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Transmission des revenus Airbnb aux impôts – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2024-612 du 26 juin 2024 établit les modalités d’application de l’article 129 de la loi de finances pour 2024. Il permet aux professionnels de la réservation et de la location d’hébergements, qui collectent la taxe de séjour, de soumettre une déclaration unique aux autorités fiscales. Cette mesure, expérimentale et valable pour trois…
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Contrat avec Airbnb : la compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le juge français n’est pas compétent pour trancher les litiges liés aux contrats avec Airbnb, comme l’illustre le cas d’un photographe professionnel. Bien qu’il ait intenté une action pour contrefaçon après la résiliation de son contrat, il a été jugé irrecevable devant les juridictions françaises. La clause attributive de compétence, stipulant que tout litige devait…
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Transmission des revenus Airbnb aux impôts
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Le Décret n° 2024-612 du 26 juin 2024 établit les modalités d’application de l’article 129 de la loi de finances pour 2024. Il permet aux professionnels de la réservation et de la location d’hébergements, qui collectent la taxe de séjour, de soumettre une déclaration unique aux autorités fiscales. Cette mesure, expérimentale et valable pour trois…
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Contrat avec Airbnb : la compétence juridictionnelle
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Le juge français n’est pas compétent pour trancher les litiges liés aux contrats avec Airbnb, comme l’illustre le cas d’un photographe professionnel. Bien qu’il ait intenté une action pour contrefaçon après la résiliation de son contrat, il a été jugé irrecevable devant les juridictions françaises. La clause attributive de compétence, stipulant que tout litige devait…
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Contrat avec Airbnb : la compétence juridictionnelle
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Le juge français n’est pas compétent pour trancher les litiges liés aux contrats avec Airbnb, comme l’illustre le cas d’un photographe professionnel. Bien qu’il ait intenté une action pour contrefaçon après la résiliation de son contrat, il a été jugé irrecevable devant les juridictions françaises. La clause attributive de compétence, stipulant que tout litige devait…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2017
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Le juge français n’est pas compétent pour trancher les litiges liés aux contrats avec Airbnb, comme l’illustre le cas d’un photographe professionnel. Bien qu’il ait intenté une action pour contrefaçon après la résiliation de son contrat, il a été jugé irrecevable devant les juridictions françaises. La clause attributive de compétence, stipulant que tout litige devait…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2017
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Le juge français n’est pas compétent pour trancher les litiges liés aux contrats avec Airbnb, comme l’illustre le cas d’un photographe professionnel. Bien qu’il ait intenté une action pour contrefaçon après la résiliation de son contrat, il a été jugé irrecevable devant les juridictions françaises. La clause attributive de compétence, stipulant que tout litige devait…
