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Cour d’appel de la Réunion, 20 octobre 2016
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Les constats d’huissier concernant des émissions de radio en ligne doivent respecter un formalisme strict pour être valides. Dans une affaire de diffamation, un candidat a accusé ses opposants d’avoir détourné des moyens publics. Les constats produits par les plaignants, réalisés par huissier, ont été jugés irrecevables en raison du non-respect des règles techniques nécessaires…
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Cour d’appel de la Réunion, 20 octobre 2016
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Les constats d’huissier concernant des émissions de radio en ligne doivent respecter un formalisme strict pour être valides. Dans une affaire de diffamation, un candidat a accusé ses opposants d’avoir détourné des moyens publics. Les constats produits par les plaignants, réalisés par huissier, ont été jugés irrecevables en raison du non-respect des règles techniques nécessaires…
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Cour d’appel de Colmar, 18 décembre 2020
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La validité des constats d’huissier en ligne est soumise à des exigences strictes. Les juridictions peuvent rejeter un constat qui ne respecte pas le protocole établi par la jurisprudence et la norme AFNOR NF Z 67-147. Bien que le non-respect de cette norme n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité du constat, il en réduit la force probante.…
