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Licenciement pour faute grave : évaluation des manquements professionnels et conséquences.
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La société Stile, spécialisée dans le transport public, a engagé M. [X] en tant que conducteur receveur en janvier 2020. Cependant, il a été sanctionné à plusieurs reprises pour des manquements à ses obligations, notamment la conduite sans carte conducteur. Le 18 septembre 2020, Stile a notifié son licenciement pour faute grave. Contestant cette décision,…
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Cour d’appel de Versailles, 20 janvier 2025, RG n° 22/01279
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Contexte de l’affaire La société de Transport Interurbain des Lignes Express, désignée sous le nom de Stile, est une SAS immatriculée à Versailles, spécialisée dans le transport public routier de personnes. Elle emploie plus de 11 salariés et est régie par la convention collective nationale des transports routiers. Engagement de M. [X] M. [A] [X]…
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Conflit sur les droits salariaux et les obligations contractuelles en matière de rémunération et de congés.
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M. [D] a été engagé par Dalkia Atlantique en 1990, muté à Proxiserve en 2004, puis nommé directeur général de Prochalor en 2016. Licencié pour faute en mai 2018, il a saisi le conseil de prud’hommes en 2020 pour obtenir des indemnités, mais a été débouté en février 2023. En appel, il a demandé la…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/00829
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Engagement et mutations professionnelles M. [W] [D] a été engagé par la société Dalkia Atlantique le 1er septembre 1990. Il a ensuite été muté à la société Proxiserve en tant que responsable de centre opérationnel le 23 novembre 2004, avant d’être embauché par la société Prochalor en tant que directeur général le 18 avril 2016,…
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Conflit sur les droits salariaux et les obligations contractuelles en matière de rémunération et de congés.
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M. [D] a été engagé par Dalkia Atlantique en 1990, puis muté à Proxiserve en 2004 et nommé directeur général de Prochalor en 2016. Licencié pour faute en mai 2018, il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des indemnités. Le jugement du 28 février 2023 a débouté M. [D], qui a interjeté appel.…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/00829
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Engagement et mutations professionnelles M. [W] [D] a été engagé par la société Dalkia Atlantique avec un contrat à durée indéterminée à partir du 1er septembre 1990. Il a ensuite été muté à la société Proxiserve en tant que responsable de centre opérationnel le 23 novembre 2004, avant d’être embauché par la société Prochalor en…
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Modification unilatérale du contrat de travail et ses conséquences sur la rupture de la relation professionnelle.
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M. [Y] a été engagé par SP3 nettoyage en avril 2016 et promu magasinier livreur en septembre 2017. Cependant, un conflit a éclaté en mai 2019, lorsque M. [Y] a demandé des congés payés après avoir été convoqué pour un entretien. Son licenciement pour faute grave, considéré comme un abandon de poste, a été contesté…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/03699
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Engagement et évolution professionnelle de M. [Y] M. [Y] a été engagé par la société SP3 nettoyage en tant qu’agent de service à partir du 4 avril 2016. Cette société, spécialisée dans le nettoyage industriel et de bureaux, comptait plus de cinquante salariés et appliquait la convention collective nationale des entreprises de propreté. Le 29…
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Conflit autour de la rémunération et des obligations contractuelles dans le secteur des services : enjeux de la notification et de la convocation.
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M. [Y] [W], serveur chez Safran depuis le 1er octobre 2023, n’a jamais perçu de salaire, ce qui l’a conduit à saisir le conseil de prud’hommes de Troyes. Le 28 mai 2024, ce dernier a jugé ses réclamations fondées, condamnant Safran à verser 5 332,60 euros pour les salaires dus et 533,60 euros pour les…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 24/00943
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M. [Y] [W], serveur chez Safran depuis le 1er octobre 2023, n’a jamais perçu de salaire, ce qui l’a conduit à saisir le conseil de prud’hommes de Troyes. Le 28 mai 2024, ce dernier a jugé ses réclamations fondées, condamnant Safran à verser 5 332,60 euros pour les salaires dus et 533,60 euros pour les…
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Inaptitude et Harcèlement : Enjeux de la Protection des Salariés dans le Monde du Travail
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L’association Atmosphère a embauché Mme [C] [G] comme responsable de secteur en mars 2014. Après plusieurs arrêts maladie, elle a été licenciée pour inaptitude en octobre 2019. Mme [C] [G] a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant harcèlement moral et demandant des indemnités. Le jugement de juin 2021 a partiellement donné raison à la salariée,…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 21/08596
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L’association Atmosphère a embauché Mme [C] [G] comme responsable de secteur en mars 2014. Après plusieurs arrêts maladie, elle a été licenciée pour inaptitude en octobre 2019. Mme [C] [G] a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant harcèlement moral et demandant des indemnités. Le jugement de juin 2021 a partiellement donné raison à la salariée,…
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Licenciement et droits des salariés : enjeux de la preuve et de la procédure
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La société T’net 93, spécialisée dans le nettoyage industriel, a licencié M. [L] pour faute grave en raison d’absences injustifiées. Ce dernier a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé celui-ci sans cause réelle et sérieuse, condamnant T’net 93 à verser des indemnités. En appel, T’net 93 a demandé l’infirmation de…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 22/00822
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Présentation de la société et du salarié La société T’net 93, immatriculée au RCS de Bobigny, est une société à responsabilité simplifiée spécialisée dans le nettoyage industriel, employant plus de 11 salariés. M. [T] [L] a été engagé par la société Groupe Exa Services en tant qu’agent de propreté à temps partiel depuis le 9…
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Application de l’abattement professionnel et ses conséquences sur les droits du salarié
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M. [P] [J] a été engagé par la société Transports du Val d’Oise en tant que conducteur/receveur depuis le 22 octobre 1990. Après une série de litiges, la cour d’appel de Versailles a condamné l’employeur à verser une indemnité pour la privation de chèques déjeuners. En 2022, M. [J] a été déclaré inapte et licencié.…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03596
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Engagement et Mandat M. [P] [J] a été engagé par la société Transports du Val d’Oise en tant que conducteur/receveur à partir du 22 octobre 1990, sous un contrat de travail à durée indéterminée. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. M. [P]…
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Congés payés
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Congés payés : Période pendant laquelle le salarié cesse de travailler tout en continuant à percevoir sa rémunération.
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Congés payés : la responsabilité de l’employeur
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L’employeur a la responsabilité d’assurer au salarié la possibilité d’exercer son droit aux congés payés, conformément à la directive 2003/88/UE. En cas de contestation, il doit prouver qu’il a pris les mesures nécessaires. Dans une affaire récente, un employeur a proposé de régler des congés non pris par une prime exceptionnelle de 850 euros, sans…
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Requalification de CDD en CDI
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Un auteur-réalisateur de France 3 a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée en un CDI à temps partiel après 18 ans de collaboration. La rupture de son contrat, justifiée par l’arrêt de l’émission « Le plus grand musée du monde », a été considérée comme un licenciement sans cause réelle. En conséquence,…
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Cour d’Appel de Paris, 3 mai 2018
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Un auteur-réalisateur de France 3 a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée en un CDI à temps partiel après 18 ans de collaboration. La rupture de son contrat, justifiée par l’arrêt de l’émission « Le plus grand musée du monde », a été considérée comme un licenciement sans cause réelle. En conséquence,…
