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TPUE, 10 novembre 2004
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Le TPUE européennes (TPICE) a rejeté la demande d’enregistrement de la marque représentant le bonbon « Werther’s Original » et son emballage. Le TPICE a estimé que le caractère distinctif du bonbon n’était pas établi par l’usage. Pour prouver ce caractère, il faut démontrer que le produit est identifié par une part significative du public comme provenant…
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Cour de cassation, 11 mars 2003
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel, soulignant leur omission de répondre aux arguments du Comité national olympique et sportif français. Ce dernier affirmait que l’expression « transporteur officiel Olymprix » utilisée par le Groupement d’achat des centres Leclerc, titulaire de la marque « Olymprix », créait une confusion avec « transporteur officiel des Jeux olympiques ».…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de nanterre, 29 juin 2000
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Une société ayant enregistré le nom de domaine « lilianebettencourt » sous diverses extensions engage sa responsabilité pour reproduction illicite d’une marque sans autorisation. En s’appropriant le patronyme de Liliane Bettencourt, une personnalité de renommée mondiale, elle crée une confusion préjudiciable. Cette affaire souligne les enjeux du cybersquatting et la protection des marques face à l’utilisation non…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de nanterre, 31 janvier 2000
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Dans une affaire jugée par le TGI de Nanterre le 31 janvier 2000, le tribunal a condamné des ventes aux enchères de noms de domaine reproduisant des marques notoires. Ces pratiques, motivées par un intérêt commercial, ont été considérées comme un trouble manifestement illicite, causant un préjudice d’image aux sociétés titulaires. En induisant en erreur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 13 novembre 1998
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Dans une affaire où deux sociétés partageaient la même dénomination sociale, Agaphone, l’une d’elles avait enregistré un nom de domaine correspondant. Le tribunal a statué qu’aucune atteinte aux droits de l’autre société ne pouvait être invoquée, car celle-ci n’avait pas déposé sa marque à l’INPI au moment du dépôt du nom de domaine. Ainsi, elle…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de versailles, 14 avril 1998
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Le TGI de Versailles a, par ordonnance de référé, mis un terme à un trouble illicite causé par l’enregistrement d’un nom de domaine identique à la dénomination sociale d’une société. Cette décision souligne le risque de confusion dans l’esprit du public, pouvant entraîner des conséquences néfastes pour l’entité concernée. Les juges ont ainsi affirmé la…
