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Liberté et soins psychiatriques : enjeux de consentement et protection des personnes vulnérables. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [S] a été admise en hospitalisation sans son consentement le 20 décembre 2024, à la demande de sa mère, en raison d’une situation d’urgence. Un certificat médical a confirmé des troubles psychiques graves nécessitant des soins immédiats. Malgré son refus de signer la décision d’admission, deux certificats médicaux ont été établis, notant son déni…
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Responsabilité médicale : enjeux et conséquences pour le patient. Questions / Réponses juridiques.
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En 2009, madame [E] a consulté le docteur [W] pour des problèmes de parodontie, entraînant l’extraction de dents et la pose d’implants. Malgré plusieurs interventions, elle a signalé une insatisfaction due à une dissymétrie des mâchoires. En 2023, après une expertise révélant des manquements dans les soins, elle a assigné le docteur [W] et son…
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Responsabilité médicale et consentement éclairé : Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [O] a assigné le Docteur [K] [W] pour obtenir une indemnisation de 23.600 € suite à des séquelles après une chirurgie esthétique en 2009. Elle a allégué un geste fautif et un défaut d’information sur les risques. Le tribunal a examiné les preuves, concluant à l’absence de lien direct entre l’intervention et les…
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Responsabilité médicale : enjeux de la preuve et du consentement éclairé. Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [O] a assigné le Docteur [K] [W] pour obtenir une indemnisation de 23.600 € suite à des séquelles après une chirurgie esthétique en 2009. Elle a allégué un geste fautif et un défaut d’information sur les risques. Le tribunal a examiné les arguments des deux parties, concluant que le lien de causalité entre…
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Responsabilité médicale : enjeux de la preuve et du lien de causalité – Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [O] a assigné le Docteur [K] [W] pour obtenir une indemnisation de 23.600 € suite à des séquelles d’une chirurgie esthétique réalisée en 2009. Elle a allégué un geste fautif et un défaut d’information sur les risques encourus. Malgré ses demandes, le Tribunal a rejeté ses prétentions, concluant à l’absence de lien de…
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Responsabilité médicale : enjeux de la preuve et du lien de causalité – Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [O] a assigné le Docteur [K] [W] pour obtenir une indemnisation de 23.600 € suite à des séquelles après une chirurgie esthétique en 2009. Elle a allégué un geste fautif et un défaut d’information sur les risques. Le Tribunal a examiné les arguments des deux parties, notamment l’absence de lien direct entre l’intervention…
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CGU de Facebook : clauses abusives sanctionnées – Questions / Réponses juridiques
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L’UFC Que Choisir a réussi à faire annuler plusieurs clauses des CGU de Facebook, jugées abusives. Parmi celles-ci, la clause imposant la primauté de la version anglaise des CGU sur la version française a été déclarée illicite, car elle empêche le consommateur français d’accéder efficacement au contrat. De plus, Facebook n’a pas respecté son obligation…
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Cookies et Traceurs : les nouvelles recommandations de la CNIL – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL rappelle que l’utilisation de traceurs nécessitant le consentement de l’utilisateur doit être précédée d’une manifestation claire et éclairée de sa volonté. Le consentement doit être libre, spécifique et univoque, excluant les pratiques telles que les « cookie walls » qui bloquent l’accès en cas de refus. Les utilisateurs doivent être informés des finalités des traceurs…
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Cookies et Traceurs : les nouvelles recommandations de la CNIL – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL rappelle que l’utilisation de traceurs nécessitant le consentement de l’utilisateur doit être précédée d’une manifestation claire et éclairée de sa volonté. Le consentement doit être libre, spécifique et univoque, excluant les pratiques telles que les « cookie walls » qui bloquent l’accès en cas de refus. Les utilisateurs doivent être informés des finalités des traceurs…
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Facebook sanctionné par la CNIL : 150 000 euros – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a infligé une amende de 150 000 euros à Facebook après une enquête de deux ans, révélant des manquements graves à la loi sur la protection des données. L’enquête, initiée en avril 2015, a mis en lumière la combinaison massive des données personnelles des 33 millions d’utilisateurs français, ainsi que la collecte déloyale…
