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Cour d’appel de Paris, 17 février 2023
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La société Rose Passion a demandé la suppression de sa page sur Trustpilot, arguant que les avis négatifs publiés ne respectent pas les normes du code de la consommation. Cependant, selon l’article 6, I, 8 de la LCEN, modifié en 2021, seule la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire est compétente…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2023
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Le 17 février 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant l’affaire opposant les sociétés France Soir Groupe et Shopper Union France à Google. Les appelantes contestaient la désindexation de leurs contenus sur Google Actualité et la suppression de leur chaîne YouTube. La cour a confirmé l’ordonnance de référé du tribunal de…
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Tribunal judiciaire, 8 février 2023
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Le président du tribunal judiciaire, selon l’article 6 de la loi n° 2004-575, peut ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. La saisine du juge des référés doit se faire selon une procédure accélérée, excluant ainsi la voie procédurale de droit commun. Cette procédure vise à…
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Cour d’appel de Pau, 19 janvier 2023
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La société Medisafe 911, ayant accepté les conditions d’utilisation en anglais, ne peut contester la clause de compétence au profit des juridictions anglaises. La désignation des juridictions dans une clause attributive est valide si le droit interne permet de déterminer le tribunal compétent. En l’espèce, la clause contestée n’est pas imprécise, et la compétence du…
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Cour d’appel de Pau, 19 janvier 2023
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La société Medisafe 911, ayant accepté les conditions d’utilisation en anglais, ne peut contester la clause de compétence au profit des juridictions anglaises. La désignation des juridictions dans une clause attributive est valide si le droit interne permet de déterminer le tribunal compétent. En l’espèce, la clause contestée n’est pas imprécise, et la compétence du…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2022
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Cristina Cordula a tenté de faire supprimer des comptes Facebook usurpant son identité, mais sa demande a été rejetée. La juridiction a estimé que certains comptes n’étaient pas manifestement attentatoires à ses droits, en raison de l’existence possible d’homonymes. De plus, le juge a refusé la provision demandée, soulignant que Facebook n’était que l’hébergeur des…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2022
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L’article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 stipule que les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés que s’ils ont connaissance de leur caractère illicite et n’agissent pas rapidement pour les retirer. La notification de contenus litigieux doit respecter des conditions précises, comme l’identité du notifiant et la description des contenus.…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2022
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Cristina Cordula a tenté de faire supprimer des comptes Facebook usurpant son identité, mais sa demande a été rejetée. La juridiction a estimé que certains comptes n’étaient pas manifestement attentatoires à ses droits, en raison de l’existence possible d’homonymes. De plus, le juge a refusé la provision demandée, soulignant que Facebook n’était que l’hébergeur des…
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Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2022
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L’article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 stipule que les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés que s’ils ont connaissance de leur caractère illicite et n’agissent pas rapidement pour les retirer. La notification de contenus litigieux doit respecter des conditions précises, comme l’identité du notifiant et la description des contenus.…
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Cour de cassation, 23 novembre 2022
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La société OVH a été condamnée pour ne pas avoir retiré un site proposant des services de gestation pour autrui (GPA) en Espagne, alors que cette pratique est interdite en France. L’association Juristes pour l’enfance avait mis en demeure OVH de rendre le site inaccessible sur le territoire français, invoquant son caractère illicite. La cour…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 octobre 2022
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L’affaire opposant la société Jantes on line à l’association UFC-Que Choisir soulève des questions déterminantes sur la responsabilité des hébergeurs de forums. Selon l’article 6-I-2° de la LCEN, les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés que s’ils ont connaissance de leur caractère manifestement illicite. Dans ce cas, Jantes on line accuse UFC-Que…
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Cour d’appel de Lyon, 6 juillet 2022
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Dans l’affaire opposant la société Olivo à LBC France, la Cour a confirmé la responsabilité de cette dernière face à des annonces frauduleuses sur le site leboncoin.fr. La société Olivo a démontré un préjudice en termes d’image, résultant de la diffusion d’annonces usurpant son identité. La Cour a retenu que LBC France, en tant qu’hébergeur,…
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Cour d’appel de Lyon, 6 juillet 2022
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Dans l’affaire opposant la société Olivo à LBC France, la Cour a confirmé la responsabilité de cette dernière face à des annonces frauduleuses sur le site leboncoin.fr. La société Olivo a démontré un préjudice en termes d’image, résultant de la diffusion d’annonces usurpant son identité. La Cour a retenu que LBC France, en tant qu’hébergeur,…
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Cour d’appel de Lyon, 6 juillet 2022
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Dans l’affaire opposant la société Olivo à LBC France, la Cour a confirmé la responsabilité de cette dernière face à des annonces frauduleuses sur le site leboncoin.fr. La société Olivo a démontré un préjudice en termes d’image, résultant de la diffusion d’annonces usurpant son identité. La Cour a retenu que LBC France, en tant qu’hébergeur,…
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Cour d’appel de Paris, 27 avril 2022
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La suppression judiciaire d’avis Google négatifs nécessite des preuves indiquant que ces avis proviennent de concurrents. Selon l’article 6 II de la LCEN, les fournisseurs de services en ligne doivent conserver les données permettant d’identifier les contributeurs, mais uniquement pour les besoins des procédures pénales. Ainsi, la conservation des données personnelles est strictement encadrée, protégeant…
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Cour d’appel de Paris, 27 avril 2022
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La suppression judiciaire d’avis Google négatifs nécessite des preuves indiquant que ces avis proviennent de concurrents. Selon l’article 6 II de la LCEN, les fournisseurs de services en ligne doivent conserver les données permettant d’identifier les contributeurs, mais uniquement pour les besoins des procédures pénales. Ainsi, la conservation des données personnelles est strictement encadrée, protégeant…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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Les propos publiés sur LinkedIn, intitulés « Petite histoire d’une arnaque bien ficelée du COVID19 », n’ont pas été jugés diffamatoires. Bien qu’ils mettent en cause une entreprise et un patron, les personnes visées ne sont jamais nommées, rendant leur identification difficile. Le juge a souligné que pour établir la diffamation, il faut prouver l’imputation d’un fait…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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La responsabilité de Linkedin France dans une affaire de diffamation a été contestée, mais la cour a confirmé que cette société n’est pas l’hébergeur du contenu litigieux. Les conditions générales du site stipulent que l’hébergement est assuré par Linkedin Ireland Unlimited Company. De plus, les propos incriminés, publiés par M. [X] sur LinkedIn, n’ont pas…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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Les propos publiés sur LinkedIn, intitulés « Petite histoire d’une arnaque bien ficelée du COVID19 », n’ont pas été jugés diffamatoires. Bien qu’ils mettent en cause une entreprise et un patron, les personnes visées ne sont jamais nommées, rendant leur identification difficile. Le juge a souligné que pour établir la diffamation, il faut prouver l’imputation d’un fait…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2022
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La responsabilité de Linkedin France dans une affaire de diffamation a été contestée, mais la cour a confirmé que cette société n’est pas l’hébergeur du contenu litigieux. Les conditions générales du site stipulent que l’hébergement est assuré par Linkedin Ireland Unlimited Company. De plus, les propos incriminés, publiés par M. [X] sur LinkedIn, n’ont pas…
