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Transfert de contrat et droits des salariés : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] a été engagée par McAfee en tant qu’analyste financier en 1995. Suite à plusieurs transferts de contrat, elle a quitté McAfee France en novembre 2018. En avril 2019, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des sommes dues. Le jugement de 2022 a condamné Intel Corporation et McAfee France à lui…
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Transfert de contrat : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] a été engagée par McAfee en 2010 et a connu plusieurs évolutions de l’entreprise, notamment une fusion avec Stonesoft en 2014 et une acquisition par Intel Corporation en 2015. En 2017, l’activité française d’Intel Security a été cédée à McAfee France, entraînant la reprise des contrats de travail. En 2019, Mme [Z] a…
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Transfert de contrat et droits des salariés : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] a été engagée par McAfee en 1995, et après plusieurs transferts de contrat, elle a quitté McAfee France en 2018. En 2019, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des sommes dues. Le 27 octobre 2022, le conseil a condamné Intel Corporation et McAfee France à lui verser des indemnités. En…
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Licenciement pour faute grave : évaluation et conséquences : Questions / Réponses juridiques
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La société Stile, spécialisée dans le transport public, a engagé M. [X] en tant que conducteur receveur en janvier 2020. Cependant, il a été sanctionné à plusieurs reprises pour des manquements à ses obligations, notamment la conduite sans carte conducteur. Le 18 septembre 2020, Stile a notifié son licenciement pour faute grave. Contestant cette décision,…
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Droits salariaux et obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] a été engagé par Dalkia Atlantique en 1990, muté à Proxiserve en 2004, puis nommé directeur général de Prochalor en 2016. Licencié pour faute en mai 2018, il a saisi le conseil de prud’hommes en 2020 pour obtenir des indemnités, mais a été débouté en février 2023. En appel, il a demandé la…
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Droits salariaux et obligations contractuelles. Questions / Réponses juridiques
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M. [D] a été engagé par Dalkia Atlantique en 1990, puis muté à Proxiserve en 2004 et nommé directeur général de Prochalor en 2016. Licencié pour faute en mai 2018, il a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des indemnités. Le jugement du 28 février 2023 a débouté M. [D], qui a interjeté appel.…
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Modification unilatérale du contrat de travail : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été engagé par SP3 nettoyage en avril 2016 et promu magasinier livreur en septembre 2017. Cependant, un conflit a éclaté en mai 2019, lorsque M. [Y] a demandé des congés payés après avoir été convoqué pour un entretien. Son licenciement pour faute grave, considéré comme un abandon de poste, a été contesté…
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Abattement professionnel et droits du salarié – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [J] a été engagé par la société Transports du Val d’Oise en tant que conducteur/receveur depuis le 22 octobre 1990. Après une série de litiges, la cour d’appel de Versailles a condamné l’employeur à verser une indemnité pour la privation de chèques déjeuners. En 2022, M. [J] a été déclaré inapte et licencié.…
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Licenciement et droits des salariés : Questions / Réponses juridiques
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La société T’net 93, spécialisée dans le nettoyage industriel, a licencié M. [L] pour faute grave en raison d’absences injustifiées. Ce dernier a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé celui-ci sans cause réelle et sérieuse, condamnant T’net 93 à verser des indemnités. En appel, T’net 93 a demandé l’infirmation de…
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Inaptitude et Harcèlement : Questions / Réponses juridiques
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L’association Atmosphère a embauché Mme [C] [G] comme responsable de secteur en mars 2014. Après plusieurs arrêts maladie, elle a été licenciée pour inaptitude en octobre 2019. Mme [C] [G] a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant harcèlement moral et demandant des indemnités. Le jugement de juin 2021 a partiellement donné raison à la salariée,…
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Rémunération et obligations contractuelles dans les services : enjeux de notification. Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [W], serveur chez Safran depuis le 1er octobre 2023, n’a jamais perçu de salaire, ce qui l’a conduit à saisir le conseil de prud’hommes de Troyes. Le 28 mai 2024, ce dernier a jugé ses réclamations fondées, condamnant Safran à verser 5 332,60 euros pour les salaires dus et 533,60 euros pour les…
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Transfert de contrat et maintien des droits des salariés : enjeux et obligations des employeurs.
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Mme [Z] a été engagée par McAfee en 1995, et après plusieurs transferts de contrat, elle a quitté McAfee France en 2018. En 2019, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des sommes dues. Le 27 octobre 2022, le conseil a condamné Intel Corporation et McAfee France à lui verser des indemnités. En…
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Transfert de contrat et maintien des droits des salariés : enjeux et obligations des employeurs.
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Mme [Z] a été engagée par McAfee en tant qu’analyste financier en 1995. Suite à plusieurs transferts de contrat, elle a quitté McAfee France en novembre 2018. En avril 2019, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des sommes dues. Le jugement de 2022 a condamné Intel Corporation et McAfee France à lui…
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Transfert de contrat et maintien des droits des salariés : enjeux et conséquences.
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Mme [Z] a été engagée par McAfee en 2010 et a connu plusieurs évolutions de l’entreprise, notamment une fusion avec Stonesoft en 2014 et une acquisition par Intel Corporation en 2015. En 2017, l’activité française d’Intel Security a été cédée à McAfee France, entraînant la reprise des contrats de travail. En 2019, Mme [Z] a…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/03835
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Engagement et Transferts de Contrat Mme [Z] a été engagée par la société McAfee en tant qu’analyste financier à partir du 24 mai 1995, avec une ancienneté reconnue depuis le 21 mars 1995. En 2014, McAfee a fusionné avec Stonesoft, devenant McAfee France, et a appliqué la convention collective nationale des entreprises de la papeterie.…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/03835
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Engagement et Transferts de Contrat Mme [Z] a été engagée par la société McAfee en tant qu’analyste financier à partir du 24 mai 1995. En 2014, McAfee a fusionné avec Stonesoft, devenant McAfee France, et a appliqué la convention collective nationale des entreprises de la papeterie. En 2015, Intel Corporation a acquis McAfee France, entraînant…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/03829
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Engagement de Mme [Z] et évolutions de l’entreprise Mme [Z] a été engagée par la société McAfee en tant que marketing manager à compter du 12 juillet 2010. En 2014, McAfee a fusionné avec Stonesoft, devenant McAfee France, et a appliqué la convention collective nationale des entreprises de la papeterie. En 2015, Intel Corporation a…
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Congé payé supplémentaire pour journalistes après huit ans d’ancienneté – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 28 de la convention collective des journalistes, un journaliste peut bénéficier d’un jour de congé payé supplémentaire, soit cinq jours ouvrés, à condition d’avoir au moins huit années d’ancienneté chez son employeur. Cette disposition s’applique spécifiquement au secteur public de l’audiovisuel. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 24 janvier…
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Congés payés dans l’audiovisuel : limites et spécificités – Questions / Réponses juridiques
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La convention collective de la communication et de la production audiovisuelle stipule que les congés rémunérés pour maladie et cures thermales sont pris en compte pour le calcul des congés payés. Toutefois, la durée de ces congés pour maladie est limitée à six mois. Cette disposition vise à encadrer les droits des travailleurs tout en…
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Requalification de CDD en CDI – Questions / Réponses juridiques.
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Un auteur-réalisateur de France 3 a obtenu la requalification de ses contrats à durée déterminée en un CDI à temps partiel après 18 ans de collaboration. La rupture de son contrat, justifiée par l’arrêt de l’émission « Le plus grand musée du monde », a été considérée comme un licenciement sans cause réelle. En conséquence,…
