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Constats d’huissier sur internet : quelles mentions impératives ? Questions / Réponses juridiques
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Pour garantir la fiabilité des constatations sur internet, l’huissier doit décrire le matériel utilisé, mentionner l’adresse IP de l’ordinateur, et s’assurer d’une connexion directe au site visité. Il est essentiel de vider la mémoire cache, de supprimer les fichiers temporaires, les cookies et l’historique de navigation. Bien que l’application de la norme AFNOR ne soit…
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Abus de l’internet au travail – Questions / Réponses juridiques
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L’employeur a le droit de contrôler les dossiers informatiques des salariés et de sanctionner les téléchargements non liés à leurs missions. Dans une affaire, une secrétaire médicale a été licenciée pour avoir téléchargé de nombreux fichiers personnels sur son ordinateur professionnel, dépassant les limites d’une utilisation tolérée. Les preuves recueillies ont montré un désinvestissement de…
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Validité d’un constat en appel – Questions / Réponses juridiques
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La validité d’un constat en appel repose sur des conditions intrinsèques, immuables dans le temps. Les constats, déjà présentés en première instance, ne peuvent être remis en question par des demandes de nullité qui ne reposent sur aucun fait nouveau. Ces prétentions, considérées comme des répliques à l’argumentation adverse, sont donc irrecevables. Ainsi, la solidité…
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Constat d’huissier en ligne : nouvelle nullité Questions / Réponses juridiques
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Une société d’édition musicale a obtenu la nullité du procès-verbal de constat de son adversaire, jugé non conforme à l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945. La cour a constaté que l’huissier avait outrepassé son rôle en enregistrant des vidéos et en achetant un titre sur Dailymotion, ce qui ne relève pas des «…
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Constats d’huissier en ligne : la norme AFNOR NF Z67-147 facultative – Questions / Réponses juridiques
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La norme AFNOR NF Z67-147, bien que souvent citée, n’est pas obligatoire pour les constats d’huissier en ligne. La validité d’un constat repose sur les diligences préalables effectuées par l’huissier. Dans une affaire opposant Rsw.net à Aenergia, cette dernière a contesté la validité des constats, arguant de leur non-conformité à la norme. Cependant, le tribunal…
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Constats d’huissier en ligne : la norme AFNOR NF Z67-147 facultative – Questions / Réponses juridiques
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La norme AFNOR NF Z67-147, bien que souvent citée, n’est pas obligatoire pour les constats d’huissier en ligne. La validité d’un constat repose sur les diligences préalables effectuées par l’huissier. Dans une affaire opposant Rsw.net à Aenergia, cette dernière a contesté la validité des constats, arguant de leur non-conformité à la norme. Cependant, le tribunal…
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Valeur probatoire des captures d’écrans – Questions / Réponses juridiques
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Les captures d’écran, lorsqu’elles sont réalisées sans l’intervention d’un huissier de justice, manquent de garanties d’authenticité. Leur contenu peut être facilement altéré, notamment en ce qui concerne la date, ce qui remet en question leur fiabilité en tant qu’éléments de preuve. Par conséquent, elles ne peuvent pas être considérées comme des preuves valables dans un…
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Valeur probatoire des captures d’écrans – Questions / Réponses juridiques
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Les captures d’écran, lorsqu’elles sont réalisées sans l’intervention d’un huissier de justice, manquent de garanties d’authenticité. Leur contenu peut être facilement altéré, notamment en ce qui concerne la date, ce qui remet en question leur fiabilité en tant qu’éléments de preuve. Par conséquent, elles ne peuvent pas être considérées comme des preuves valables dans un…
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Abus de l’internet au travail : la preuve toujours centrale – Questions / Réponses juridiques
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L’abus de l’internet au travail nécessite des preuves solides pour justifier un licenciement. Les constats d’huissier doivent être précis et respecter des protocoles stricts. Dans une affaire, un huissier a ouvert des messages d’un salarié sans établir clairement son accès exclusif à l’ordinateur. Les impressions d’écran, sans détails sur la présence du salarié, n’ont pas…
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Achat sur Amazon : le constat d’huissier validé – Questions / Réponses juridiques
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Un huissier peut procéder à un achat sur Amazon pour établir une contrefaçon. Dans un constat daté du 1er mars 2017, il a relevé la vente de connecteurs portant la marque « VISION EL », propriété de la société POLYNIX. Un tiers acheteur a commandé deux lots de produits, dont les photographies ont été incluses…
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Constat d’huissier sur Facebook avec les codes d’un tiers – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Manauto, la Cour a statué sur la légalité d’un constat d’huissier réalisé sur un groupe Facebook. Elle a affirmé que la communication des codes d’accès par un membre du groupe à l’huissier était légale et non déloyale, car effectuée de manière spontanée. Le franchiseur, Ewigo, a ainsi pu établir des preuves concernant des…
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Un commissaire de justice peut donner son avis – Questions / Réponses juridiques.
