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PV de contrefaçon des agents assermentés : quelle valeur juridique ? Questions / Réponses juridiques.
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Les agents assermentés, agréés par le ministère de la culture, jouent un rôle déterminant dans la constatation des infractions au code de la propriété intellectuelle. Leur agrément garantit leurs compétences et leur probité, leur permettant de prêter serment et d’agir de manière indépendante, sans directive des organismes qui les mandatent. Bien qu’ils disposent d’une compétence…
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Vidéo Snapchat au travail : légal et distinct d’une vidéosurveillance – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Foot Locker, le licenciement de M. Y a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La cour a constaté que la vidéo incriminée, diffusée sur Snapchat, avait été filmée par un collègue et non par un système de vidéosurveillance, ce qui a soulevé des questions sur la légalité de la preuve. Bien que…
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Validité d’un constat en appel – Questions / Réponses juridiques
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La validité d’un constat en appel repose sur des conditions intrinsèques, immuables dans le temps. Les constats, déjà présentés en première instance, ne peuvent être remis en question par des demandes de nullité qui ne reposent sur aucun fait nouveau. Ces prétentions, considérées comme des répliques à l’argumentation adverse, sont donc irrecevables. Ainsi, la solidité…
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Constat d’huissier en ligne : nouvelle nullité Questions / Réponses juridiques
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Une société d’édition musicale a obtenu la nullité du procès-verbal de constat de son adversaire, jugé non conforme à l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945. La cour a constaté que l’huissier avait outrepassé son rôle en enregistrant des vidéos et en achetant un titre sur Dailymotion, ce qui ne relève pas des «…
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Base de données d’application mobile : nullité de constat d’huissier – Questions / Réponses juridiques
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En cas de contrefaçon présumée d’une base de données, il est conseillé d’agir sur le fondement de l’article L. 343-2 du Code de la propriété intellectuelle. La nullité d’un constat d’huissier peut être demandée si l’intégrité de la base de données copiée n’est pas garantie. Dans l’affaire Staying Alive, l’association RMC/BFM et la société AEDMAP…
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Contrefaçon d’application mobile : les pouvoirs de l’huissier – Questions / Réponses juridiques.
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Pour établir la contrefaçon d’une application mobile, un huissier peut télécharger l’application concernée, comme Sauv-Life, en créant un compte sur l’Apple Store. Selon l’ordonnance 45-2592, les huissiers sont autorisés à réaliser des constatations matérielles sans émettre d’avis sur les conséquences. Dans ce cas, le juge a jugé que l’huissier a agi de manière passive, car…
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Constats d’huissier en ligne : la norme AFNOR NF Z67-147 facultative – Questions / Réponses juridiques
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La norme AFNOR NF Z67-147, bien que souvent citée, n’est pas obligatoire pour les constats d’huissier en ligne. La validité d’un constat repose sur les diligences préalables effectuées par l’huissier. Dans une affaire opposant Rsw.net à Aenergia, cette dernière a contesté la validité des constats, arguant de leur non-conformité à la norme. Cependant, le tribunal…
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Souscription d’abonnement par un Commissaire de justice : une preuve recevable – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Succession Picasso c/ Artmarket, la cour a validé le constat d’un huissier, qui, après avoir souscrit un abonnement en ligne, a recensé 22 707 résultats d’adjudication liés à Picasso. La société Artmarket.com a contesté la validité de ce constat, arguant de maladresses rédactionnelles. Cependant, la cour a rejeté ses prétentions, confirmant l’existence d’actes de…
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Constats d’huissier en ligne : la norme AFNOR NF Z67-147 facultative – Questions / Réponses juridiques
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La norme AFNOR NF Z67-147, bien que souvent citée, n’est pas obligatoire pour les constats d’huissier en ligne. La validité d’un constat repose sur les diligences préalables effectuées par l’huissier. Dans une affaire opposant Rsw.net à Aenergia, cette dernière a contesté la validité des constats, arguant de leur non-conformité à la norme. Cependant, le tribunal…
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Diffamation par radio en ligne : validité du PV d’huissier – Questions / Réponses juridiques
