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Résiliation de contrat de résidence : Questions / Réponses juridiques
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La SA ADOMA a assigné M. [Y] [M] en justice le 9 juillet 2024, demandant la résiliation de son contrat de location et son expulsion, en raison de l’hébergement non autorisé de tiers. Malgré une mise en demeure, un constat a révélé la présence de plusieurs personnes dans sa chambre. Lors de l’audience, M. [Y]…
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Nullité d’un contrat de services : Questions / Réponses juridiques
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En mars 2023, M. [P] [I], retraité, a été démarché par un conseiller de REGINA TRAD pour l’installation de panneaux photovoltaïques, remettant un chèque de 7170 euros sans recevoir de documents. Après avoir constaté l’absence de déclaration de travaux, il a mis en demeure la société pour obtenir un remboursement. En septembre 2023, il a…
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Extension de l’expertise : Questions / Réponses juridiques
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La société TRAVAUX DIVERS DE CONSTRUCTION a assigné SMR SILVA MACONNERIE RAVALEMENT et MIC INSURANCE COMPANY devant le tribunal judiciaire de Meaux, demandant que l’expertise ordonnée le 20 décembre 2023 soit déclarée opposable. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, TRAVAUX DIVERS a précisé avoir sous-traité les travaux à SMR SILVA. Le juge a statué…
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Nullité d’un contrat de vente : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [T] a commandé une installation photovoltaïque le 16 octobre 2023 pour 22.500 euros, financée par un crédit de la SA Sygma Banque. Le 27 juin 2023, le tribunal judiciaire a annulé le contrat de vente et le crédit, rétablissant les parties dans leur état originel. Le tribunal a jugé que M. [T] avait…
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Responsabilité solidaire des concubins dans un contrat d’aménagement intérieur : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] [M] et Mme [L] [X] ont commandé une cuisine aménagée auprès de la SAS Cuisine Moutarde pour 31 000 euros. En raison du non-paiement de l’acompte, la SAS a assigné le couple devant le tribunal. Le 4 septembre 2023, le tribunal a condamné M. [M] et Mme [X] à payer 29.810 euros, mais…
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Responsabilité financière des concubins : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] [M] et Mme [L] [X] ont commandé une cuisine pour 31 000 euros auprès de la SAS Cuisine Moutarde. Faute de paiement de l’acompte, la société a assigné le couple pour obtenir 29.810 euros et l’enlèvement des meubles. Le tribunal a condamné les deux concubins, mais Mme [X] a interjeté appel, contestant sa…
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Honoraires d’expertise : obligations et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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En février 2021, M. [T] a engagé M. [W] comme expert conseil pour l’indemnisation d’un sinistre. Le 7 novembre 2023, M. [W] a assigné M. [T] devant le tribunal de Bobigny pour le paiement de ses honoraires. Le tribunal a fixé l’audience de plaidoiries au 14 novembre 2024, avec un jugement prévu pour le 20…
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Caducité d’une promesse de vente : Questions / Réponses juridiques
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La société Idzif a promis de vendre quatre lots à Sinemmac pour 310.000 euros, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt de 300.000 euros avant le 16 décembre 2022. Après un avenant, le prix a été modifié à 320.000 euros. Sinemmac a assigné Idzif en février 2024, demandant des intérêts moratoires et des frais de justice.…
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Homologation d’un protocole d’accord : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce d’Evreux a condamné la Sas Projet X Europe à verser des sommes à la Sas Lsp Bâtiment pour des travaux non exécutés. En appel, la Sas Projet X Europe a demandé l’infirmation du jugement et l’homologation d’un protocole d’accord signé le 26 septembre 2024. La cour a…
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Nullité contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Mme [I] à la société LTE et à Cetelem, la cour d’appel a rejeté les demandes d’annulation des contrats de vente et de crédit, arguant que les manquements aux obligations d’information n’entraînaient pas la nullité. Cependant, cette décision a été contestée, car le contrat avait été conclu hors établissement, ce qui, selon…
