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Atteinte aux données personnelles par un salarié – Questions / Réponses juridiques
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Un salarié peut être sanctionné s’il accède à des fichiers protégés contenant des données personnelles pour le compte d’un tiers. Même s’il se défend en affirmant n’avoir fait qu’imprimer ces documents, son acte de remise à un tiers constitue une divulgation d’informations confidentielles, sans lien avec ses missions professionnelles. La demande de son supérieur hiérarchique…
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Détournement de la finalité d’un traitement de données – Questions / Réponses juridiques
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La consultation par un capitaine de gendarmerie de fichiers à des fins personnelles constitue un détournement de données à caractère personnel. Ce manquement justifie une sanction disciplinaire, indépendamment des éventuelles poursuites judiciaires. En l’espèce, le ministre de la défense a infligé quinze jours d’arrêts à ce capitaine pour avoir consulté des fichiers opérationnels concernant l’employeur…
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Atteinte aux données personnelles par un salarié
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Un salarié peut être sanctionné s’il accède à des fichiers protégés contenant des données personnelles pour le compte d’un tiers. Même s’il se défend en affirmant n’avoir fait qu’imprimer ces documents, son acte de remise à un tiers constitue une divulgation d’informations confidentielles, sans lien avec ses missions professionnelles. La demande de son supérieur hiérarchique…
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Cour d’appel de Dijon, 23 janvier 2020, N° de RG 04/2020
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Un salarié peut être sanctionné s’il accède à des fichiers protégés contenant des données personnelles pour le compte d’un tiers. Même s’il se défend en affirmant n’avoir fait qu’imprimer ces documents, son acte de remise à un tiers constitue une divulgation d’informations confidentielles, sans lien avec ses missions professionnelles. La demande de son supérieur hiérarchique…
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Détournement de la finalité d’un traitement de données
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La consultation par un capitaine de gendarmerie de fichiers à des fins personnelles constitue un détournement de données à caractère personnel. Ce manquement justifie une sanction disciplinaire, indépendamment des éventuelles poursuites judiciaires. En l’espèce, le ministre de la défense a infligé quinze jours d’arrêts à ce capitaine pour avoir consulté des fichiers opérationnels concernant l’employeur…
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Conseil d’Etat, 24 avril 2019, N° 004
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La consultation par un capitaine de gendarmerie de fichiers à des fins personnelles constitue un détournement de données à caractère personnel. Ce manquement justifie une sanction disciplinaire, indépendamment des éventuelles poursuites judiciaires. En l’espèce, le ministre de la défense a infligé quinze jours d’arrêts à ce capitaine pour avoir consulté des fichiers opérationnels concernant l’employeur…
