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Conflit sur la jouissance du domicile conjugal et la date des effets d’une séparation.
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Mme [M] et M. [W] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 8]. En octobre 2023, Mme [M] a engagé une procédure de divorce. Le juge a attribué à M. [W] la jouissance du domicile conjugal. Dans ses conclusions de mai 2024, Mme [M] a demandé le divorce, fixant la date des…
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Rupture conjugale et enjeux parentaux : entre droits et obligations des époux.
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Madame [F] [A] et Monsieur [B] [D] se sont mariés en 2014 et ont eu quatre enfants. Le 30 mai 2024, Madame [F] [A] a demandé le divorce. Lors de l’audience du 20 juin 2024, les parties ont accepté le principe de la rupture. Le juge a prononcé le divorce, attribuant à Madame [F] [A]…
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Conflits familiaux et enjeux de l’autorité parentale dans un contexte de séparation.
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Madame [C] et Monsieur [Z] se sont mariés en 2007 et ont eu trois enfants. En 2017, une ordonnance de protection a été émise en faveur de Madame [C], interdisant à Monsieur [Z] de la contacter. Les décisions judiciaires suivantes ont confirmé la jouissance du domicile conjugal par Madame [C] et établi des droits de…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 21 novembre 2024, RG n° 23/06802
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Contexte du mariage Mme [M] et M. [W] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 8] (94), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Par assignation du 12 octobre 2023, Mme [M] a cité M. [W] en divorce devant le juge aux affaires familiales de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/02531
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Contexte du mariage Madame [F] [A] et Monsieur [B] [D] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 10] (77) sans contrat de mariage. De cette union sont nés quatre enfants, tous mineurs, reconnus par leurs deux parents. Procédure de divorce Le 30 mai 2024, Madame [F] [A] a assigné Monsieur [B] [D]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/38758
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Contexte du mariage Madame [G] [C] et Monsieur [H] [Z] se sont mariés le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 18], sans contrat de mariage préalable. De cette union, trois enfants sont nés : [E] [Z] en 2008, [D] [Z] en 2011, et [Y] [Z] en 2014, tous à [Localité 18]. Ordonnance de protection Le…
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Conflit familial et enjeux de l’autorité parentale dans un contexte de séparation.
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Mme [W] et M. [C] se sont mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 9]. De cette union sont nés trois enfants. En mai 2023, Mme [W] a engagé une procédure de divorce, aboutissant à une ordonnance du juge en janvier 2024, attribuant la jouissance du domicile conjugal à Mme [W] et fixant la…
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Conséquences juridiques de la dissolution d’un mariage et de la gestion des droits parentaux.
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Mme [Y] et M. [B] se sont mariés en 2019 et ont eu trois enfants. Le 25 janvier 2024, Mme [Y] a demandé le divorce, accepté par les deux époux. Le juge a attribué la résidence des enfants à Mme [Y] et fixé une contribution de 100 € par enfant. Le 18 septembre 2024, le…
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Erreurs matérielles et précisions dans le cadre de la liquidation successorale.
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Le 18 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a ordonné l’ouverture des opérations de comptes et la liquidation de l’indivision successorale entre les héritiers de Madame [W] [L] et Monsieur [B] [Y]. Maître [X] [I], notaire, a été désigné pour établir le compte d’administration et dresser un état liquidatif dans un délai d’un an.…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 21 novembre 2024, RG n° 23/03162
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Contexte du mariage Mme [W] et M. [C] se sont mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 9] (94), sous le régime de la séparation de biens, conformément à un contrat de mariage établi le 21 juin 2013 devant Me [K], notaire à [Localité 14]. De cette union sont nés trois enfants : [J]…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 21 novembre 2024, RG n° 24/00553
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Contexte du mariage Mme [Y] et M. [B] se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 13], sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [K] en 2015, [E] en 2017, et [U] en 2021. Procédure de divorce Le 25 janvier 2024, Mme [Y] a assigné M. [B] en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Notaires / Notariat,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/06052
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Versailles Le 18 octobre 2024, le tribunal judicaire de Versailles a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision successorale entre Madame [J] [Y], Monsieur [H] [Y] et Madame [F] [Y], héritiers de Madame [W] [L] et Monsieur [B] [Y]. Ce jugement a également désigné Maître [X]…
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Conflit matrimonial et enjeux patrimoniaux en période de séparation
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Monsieur [G] et Madame [S] se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 5]. Le 9 septembre 2022, Monsieur [G] a assigné Madame [S] en divorce. Le 8 décembre 2022, le Juge aux Affaires Familiales a rendu une ordonnance sur mesures provisoires, attribuant la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [G]. La procédure…
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Conflits familiaux et enjeux de la résidence des enfants en période de séparation.
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Madame [N] et Monsieur [C] se sont mariés en 2020, et leur union a donné naissance à un enfant, [W], en 2021. Le 14 septembre 2023, Madame [N] a demandé le divorce sans en préciser le fondement. Le juge a ensuite établi des mesures provisoires, incluant une pension alimentaire de 150 euros. Dans ses écritures…
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Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 22/03877
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Mariage et Contexte Monsieur [M] [G] et Madame [X] [S] se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 5] (37), après un contrat notarié établi le 12 juillet 2007 par Maître [P] [V]. Leur union n’a pas donné naissance à d’enfants. Demande de Divorce Le 9 septembre 2022, Monsieur [G] a assigné Madame…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/37770
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Contexte du mariage Madame [M] [N] et Monsieur [E] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 15] (94), sans contrat de mariage préalable. De cette union est née [W] [C] le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 12] (94). Demande de divorce Le 14 septembre 2023, Madame [N] a assigné Monsieur…
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Équilibre des droits parentaux et gestion des biens dans le cadre d’une séparation conjugale.
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Monsieur [P] [G] et Madame [J] [L] se sont mariés en 2006 et ont eu trois enfants. Le 20 juin 2023, Madame [J] [L] a demandé le divorce, sans avocat pour Monsieur [P] [G]. Le juge a constaté la séparation le 21 novembre 2023, fixant la résidence des enfants chez Madame [J] [L] et établissant…
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Conflit familial et enjeux de l’autorité parentale dans un contexte de séparation.
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Madame [B] et Monsieur [L] se sont mariés en 2017, et leur fille [W] est née en 2019. En avril 2022, une ordonnance de protection a été émise contre Monsieur [L], interdisant tout contact avec Madame [B] et [W]. En juillet 2023, Madame [B] a demandé le divorce. Le juge a statué en décembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 23/01848
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Contexte du mariage Monsieur [P] [G] et Madame [J] [L] se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 sans contrat préalable. De cette union, trois enfants sont nés : [R] [K] [I] [G] en 2001, [S] [X] [D] [G] en 2007, et [E] [G] en 2010. Demande de divorce Le 20 juin 2023, Madame [J]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/37489
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Contexte du mariage Madame [X] [B] et Monsieur [Y] [L] se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 9] (75) sans contrat de mariage. De cette union est née [W] [L] le [Date naissance 3] 2019. Ordonnance de protection Le 20 avril 2022, le juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de…