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Les constats d’huissier concernant des émissions de radio en ligne doivent respecter un formalisme strict pour être valides. Dans une affaire de diffamation, un candidat a accusé ses opposants d’avoir détourné des moyens publics. Les constats produits par les plaignants, réalisés par huissier, ont été jugés irrecevables en raison du non-respect des règles techniques nécessaires…
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Validité des constats d’huissier en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La validité des constats d’huissier en ligne est soumise à des exigences strictes. Les juridictions peuvent rejeter un constat qui ne respecte pas le protocole établi par la jurisprudence et la norme AFNOR NF Z 67-147. Bien que le non-respect de cette norme n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité du constat, il en réduit la force probante.…
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Constat d’achat de contrefaçon : l’erreur à éviter
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Lorsqu’un commissaire de justice établit un constat d’achat de contrefaçon, il est crucial que ses observations reposent sur des éléments objectifs. Si de nombreuses mentions dans le procès-verbal se basent uniquement sur les déclarations du personnel de l’entreprise, sans expertise indépendante pour les corroborer, elles manquent de valeur probante. Seules les constatations directes et vérifiables…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024
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Lorsqu’un commissaire de justice établit un constat d’achat de contrefaçon, il est crucial que ses observations reposent sur des éléments objectifs. Si de nombreuses mentions dans le procès-verbal se basent uniquement sur les déclarations du personnel de l’entreprise, sans expertise indépendante pour les corroborer, elles manquent de valeur probante. Seules les constatations directes et vérifiables…
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Constats d’huissier en ligne : la norme AFNOR NF Z67-147 facultative
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La norme AFNOR NF Z67-147, bien que souvent citée, n’est pas obligatoire pour les constats d’huissier en ligne. La validité d’un constat repose sur les diligences préalables effectuées par l’huissier. Dans une affaire opposant Rsw.net à Aenergia, cette dernière a contesté la validité des constats, arguant de leur non-conformité à la norme. Cependant, le tribunal…
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Constats d’huissier en ligne : la norme AFNOR NF Z67-147 facultative
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La norme AFNOR NF Z67-147, bien que souvent citée, n’est pas obligatoire pour les constats d’huissier en ligne. La validité d’un constat repose sur les diligences préalables effectuées par l’huissier. Dans une affaire opposant Rsw.net à Aenergia, cette dernière a contesté la validité des constats, arguant de leur non-conformité à la norme. Cependant, le tribunal…
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Constats d’huissier en ligne : la norme AFNOR NF Z67-147 facultative
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La norme AFNOR NF Z67-147, bien que souvent citée, n’est pas obligatoire pour les constats d’huissier en ligne. La validité d’un constat repose sur les diligences préalables effectuées par l’huissier. Dans une affaire opposant Rsw.net à Aenergia, cette dernière a contesté la validité des constats, arguant de leur non-conformité à la norme. Cependant, le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La norme AFNOR NF Z67-147, bien que souvent citée, n’est pas obligatoire pour les constats d’huissier en ligne. La validité d’un constat repose sur les diligences préalables effectuées par l’huissier. Dans une affaire opposant Rsw.net à Aenergia, cette dernière a contesté la validité des constats, arguant de leur non-conformité à la norme. Cependant, le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La norme AFNOR NF Z67-147, bien que souvent citée, n’est pas obligatoire pour les constats d’huissier en ligne. La validité d’un constat repose sur les diligences préalables effectuées par l’huissier. Dans une affaire opposant Rsw.net à Aenergia, cette dernière a contesté la validité des constats, arguant de leur non-conformité à la norme. Cependant, le tribunal…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La norme AFNOR NF Z67-147, bien que souvent citée, n’est pas obligatoire pour les constats d’huissier en ligne. La validité d’un constat repose sur les diligences préalables effectuées par l’huissier. Dans une affaire opposant Rsw.net à Aenergia, cette dernière a contesté la validité des constats, arguant de leur non-conformité à la norme. Cependant, le tribunal…
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Constat d’huissier en ligne : nouvelle nullité
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Une société d’édition musicale a obtenu la nullité du procès-verbal de constat de son adversaire, jugé non conforme à l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945. La cour a constaté que l’huissier avait outrepassé son rôle en enregistrant des vidéos et en achetant un titre sur Dailymotion, ce qui ne relève pas des «…
