-
Modèle de congé pour insuffisance d’occupation de logement à télécharger
·
Le modèle de document pour le « congé pour insuffisance d’occupation de logement » proposé par LegalPlanet est un outil essentiel pour les propriétaires et gestionnaires immobiliers. Il permet de formaliser la procédure de congé tout en respectant les exigences légales. Ce modèle, régulièrement mis à jour, garantit la conformité de vos démarches et évite les erreurs…
-
Modèle de congé avec offre de renouvellement – Bail commercial à télécharger
·
Le modèle « Congé avec offre de renouvellement – Bail commercial » proposé par LegalPlanet est essentiel pour les propriétaires et locataires. Il permet de formaliser la notification de congé tout en offrant la possibilité de renouveler le contrat. Ce document, régulièrement mis à jour, garantit la conformité légale et aide à éviter les litiges en clarifiant…
-
Modèle de congé par le preneur pour un logement à télécharger
·
Vous recherchez un modèle de document pour le « congé par le preneur » ? LegalPlanet vous propose un modèle à télécharger, conçu pour faciliter la rédaction de votre lettre de congé tout en respectant les exigences légales. Ce document, disponible en format Word et Mac, est entièrement modifiable, vous permettant de l’adapter à votre situation. En…
-
Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
·
La société civile immobilière du [Adresse 3] a assigné la SAS SPARTACUS-BIOMED pour des loyers impayés de 19 259,83 euros, dus jusqu’à la fin d’une période triennale. La demanderesse réclame également des intérêts, 5 000 euros pour préjudice financier et 4 000 euros pour frais de conseil. En réponse, la défenderesse conteste le montant et…
-
Conflit locatif et impayés : Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose OPHEA, bailleur social, à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C], locataires d’un appartement à Bischheim. En raison de loyers impayés, OPHEA a notifié un congé effectif le 31 juillet 2023. Les locataires, restant dans les lieux, ont fait l’objet d’une procédure judiciaire pour valider le congé et obtenir le paiement…
-
Conflit locatif et impayés : Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose OPHEA, bailleur social, à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C], locataires d’un appartement à Bischheim. En raison de loyers impayés, OPHEA a notifié un congé effectif le 31 juillet 2023. Les locataires, restant dans les lieux, ont fait l’objet d’une procédure judiciaire pour valider le congé et obtenir le paiement…
-
Conflit locatif et impayés : Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose OPHEA à Mme [Z] [H] et M. [C] [H], locataires d’un appartement à Bischheim, en raison de loyers impayés. Après un congé notifié le 6 décembre 2023, les locataires sont restés dans les lieux, entraînant une procédure judiciaire pour valider le congé et obtenir le paiement des arriérés. Le juge a constaté…
-
Congé et indemnité dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
·
En avril 1998, la S.N.C. NETTER CHEVREUIL a conclu un bail commercial avec la S.A. S.G.R.S. pour un local destiné à une « Résidence Étudiants ». Ce bail, renouvelé en 2006, a été modifié en 2008 pour inclure une révision annuelle du loyer. En février 2022, Monsieur [T] [G] a notifié un congé à la S.A. NEXITY…
-
Reprise agricole et congés : enjeux de conformité. Questions / Réponses juridiques.