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Facebook sanctionné par la CNIL : 150 000 euros – Questions / Réponses juridiques
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La CNIL a infligé une amende de 150 000 euros à Facebook après une enquête de deux ans, révélant des manquements graves à la loi sur la protection des données. L’enquête, initiée en avril 2015, a mis en lumière la combinaison massive des données personnelles des 33 millions d’utilisateurs français, ainsi que la collecte déloyale…
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Cookies : illégalité de la case cochée par défaut – Questions / Réponses juridiques
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La pratique de la case cochée par défaut pour l’acceptation des cookies est illégale, car elle ne reflète pas un consentement actif de l’utilisateur. Selon la CJUE, un consentement valide nécessite une manifestation claire de volonté, ce qui n’est pas le cas lorsque l’utilisateur doit décocher une case pour refuser. Cette décision a été illustrée…
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Partage de données personnelles : un traitement en lui-même – Questions / Réponses juridiques
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Le partage de données personnelles avec des tiers, comme les filiales ou partenaires d’Uber, constitue un traitement de données qui nécessite le consentement éclairé de l’utilisateur. En l’absence d’information précise sur les destinataires et les finalités de ce partage, les clauses des conditions générales d’utilisation d’Uber sont jugées illicites selon la Loi Informatique et Libertés.…
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Consentement aux cookies : l’illégalité de la case cochée par défaut Questions / Réponses juridiques
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La CJUE a statué que le consentement pour le placement de cookies ne peut être valide si l’utilisateur doit décocher une case cochée par défaut. Cette décision souligne l’importance d’un consentement actif et éclairé, en précisant que le simple fait de participer à un jeu promotionnel ne suffit pas à prouver un accord. Les utilisateurs…
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Liberté individuelle et soins psychiatriques : enjeux de consentement et protection des personnes vulnérables.
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Madame [S] a été admise en hospitalisation sans son consentement le 20 décembre 2024, à la demande de sa mère, en raison d’une situation d’urgence. Un certificat médical a confirmé des troubles psychiques graves nécessitant des soins immédiats. Malgré son refus de signer la décision d’admission, deux certificats médicaux ont été établis, notant son déni…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 décembre 2024, RG n° 24/02279
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Admission en hospitalisation Madame [S] a été admise en hospitalisation sans son consentement le 20 décembre 2024, à la demande de sa mère, en raison d’une situation d’urgence. Un certificat médical a été produit, indiquant des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats, avec des risques graves pour son intégrité. Les symptômes observés comprenaient un mal-être…
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Responsabilité médicale et obligation d’information : enjeux de la preuve et du lien de causalité
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Madame [F] [O] a assigné le Docteur [K] [W] pour obtenir une indemnisation de 23.600 € suite à des séquelles après une chirurgie esthétique en 2009. Elle a allégué un geste fautif et un défaut d’information sur les risques. Le Tribunal a examiné les arguments des deux parties, notamment l’absence de lien direct entre l’intervention…
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Responsabilité médicale et obligation d’information : enjeux de la preuve et du lien de causalité
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Madame [F] [O] a assigné le Docteur [K] [W] pour obtenir une indemnisation de 23.600 € suite à des séquelles d’une chirurgie esthétique réalisée en 2009. Elle a allégué un geste fautif et un défaut d’information sur les risques encourus. Malgré ses demandes, le Tribunal a rejeté ses prétentions, concluant à l’absence de lien de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/06039
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Madame [F] [O] a assigné le Docteur [K] [W] pour obtenir une indemnisation de 23.600 € suite à des séquelles après une chirurgie esthétique en 2009. Elle a allégué un geste fautif et un défaut d’information sur les risques. Le Tribunal a examiné les arguments des deux parties, notamment l’absence de lien direct entre l’intervention…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/06039
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Madame [F] [O] a assigné le Docteur [K] [W] pour obtenir une indemnisation de 23.600 € suite à des séquelles d’une chirurgie esthétique réalisée en 2009. Elle a allégué un geste fautif et un défaut d’information sur les risques encourus. Malgré ses demandes, le Tribunal a rejeté ses prétentions, concluant à l’absence de lien de…