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Un commissaire de justice ne peut émettre d’avis sur les éléments constatés, mais ses constats restent valides s’ils sont objectifs et étayés par des preuves photographiques. Ainsi, la nullité d’un procès-verbal ne peut être prononcée si celui-ci établit des constatations objectives, même si certaines mentions relèvent d’avis dépourvus de valeur probante. L’article 1er de l’ordonnance…
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Constat d’Huissier : Questions / Réponses juridiques
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Les constats d’huissier sont essentiels pour établir des preuves matérielles. Cependant, ceux qui incluent des avis ou des appréciations subjectives sont considérés comme nuls, conformément à l’ordonnance du 2 novembre 1945. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de commerce de Rennes le 16 juin 2005, souligne l’importance de la rigueur dans la rédaction des constats. Seules…
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Un commissaire de justice peut donner son avis
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Un commissaire de justice ne peut émettre d’avis sur les éléments constatés, mais ses constats restent valides s’ils sont objectifs et étayés par des preuves photographiques. Ainsi, la nullité d’un procès-verbal ne peut être prononcée si celui-ci établit des constatations objectives, même si certaines mentions relèvent d’avis dépourvus de valeur probante. L’article 1er de l’ordonnance…
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Cour d’appel de Bordeaux, 30 avril 2024
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Un commissaire de justice ne peut émettre d’avis sur les éléments constatés, mais ses constats restent valides s’ils sont objectifs et étayés par des preuves photographiques. Ainsi, la nullité d’un procès-verbal ne peut être prononcée si celui-ci établit des constatations objectives, même si certaines mentions relèvent d’avis dépourvus de valeur probante. L’article 1er de l’ordonnance…
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Cour d’appel de Bordeaux, 30 avril 2024
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Un commissaire de justice ne peut émettre d’avis sur les éléments constatés, mais ses constats restent valides s’ils sont objectifs et étayés par des preuves photographiques. Ainsi, la nullité d’un procès-verbal ne peut être prononcée si celui-ci établit des constatations objectives, même si certaines mentions relèvent d’avis dépourvus de valeur probante. L’article 1er de l’ordonnance…
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Constat d’huissier sur Facebook avec les codes d’un tiers
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Dans l’affaire Manauto, la Cour a statué sur la légalité d’un constat d’huissier réalisé sur un groupe Facebook. Elle a affirmé que la communication des codes d’accès par un membre du groupe à l’huissier était légale et non déloyale, car effectuée de manière spontanée. Le franchiseur, Ewigo, a ainsi pu établir des preuves concernant des…
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Achat sur Amazon : le constat d’huissier validé
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Un huissier peut procéder à un achat sur Amazon pour établir une contrefaçon. Dans un constat daté du 1er mars 2017, il a relevé la vente de connecteurs portant la marque « VISION EL », propriété de la société POLYNIX. Un tiers acheteur a commandé deux lots de produits, dont les photographies ont été incluses…
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Constats d’huissier en ligne : la norme AFNOR NF Z67-147 facultative
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La norme AFNOR NF Z67-147, bien que souvent citée, n’est pas obligatoire pour les constats d’huissier en ligne. La validité d’un constat repose sur les diligences préalables effectuées par l’huissier. Dans une affaire opposant Rsw.net à Aenergia, cette dernière a contesté la validité des constats, arguant de leur non-conformité à la norme. Cependant, le tribunal…
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Constats d’huissier en ligne : la norme AFNOR NF Z67-147 facultative
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La norme AFNOR NF Z67-147, bien que souvent citée, n’est pas obligatoire pour les constats d’huissier en ligne. La validité d’un constat repose sur les diligences préalables effectuées par l’huissier. Dans une affaire opposant Rsw.net à Aenergia, cette dernière a contesté la validité des constats, arguant de leur non-conformité à la norme. Cependant, le tribunal…
