contrat de conception de site internet en régie impose des restrictions au client, notamment en ce qui concerne l’administration de son site. Les termes du contrat stipulent que le projet est réalisé en régie, avec des allocations de temps précises pour chaque étape, telles que la gestion, l’ergonomie et le contrôle qualité. Ainsi, toute…
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Hébergement virtualisé : administration du site par le prestataire
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L’hébergement virtualisé d’un site peut limiter le droit du client à administrer son propre site, bien que le code source lui appartienne. Le contrat stipule qu’un administrateur système dédié supervise les serveurs, rendant l’administration directe impossible. Le prestataire a clairement informé le client de cette option, lui offrant la possibilité de choisir une gestion directe…
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Contrat de conception de site en régie
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Le contrat de conception de site internet en régie impose des restrictions au client, notamment en ce qui concerne l’administration de son site. Les termes du contrat stipulent que le projet est réalisé en régie, avec des allocations de temps précises pour chaque étape, telles que la gestion, l’ergonomie et le contrôle qualité. Ainsi, toute…
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Hébergement virtualisé : administration du site par le prestataire
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L’hébergement virtualisé d’un site peut limiter le droit du client à administrer son propre site, bien que le code source lui appartienne. Le contrat stipule qu’un administrateur système dédié supervise les serveurs, rendant l’administration directe impossible. Le prestataire a clairement informé le client de cette option, lui offrant la possibilité de choisir une gestion directe…
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Contrat de conception de site en régie
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Le contrat de conception de site internet en régie impose des restrictions au client, notamment en ce qui concerne l’administration de son site. Les termes du contrat stipulent que le projet est réalisé en régie, avec des allocations de temps précises pour chaque étape, telles que la gestion, l’ergonomie et le contrôle qualité. Ainsi, toute…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2021
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L’hébergement virtualisé d’un site peut limiter le droit du client à administrer son propre site, bien que le code source lui appartienne. Le contrat stipule qu’un administrateur système dédié supervise les serveurs, rendant l’administration directe impossible. Le prestataire a clairement informé le client de cette option, lui offrant la possibilité de choisir une gestion directe…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2021
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Le contrat de conception de site internet en régie impose des restrictions au client, notamment en ce qui concerne l’administration de son site. Les termes du contrat stipulent que le projet est réalisé en régie, avec des allocations de temps précises pour chaque étape, telles que la gestion, l’ergonomie et le contrôle qualité. Ainsi, toute…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2021
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L’hébergement virtualisé d’un site peut limiter le droit du client à administrer son propre site, bien que le code source lui appartienne. Le contrat stipule qu’un administrateur système dédié supervise les serveurs, rendant l’administration directe impossible. Le prestataire a clairement informé le client de cette option, lui offrant la possibilité de choisir une gestion directe…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2021
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Le contrat de conception de site internet en régie impose des restrictions au client, notamment en ce qui concerne l’administration de son site. Les termes du contrat stipulent que le projet est réalisé en régie, avec des allocations de temps précises pour chaque étape, telles que la gestion, l’ergonomie et le contrôle qualité. Ainsi, toute…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2021
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L’hébergement virtualisé d’un site peut limiter le droit du client à administrer son propre site, bien que le code source lui appartienne. Le contrat stipule qu’un administrateur système dédié supervise les serveurs, rendant l’administration directe impossible. Le prestataire a clairement informé le client de cette option, lui offrant la possibilité de choisir une gestion directe…
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Cour d’appel de Paris, 26 février 2021
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Le contrat de conception de site internet en régie impose des restrictions au client, notamment en ce qui concerne l’administration de son site. Les termes du contrat stipulent que le projet est réalisé en régie, avec des allocations de temps précises pour chaque étape, telles que la gestion, l’ergonomie et le contrôle qualité. Ainsi, toute…
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Dénoncer un contrat de conception de site
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La dénonciation d’un contrat de conception de site est justifiée lorsque le prestataire multiplie les demandes de pièces complémentaires, alors qu’il aurait pu les solliciter en amont. Si la livraison n’est pas effectuée dans un délai raisonnable, le client peut légitimement mettre fin au contrat. De plus, si le contrat est dénoncé avant la livraison,…
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Dénoncer un contrat de conception de site
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La dénonciation d’un contrat de conception de site est justifiée lorsque le prestataire multiplie les demandes de pièces complémentaires, alors qu’il aurait pu les solliciter en amont. Si la livraison n’est pas effectuée dans un délai raisonnable, le client peut légitimement mettre fin au contrat. De plus, si le contrat est dénoncé avant la livraison,…
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Refonte de site non conforme : le référé exclu
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Le juge des référés n’a pas le pouvoir d’évaluer la défaillance d’un prestataire internet dans l’exécution de sa mission. L’appréciation des manquements contractuels, pouvant justifier une résolution unilatérale, nécessite une analyse approfondie qui relève du juge du fond. De plus, un rapport d’audit non contradictoire, confié à un tiers, ne suffit pas à établir les…
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Refonte de site non conforme : le référé exclu
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Le juge des référés n’a pas le pouvoir d’évaluer la défaillance d’un prestataire internet dans l’exécution de sa mission. L’appréciation des manquements contractuels, pouvant justifier une résolution unilatérale, nécessite une analyse approfondie qui relève du juge du fond. De plus, un rapport d’audit non contradictoire, confié à un tiers, ne suffit pas à établir les…
