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Cour de cassation, 23 mars 2023
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La cour d’appel a ordonné à Twitter International de fournir, dans un délai de deux mois, des documents relatifs aux moyens mis en œuvre pour lutter contre la diffusion de contenus illicites, notamment l’apologie des crimes contre l’humanité et l’incitation à la haine raciale. Les informations communiquées par Twitter ont été jugées insuffisantes, ne répondant…
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Déréférencement de contenus illicites : pas au stade du référé ?
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Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que si un trouble manifestement illicite est établi. Dans une affaire récente, une personne liée aux médecines alternatives a vu sa demande de retrait rejetée, les articles la qualifiant de « charlatan » étant jugés d’intérêt général. Selon l’article 809…
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Déréférencement de contenus illicites : pas au stade du référé ?
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Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que si un trouble manifestement illicite est établi. Dans une affaire récente, une personne liée aux médecines alternatives a vu sa demande de retrait rejetée, les articles la qualifiant de « charlatan » étant jugés d’intérêt général. Selon l’article 809…
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Refus de fournir une solution de paiement en ligne
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Les prestataires de solutions de paiement en ligne, y compris les banques, peuvent légitimement refuser leurs services aux hébergeurs de fichiers soupçonnés d’héberger des contenus contrefaisants. La société Dstorage, active dans le commerce électronique, a rencontré de nombreux refus de contrat depuis 2015, sans que cela soit jugé anticoncurrentiel. Des études ont révélé que 1Fichier…
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Cour d’appel de Paris, 20 juin 2019
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Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que si un trouble manifestement illicite est établi. Dans une affaire récente, une personne liée aux médecines alternatives a vu sa demande de retrait rejetée, les articles la qualifiant de « charlatan » étant jugés d’intérêt général. Selon l’article 809…
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Cour d’appel de Paris, 20 juin 2019
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Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que si un trouble manifestement illicite est établi. Dans une affaire récente, une personne liée aux médecines alternatives a vu sa demande de retrait rejetée, les articles la qualifiant de « charlatan » étant jugés d’intérêt général. Selon l’article 809…
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Hébergement internet : notion de contenus manifestement illicites
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La notion de contenus « manifestement illicites » hébergés par des prestataires internet englobe toutes les infractions pénales, y compris celles liées à la gestation pour autrui (GPA). Dans l’affaire OVH, l’hébergeur a été condamné pour avoir refusé de retirer un site espagnol proposant des prestations de GPA, en violation des lois françaises. La gestation…
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Hébergement internet : notion de contenus manifestement illicites
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La notion de contenus « manifestement illicites » hébergés par des prestataires internet englobe toutes les infractions pénales, y compris celles liées à la gestation pour autrui (GPA). Dans l’affaire OVH, l’hébergeur a été condamné pour avoir refusé de retirer un site espagnol proposant des prestations de GPA, en violation des lois françaises. La gestation…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 février 2019
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La notion de contenus « manifestement illicites » hébergés par des prestataires internet englobe toutes les infractions pénales, y compris celles liées à la gestation pour autrui (GPA). Dans l’affaire OVH, l’hébergeur a été condamné pour avoir refusé de retirer un site espagnol proposant des prestations de GPA, en violation des lois françaises. La gestation…
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Responsabilité contractuelle de l’hébergeur | Affaire Sogenactif
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Dans l’affaire Sogenactif, la responsabilité contractuelle de l’hébergeur est mise en lumière. La société, fournissant des espaces de stockage, ne peut revendiquer le statut d’hébergeur vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, notamment son prestataire de paiement, en raison de manquements aux droits de propriété intellectuelle. La rupture du contrat par le prestataire de paiement n’est pas…
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Responsabilité contractuelle de l’hébergeur | Affaire Sogenactif
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Dans l’affaire Sogenactif, la responsabilité contractuelle de l’hébergeur est mise en lumière. La société, fournissant des espaces de stockage, ne peut revendiquer le statut d’hébergeur vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, notamment son prestataire de paiement, en raison de manquements aux droits de propriété intellectuelle. La rupture du contrat par le prestataire de paiement n’est pas…
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Suppression d’un Blog en référé : légal et efficace
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La suppression de blogs injurieux peut être obtenue rapidement par une action en référé, comme le stipule l’article 6-1-8 de la loi du 21 juin 2004. Dans une affaire récente, un particulier a créé 19 blogs sur Google+ contenant des propos diffamatoires à l’égard d’une association. Le tribunal a ordonné à Google France et Google…
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Suppression d’un Blog en référé : légal et efficace
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La suppression de blogs injurieux peut être obtenue rapidement par une action en référé, comme le stipule l’article 6-1-8 de la loi du 21 juin 2004. Dans une affaire récente, un particulier a créé 19 blogs sur Google+ contenant des propos diffamatoires à l’égard d’une association. Le tribunal a ordonné à Google France et Google…
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Cour d’appel de Lyon, 28 février 2017
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La suppression de blogs injurieux peut être obtenue rapidement par une action en référé, comme le stipule l’article 6-1-8 de la loi du 21 juin 2004. Dans une affaire récente, un particulier a créé 19 blogs sur Google+ contenant des propos diffamatoires à l’égard d’une association. Le tribunal a ordonné à Google France et Google…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2017
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Dans l’affaire Sogenactif, la responsabilité contractuelle de l’hébergeur est mise en lumière. La société, fournissant des espaces de stockage, ne peut revendiquer le statut d’hébergeur vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, notamment son prestataire de paiement, en raison de manquements aux droits de propriété intellectuelle. La rupture du contrat par le prestataire de paiement n’est pas…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2017
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Dans l’affaire Sogenactif, la responsabilité contractuelle de l’hébergeur est mise en lumière. La société, fournissant des espaces de stockage, ne peut revendiquer le statut d’hébergeur vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, notamment son prestataire de paiement, en raison de manquements aux droits de propriété intellectuelle. La rupture du contrat par le prestataire de paiement n’est pas…
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Cour d’appel de Lyon, 6 juillet 2022
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Dans l’affaire opposant la société Olivo à LBC France, la Cour a confirmé la responsabilité de cette dernière face à des annonces frauduleuses sur le site leboncoin.fr. La société Olivo a démontré un préjudice en termes d’image, résultant de la diffusion d’annonces usurpant son identité. La Cour a retenu que LBC France, en tant qu’hébergeur,…
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Cour d’appel de Lyon, 28 février 2017
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La suppression de blogs injurieux peut être obtenue rapidement par une action en référé, comme le stipule l’article 6-1-8 de la loi du 21 juin 2004. Dans une affaire récente, un particulier a créé 19 blogs sur Google+ contenant des propos diffamatoires à l’égard d’une association. Le tribunal a ordonné à Google France et Google…
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Décision n° 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 adoptant un plan d’action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d’Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux
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La Décision n° 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 16 juin 2003, établit un plan d’action pluriannuel pour promouvoir une utilisation plus sûre d’Internet. Ce plan vise à lutter contre la diffusion de contenus illicites et préjudiciables sur les réseaux mondiaux. En renforçant la sécurité des réseaux, cette initiative européenne cherche à…
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Résolution du Conseil du 17 février 1997 relative aux messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet
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La résolution du Conseil du 17 février 1997 aborde la problématique des messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur Internet. Elle souligne la nécessité d’une coopération internationale pour lutter contre ces contenus nuisibles, qui menacent la sécurité et les droits des individus. Le texte appelle à des mesures concrètes pour identifier, signaler et retirer…
