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Évaluation de la bonne foi des locataires face à l’impayé locatif et aux conséquences de la résiliation du bail.
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Le litige oppose OPHEA à Mme [Z] [H] et M. [C] [H], locataires d’un appartement à Bischheim, en raison de loyers impayés. Après un congé notifié pour le 31 mars 2024, les locataires sont restés dans les lieux, entraînant une procédure judiciaire pour valider le congé et obtenir le paiement des arriérés. Le tribunal a…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/04400
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Contexte du bail Le 31 juillet 1997, Mme [R] [Y] a conclu un bail à ferme avec M. [U] [O] pour un ensemble de parcelles d’une superficie de 12 hectares 59 ares et 64 centiares, situé à [Localité 14]. Ce bail, d’une durée initiale de 9 ans, a été renouvelé à plusieurs reprises, avec une…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/04400
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Le 31 juillet 1997, Mme [R] [Y] a signé un bail à ferme avec M. [U] [O] pour 12 hectares à [Localité 14]. Après plusieurs renouvellements, un congé a été délivré le 24 juin 2021 par Mme [L] [Y], héritière de Mme [R] [Y], pour une reprise par son fils, M. [W] [H]. Suite à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/12950
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Contexte du Bail Commercial Par acte sous seing privé du 1er avril 1998, la S.N.C. NETTER CHEVREUIL a donné à bail commercial à la S.A. S.G.R.S. un local pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 16.998,30 Francs, destiné à l’exploitation d’une « Résidence Étudiants ». Monsieur [T] [G] a acquis ce local par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/12950
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Le 25 février 2022, Monsieur [T] [G] a délivré un congé à la S.A. NEXITY STUDEA, refusant le renouvellement du bail commercial. En réponse, la S.A. a assigné Monsieur [T] [G] devant le tribunal, contestant la validité du congé et demandant une indemnité d’éviction. Le tribunal a jugé le congé valable, ordonnant à la S.A.…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/01183
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Contexte du litige CUS HABITAT, bailleur social, a loué un appartement à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C] à Bischheim, avec un loyer mensuel de 327,74€ hors charges, par un contrat signé le 31 octobre 2017. En raison de loyers impayés, l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg (OPHEA), successeur de CUS…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/01183
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Le litige oppose OPHEA à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C], locataires d’un appartement à Bischheim, en raison de loyers impayés. Après un congé notifié le 31 juillet 2023, les locataires sont restés dans les lieux, entraînant une procédure judiciaire. OPHEA a demandé la validation du congé, l’évacuation des locataires et le paiement…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/01183
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Contexte du litige CUS HABITAT, bailleur social, a loué un appartement à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C] à Bischheim, avec un loyer mensuel de 327,74€ hors charges, par un contrat signé le 31 octobre 2017. En raison de loyers impayés, l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg (OPHEA), successeur de CUS…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la détermination des préjudices financiers.
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La société civile immobilière du [Adresse 3] a assigné la SAS SPARTACUS-BIOMED pour des loyers impayés de 19 259,83 euros, dus jusqu’à la fin d’une période triennale. La demanderesse réclame également des intérêts, 5 000 euros pour préjudice financier et 4 000 euros pour frais de conseil. En réponse, la défenderesse conteste le montant et…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 novembre 2024, RG n° 22/04202
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière du [Adresse 3] a assigné la SAS SPARTACUS-BIOMED pour le paiement de loyers impayés, s’élevant à 19 259,83 euros, après le départ de la locataire. Le litige concerne des loyers dus jusqu’à l’expiration d’une période triennale, malgré une mise en demeure envoyée le 26 avril 2022. Arguments de…
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Conflit locatif et obligations des parties : enjeux de responsabilité et d’indemnisation.
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Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] ont loué un immeuble à Monsieur [O] [J] en mai 2021. Après des désordres signalés par le locataire, des travaux ont été réalisés. En mars 2023, Monsieur [O] [J] a quitté le logement sans préavis, entraînant un état des lieux contradictoire. Les bailleurs ont réclamé un solde de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03348
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Contexte du litige Par un acte sous seing privé daté du 1er mai 2021, Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] ont loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [O] [J] pour un loyer de 871€ plus 110€ de charges. Un état des lieux succinct a été réalisé le 30 avril 2021, indiquant un…
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Validité du congé de vente et obligations locatives en matière de bail d’habitation
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En date du 03 août 1999, M. [I] [H] a consenti un bail à Mme [G] [Y] pour une maison à Toulouse, avec un loyer de 3000 francs. Après le décès de M. [I] [H], M. [O] [H] est devenu propriétaire. Le 23 février 2023, M. [O] [H] a délivré un congé pour vendre à…
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Validité du congé et conséquences de l’occupation sans droit ni titre dans un contexte locatif.
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Madame [P] [J] a loué un immeuble à Monsieur [E] [X] depuis le 23 février 2021. Suite au décès de son époux, elle a notifié un congé le 18 août 2023 pour vendre le bien, prenant effet le 22 février 2024. Malgré cela, Monsieur [E] [X] est resté dans les lieux sans payer de loyers.…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/00398
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Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 03 août 1999, M. [I] [H] a consenti un bail à usage d’habitation à Mme [G] [Y] pour une maison située à Toulouse, avec un loyer mensuel de 3000 francs, soit 457,35 euros. Après le décès de M. [I] [H] le 08 juin 2000,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03345
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Contexte de la location Madame [P] [J] a loué un immeuble à Monsieur [E] [X] à partir du 23 février 2021, avec un loyer de 850€. Suite au décès de son époux, le bien est devenu une indivision avec ses filles mineures, [W] [K] et [F] [K], qu’elle représente. Notification de congé Le 18 août…
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Salarié du spectacle travaillant pendant un arrêt maladie
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Sévère revers judiciaire pour le Théâtre de la Michodière : la Cour de cassation considère que l’employeur ne peut licencier un salarié surpris à travailler pour un tiers alors qu’il est en arrêt maladie. L’employeur doit prouver que ce fait lui cause un préjudice.
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Salarié du spectacle travaillant pendant un arrêt maladie
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La Cour de cassation a rendu un arrêt marquant concernant le licenciement d’un salarié du spectacle en arrêt maladie. Elle a statué que l’employeur ne peut pas licencier un salarié surpris à travailler pour un tiers sans prouver un préjudice. L’exercice d’une activité durant un arrêt de travail n’est pas, en soi, un manquement à…
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Congés payés : la responsabilité de l’employeur
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L’employeur a la responsabilité d’assurer au salarié la possibilité d’exercer son droit aux congés payés, conformément à la directive 2003/88/UE. En cas de contestation, il doit prouver qu’il a pris les mesures nécessaires. Dans une affaire récente, un employeur a proposé de régler des congés non pris par une prime exceptionnelle de 850 euros, sans…