·
Le 31 juillet 1997, Mme [R] [Y] a signé un bail à ferme avec M. [U] [O] pour 12 hectares à [Localité 14], renouvelé jusqu’au 31 mars 2024. Le 24 juin 2021, Mme [L] [Y], héritière de Mme [R] [Y], a notifié un congé à M. [O] pour reprise des terres. Après un échec de…
-
Évaluation de la bonne foi locative – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose OPHEA à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C], locataires d’un appartement à Bischheim, en raison de loyers impayés. Après un congé notifié le 28 avril 2023, les locataires sont restés dans les lieux, entraînant une procédure judiciaire. Le juge a confirmé la validité du congé et a constaté la mauvaise…
-
Évaluation de la bonne foi des locataires face à l’impayé locatif – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose OPHEA à Mme [Z] [H] et M. [C] [H], locataires d’un appartement à Bischheim, en raison de loyers impayés. Après un congé notifié pour le 31 mars 2024, les locataires sont restés dans les lieux, entraînant une procédure judiciaire pour valider le congé et obtenir le paiement des arriérés. Le tribunal a…
-
Évaluation de la bonne foi des occupants face à l’impayé locatif – Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose OPHEA à Mme [Y] [S] et M. [F] [L] [C], locataires d’un appartement à Bischheim, en raison de loyers impayés. Après un congé notifié le 31 juillet 2023, les locataires sont restés dans les lieux, entraînant une procédure judiciaire. OPHEA a demandé la validation du congé, l’évacuation des locataires et le paiement…
-
Congé et indemnité dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
·
Le 25 février 2022, Monsieur [T] [G] a délivré un congé à la S.A. NEXITY STUDEA, refusant le renouvellement du bail commercial. En réponse, la S.A. a assigné Monsieur [T] [G] devant le tribunal, contestant la validité du congé et demandant une indemnité d’éviction. Le tribunal a jugé le congé valable, ordonnant à la S.A.…
-
Bail rural : validité et conditions de reprise – Questions / Réponses juridiques
·
Le 31 juillet 1997, Mme [R] [Y] a signé un bail à ferme avec M. [U] [O] pour 12 hectares à [Localité 14]. Après plusieurs renouvellements, un congé a été délivré le 24 juin 2021 par Mme [L] [Y], héritière de Mme [R] [Y], pour une reprise par son fils, M. [W] [H]. Suite à…
-
Discrimination maternité : Évaluation des preuves et obligations de l’employeur – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [V] a été engagée par Crédit Suisse en tant que vice-président en 2009. Après plusieurs congés, dont un sabbatique et des congés de maternité, elle a signé une rupture conventionnelle en mai 2016. Estimant avoir subi une discrimination liée à son sexe, elle a saisi le tribunal prud’homal en 2017. La cour d’appel a…
-
Résiliation d’un bail rural et droits de cession. Questions / Réponses juridiques
·
Dans cette affaire, un bail conclu en 1995 entre [J] [G], Mme [H] et M. et Mme [D] est au cœur d’un litige. Après le décès de [J] [G], Mme [H] devient propriétaire et délivre un congé aux preneurs pour cause de retraite, effectif au 30 septembre 2021. En réaction, M. et Mme [D] saisissent…
-
Conflit locatif : résiliation et obligations de maintenance – Questions / Réponses juridiques
·
La SARL Lofer a conclu un bail avec Mme [C] le 25 juin 2012 pour un local professionnel, effectif à partir du 1er juillet. En septembre 2022, la SARL a mis en demeure Mme [C] pour des loyers impayés. En réponse, elle a notifié son intention de résilier le bail, dénonçant des manquements du bailleur.…
-
Conflit locatif : résiliation et obligations de maintenance – Questions / Réponses juridiques
·
La SARL Lofer a conclu un bail avec Mme [C] pour un local professionnel à [Localité 3] en 2012. En septembre 2022, la SARL a mis en demeure Mme [C] pour des loyers impayés. En réponse, elle a résilié le bail, invoquant des manquements du bailleur. La SARL a contesté cette résiliation, arguant que le…
-
Renouvellement de bail et contestation des droits locatifs : enjeux et conséquences.
·
Le 8 octobre 2024, une audience publique a été tenue concernant un bail commercial entre Mme [B] [V], M. [H] [V] et la société La Poste, renouvelé en 2004. En 2014, la SCI Seine Choisy a pris possession des locaux et a contesté l’immatriculation de Locaposte. Après un congé délivré en 2014 et des procédures…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 19/01066
·
Contexte de l’affaire Le 8 octobre 2024, une audience publique a été tenue, annonçant que le jugement serait rendu le 16 janvier 2025, avec un délibéré prorogé au 20 janvier 2025. L’affaire concerne un bail commercial entre Mme [B] [V] et M. [H] [V] et la société La Poste, renouvelé en 2004 pour une durée…
