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Résolution du contrat de conception de site internet
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En cas de demande de résolution d’un contrat de conception de site internet, la juridiction doit évaluer si l’inexécution par le prestataire est suffisamment grave pour justifier cette résolution. Dans les contrats synallagmatiques, une condition résolutoire est implicite : si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre peut choisir d’exiger l’exécution ou de…
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Cour de cassation
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En cas de demande de résolution d’un contrat de conception de site internet, la juridiction doit évaluer si l’inexécution par le prestataire est suffisamment grave pour justifier cette résolution. Dans les contrats synallagmatiques, une condition résolutoire est implicite : si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre peut choisir d’exiger l’exécution ou de…
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Contrat de conception de site internet
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Le retard dans l’exécution des obligations d’un prestataire de conception de site internet ne peut lui être imputé s’il résulte de demandes complémentaires et d’échanges réguliers avec le client. En l’absence de paiement intégral, aucun transfert des droits de propriété intellectuelle ne peut être effectué. Dans le cas d’une pharmacie ayant commandé un site marchand,…
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Cour d’appel de Montpellier, 2 juillet 2019
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Le retard dans l’exécution des obligations d’un prestataire de conception de site internet ne peut lui être imputé s’il résulte de demandes complémentaires et d’échanges réguliers avec le client. En l’absence de paiement intégral, aucun transfert des droits de propriété intellectuelle ne peut être effectué. Dans le cas d’une pharmacie ayant commandé un site marchand,…
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Contrat de conception de site internet
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La fixation des délais de livraison d’un site internet doit être clairement stipulée dans le contrat. Dans une affaire récente, un client a tenté de refuser le solde d’une facture en raison d’un retard de livraison. Cependant, le prestataire a prouvé que ce retard était dû aux manquements du client, notamment des demandes changeantes. De…
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Cour d’appel de Paris, 4 mai 2018
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La fixation des délais de livraison d’un site internet doit être clairement stipulée dans le contrat. Dans une affaire récente, un client a tenté de refuser le solde d’une facture en raison d’un retard de livraison. Cependant, le prestataire a prouvé que ce retard était dû aux manquements du client, notamment des demandes changeantes. De…
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Résiliation et délais de livraison de site internet
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En matière de délais de livraison de site internet, il est déterminant de définir clairement les sanctions en cas de non-respect. Dans une affaire récente, un client a été jugé responsable de la résiliation d’un contrat de conception, malgré un retard de livraison. Le prestataire n’était pas soumis à une obligation de résultat, le délai…
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Mauvaise exécution du contrat de conception de site internet
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Le client d’un prestataire de site internet peut demander la résiliation du contrat en cas de dysfonctionnements tels que l’impossibilité d’utiliser les adresses mails, des erreurs 404, ou un référencement insuffisant. De plus, l’insertion non autorisée de publicités par le prestataire nuit à l’image du client. Même sans clause résolutoire, l’article 1184 du Code civil…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 21 février 2017
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Le client d’un prestataire de site internet peut demander la résiliation du contrat en cas de dysfonctionnements tels que l’impossibilité d’utiliser les adresses mails, des erreurs 404, ou un référencement insuffisant. De plus, l’insertion non autorisée de publicités par le prestataire nuit à l’image du client. Même sans clause résolutoire, l’article 1184 du Code civil…
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Cour d’appel de Nîmes, 12 janvier 2017
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En matière de délais de livraison de site internet, il est déterminant de définir clairement les sanctions en cas de non-respect. Dans une affaire récente, un client a été jugé responsable de la résiliation d’un contrat de conception, malgré un retard de livraison. Le prestataire n’était pas soumis à une obligation de résultat, le délai…
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Prestations internet : la clause limitative de responsabilité
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De nombreux prestataires internet (agences internet, référenceur SEO …) ont pris l’habitude de stipuler une clause limitative de responsabilité dans leurs conditions générales. Selon une formulation générique, cette clause prévoit que « l’indemnisation cumulée qui pourrait être réclamée au Prestataire au titre d’un contrat est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le…
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Prestations internet : la clause limitative de responsabilité
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Les prestataires internet, tels que les agences et référenceurs SEO, incluent souvent une clause limitative de responsabilité dans leurs conditions générales. Cette clause stipule que l’indemnisation due au client est plafonnée au montant versé. Cependant, en cas de faute lourde, cette limitation est annulée. La faute lourde implique un comportement gravement négligent, rendant le prestataire…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2016
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Les prestataires internet, tels que les agences et référenceurs SEO, incluent souvent une clause limitative de responsabilité dans leurs conditions générales. Cette clause stipule que l’indemnisation due au client est plafonnée au montant versé. Cependant, en cas de faute lourde, cette limitation est annulée. La faute lourde implique un comportement gravement négligent, rendant le prestataire…
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Contrat de conception de site internet
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Le contrat de conception d’un site internet est un louage d’ouvrage, selon l’article 1710 du code civil. La loi du 21 juin 2004 ne régit pas ces relations contractuelles. En cas de dommages causés à des tiers, il est essentiel d’identifier la partie responsable. Le contenu du site, bien que créé par le prestataire, doit…
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Cour d’appel de Colmar, 19 novembre 2015
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Le contrat de conception d’un site internet est un louage d’ouvrage, selon l’article 1710 du code civil. La loi du 21 juin 2004 ne régit pas ces relations contractuelles. En cas de dommages causés à des tiers, il est essentiel d’identifier la partie responsable. Le contenu du site, bien que créé par le prestataire, doit…
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Résiliation du contrat de conception de site internet
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La résiliation d’un contrat de conception de site internet peut être justifiée par l’article 1184 du code civil, qui stipule qu’une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. Dans une affaire récente, le prestataire n’a pas pu mettre en service le site, tandis que le client a signalé des dysfonctionnements persistants. Les juges ont…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2014
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La résiliation d’un contrat de conception de site internet peut être justifiée par l’article 1184 du code civil, qui stipule qu’une condition résolutoire est implicite dans les contrats synallagmatiques. Dans une affaire récente, le prestataire n’a pas pu mettre en service le site, tandis que le client a signalé des dysfonctionnements persistants. Les juges ont…
