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Suppression d’avis illicites en ligne : oubliez le référé
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La société Rose Passion a demandé la suppression de sa page sur Trustpilot, arguant que les avis négatifs publiés ne respectent pas les normes du code de la consommation. Cependant, selon l’article 6, I, 8 de la LCEN, modifié en 2021, seule la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire est compétente…
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Diffamation sur Linkedin : les conditions de l’action
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La responsabilité de Linkedin France dans une affaire de diffamation a été contestée, mais la cour a confirmé que cette société n’est pas l’hébergeur du contenu litigieux. Les conditions générales du site stipulent que l’hébergement est assuré par Linkedin Ireland Unlimited Company. De plus, les propos incriminés, publiés par M. [X] sur LinkedIn, n’ont pas…
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La suppression judiciaire d’avis Google négatifs
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La suppression judiciaire d’avis Google négatifs nécessite des preuves indiquant que ces avis proviennent de concurrents. Selon l’article 6 II de la LCEN, les fournisseurs de services en ligne doivent conserver les données permettant d’identifier les contributeurs, mais uniquement pour les besoins des procédures pénales. Ainsi, la conservation des données personnelles est strictement encadrée, protégeant…
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Responsabilité contractuelle des hébergeurs
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Dans le litige opposant Dstorage à la Société Générale, la cour a confirmé que Dstorage, en tant qu’hébergeur, n’avait pas de responsabilité active concernant les contenus publiés par les internautes. Son rôle se limitait à la structuration et à la présentation des données, sans vérification des contenus. Le tribunal a écarté l’application de la loi…
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Annonces frauduleuses : la responsabilité du Boncoin.fr
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Dans l’affaire opposant la société Olivo à LBC France, la Cour a confirmé la responsabilité de cette dernière face à des annonces frauduleuses sur le site leboncoin.fr. La société Olivo a démontré un préjudice en termes d’image, résultant de la diffusion d’annonces usurpant son identité. La Cour a retenu que LBC France, en tant qu’hébergeur,…
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Faux comptes Instagram : la validité de la notification de contenus illicites
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L’article 6.I.2 de la loi du 21 juin 2004 stipule que les hébergeurs ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés que s’ils ont connaissance de leur caractère illicite et n’agissent pas rapidement pour les retirer. La notification de contenus litigieux doit respecter des conditions précises, comme l’identité du notifiant et la description des contenus.…
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Cour de cassation, 23 mars 2023
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La cour d’appel a ordonné à Twitter International de fournir, dans un délai de deux mois, des documents relatifs aux moyens mis en œuvre pour lutter contre la diffusion de contenus illicites, notamment l’apologie des crimes contre l’humanité et l’incitation à la haine raciale. Les informations communiquées par Twitter ont été jugées insuffisantes, ne répondant…
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Conditions du blocage d’un site internet en référé
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Le président du tribunal judiciaire, selon l’article 6 de la loi n° 2004-575, peut ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. La saisine du juge des référés doit se faire selon une procédure accélérée, excluant ainsi la voie procédurale de droit commun. Cette procédure vise à…
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Téléconsultation en ligne illicite : affaire arretmaladie.fr
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La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a obtenu la fermeture du site arretmaladie.fr, basé en Allemagne, pour délivrance d’arrêts maladie illicites via des téléconsultations. Cependant, l’affaire est en suspens en raison du non-respect des procédures de notification à l’étranger, comme l’exige l’article 688 du code de procédure civile. La société Dr. [W] AU-Schein GmbH,…
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Téléconsultation en ligne illicite : affaire arretmaladie.fr
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La Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) a obtenu la fermeture du site arretmaladie.fr, basé en Allemagne, pour délivrance d’arrêts maladie illicites via des téléconsultations. Cependant, l’affaire est en suspens en raison du non-respect des procédures de notification à l’étranger, comme l’exige l’article 688 du code de procédure civile. La société Dr. [W] AU-Schein GmbH,…
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Conditions du blocage d’un site internet en référé
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Le président du tribunal judiciaire, selon l’article 6 de la loi n° 2004-575, peut ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne. La saisine du juge des référés doit se faire selon une procédure accélérée, excluant ainsi la voie procédurale de droit commun. Cette procédure vise à…
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Usurpation de l’identité de Cristina Cordula sur Facebook : les limites du référé
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Cristina Cordula a tenté de faire supprimer des comptes Facebook usurpant son identité, mais sa demande a été rejetée. La juridiction a estimé que certains comptes n’étaient pas manifestement attentatoires à ses droits, en raison de l’existence possible d’homonymes. De plus, le juge a refusé la provision demandée, soulignant que Facebook n’était que l’hébergeur des…
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Usurpation de l’identité de Cristina Cordula sur Facebook : les limites du référé
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Cristina Cordula a tenté de faire supprimer des comptes Facebook usurpant son identité, mais sa demande a été rejetée. La juridiction a estimé que certains comptes n’étaient pas manifestement attentatoires à ses droits, en raison de l’existence possible d’homonymes. De plus, le juge a refusé la provision demandée, soulignant que Facebook n’était que l’hébergeur des…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2023
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Dans le litige opposant Dstorage à la Société Générale, la cour a confirmé que Dstorage, en tant qu’hébergeur, n’avait pas de responsabilité active concernant les contenus publiés par les internautes. Son rôle se limitait à la structuration et à la présentation des données, sans vérification des contenus. Le tribunal a écarté l’application de la loi…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2023
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Dans le litige opposant Dstorage à la Société Générale, la cour a confirmé que Dstorage, en tant qu’hébergeur, n’avait pas de responsabilité active concernant les contenus publiés par les internautes. Son rôle se limitait à la structuration et à la présentation des données, sans vérification des contenus. Le tribunal a écarté l’application de la loi…
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Cour de cassation, 23 novembre 2022
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La société OVH a été condamnée pour ne pas avoir retiré un site proposant des services de gestation pour autrui (GPA) en Espagne, alors que cette pratique est interdite en France. L’association Juristes pour l’enfance avait mis en demeure OVH de rendre le site inaccessible sur le territoire français, invoquant son caractère illicite. La cour…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2023
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La société Rose Passion a demandé la suppression de sa page sur Trustpilot, arguant que les avis négatifs publiés ne respectent pas les normes du code de la consommation. Cependant, selon l’article 6, I, 8 de la LCEN, modifié en 2021, seule la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire est compétente…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2023
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Le 17 février 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant l’affaire opposant les sociétés France Soir Groupe et Shopper Union France à Google. Les appelantes contestaient la désindexation de leurs contenus sur Google Actualité et la suppression de leur chaîne YouTube. La cour a confirmé l’ordonnance de référé du tribunal de…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2023
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La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce du 6 septembre 2022, déclarant irrecevables les demandes de France Soir Groupe et Shopper Union contre Google. Les sociétés avaient contesté la désindexation de leurs articles sur Google Actualité et la suppression de leur chaîne YouTube. La cour a souligné que les…
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Cour d’appel de Paris, 17 février 2023
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La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal de commerce du 6 septembre 2022, déclarant irrecevables les demandes de France Soir Groupe et Shopper Union contre Google. Les sociétés avaient contesté la désindexation de leurs articles sur Google Actualité et la suppression de leur chaîne YouTube. La cour a souligné que les…