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Conflit contractuel et impayés en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La société Engie énergie services a assigné le syndicat des copropriétaires de la résidence [9] pour le paiement de factures impayées, s’élevant à 68.136,08 euros, avec des intérêts de retard. En réponse, le syndicat conteste ces factures, invoquant des manquements contractuels et reconnaissant une dette de 50.159,80 euros. Le tribunal a finalement condamné le syndicat…
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Homologation d’un protocole d’accord : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 novembre 2023, le tribunal de commerce d’Evreux a condamné la Sas Projet X Europe à verser des sommes à la Sas Lsp Bâtiment pour des travaux non exécutés. En appel, la Sas Projet X Europe a demandé l’infirmation du jugement et l’homologation d’un protocole d’accord signé le 26 septembre 2024. La cour a…
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Remboursement fermages : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur et Madame [U] [V] ont engagé une procédure contre la commune de [Localité 10] pour obtenir le remboursement de 2.639,39€, ainsi que des intérêts légaux. Malgré un avenant corrigé en novembre 2022, la commune a continué à percevoir des paiements excessifs, entraînant une saisie injustifiée. Lors de l’audience, le tribunal a constaté que les…
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Résolution d’un contrat de vente : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [E] a assigné la société INITIAL AUTO pour obtenir la résolution de la vente d’une PEUGEOT 206, acquise pour 3.200 euros. Il réclame des indemnités pour divers préjudices, y compris des frais d’assurance et un préjudice moral. Le tribunal a constaté que le vendeur était responsable des défauts cachés, rendant le véhicule impropre…
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Refus d’indemnisation en cas de vol de véhicule : Questions / Réponses juridiques
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M. [C] a souscrit une assurance pour son Yamaha T-max le 9 mars 2022. Après le vol de son véhicule le 22 octobre 2022, la Maif a refusé de garantir le sinistre. En réponse, M. [C] a assigné la compagnie d’assurance devant le tribunal de Bobigny le 16 mars 2023, demandant une indemnisation de 12…
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Obligations contractuelles en électricité : Questions / Réponses juridiques
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La SAS Holdevmag, filiale de Green Yellow, a subi une coupure d’électricité le 29 juillet 2016, entraînant des pertes importantes. Generali, son assureur, a évalué le préjudice à 45.455,06 euros HT, dont 2.396 euros de perte d’exploitation. Après avoir versé 42.059,06 euros à Holdevmag, Generali a demandé le remboursement à Enedis, qui a refusé. Le…
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Obligations contractuelles et preuve des créances : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a examiné la requête de Monsieur [R] [Y] visant à obtenir 4800 € de Madame [C] [J], en se basant sur un constat d’accord. Cependant, il a constaté l’absence de devis ou de facture justifiant cette somme. En conséquence, Monsieur [R] [Y] a été débouté de sa demande. Le tribunal a également décidé…
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Sous-traitance et paiements : enjeux contractuels. Questions / Réponses juridiques.
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La Sasu Entreprise Bourdarios a sous-traité des travaux au Sarl Nd Concept pour le magasin Galeries Lafayette. Un litige est survenu concernant le paiement de travaux supplémentaires, Nd Concept réclamant 20 303,30 € ht, tandis que Bourdarios proposait 3 506,30 €. Après une assignation devant le tribunal de commerce, ce dernier a condamné Bourdarios à…
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Sous-traitance et paiements : enjeux de preuve et d’accord préalable. Questions / Réponses juridiques.
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La Sasu Entreprise Bourdarios a sous-traité des travaux pour les Galeries Lafayette à la Sarl Nd Concept. Deux contrats ont été signés, mais des désaccords sont survenus concernant des travaux supplémentaires. En décembre 2021, Nd Concept a mis en demeure Bourdarios pour un paiement contesté. Après une assignation au tribunal de commerce, le jugement du…
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Mandat de vente et qualité à agir – Questions / Réponses juridiques
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La société Aipa a assigné M. [I] pour le paiement de 39 000 euros, invoquant un mandat de vente du 3 mai 2019. M. [I] a contesté la qualité à agir d’Aipa, arguant que le mandat était destiné à la société Pierre immobilier. Le 30 janvier 2024, le tribunal a rejeté cette contestation, affirmant qu’Aipa…
