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Conséquences juridiques d’une rupture matrimoniale et de la gestion des intérêts communs.
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Madame [D] [W] et Monsieur [R] [B] [Y] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 9] (97), sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants. Le 10 octobre 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour prononcer leur divorce, acceptant le principe de la rupture. Lors de l’audience du…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/03774
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L’affaire concerne la recherche de paternité de l’enfant [S] [D], né en 2021. Madame [U] [D], mère de l’enfant, a assigné Monsieur [H] [M] devant le tribunal de Versailles. Elle demande une expertise génétique pour établir la filiation paternelle et souhaite que Monsieur [M] soit reconnu comme père, avec une contribution financière rétroactive pour l’entretien…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/00808
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En 2017, [B] est née à [Localité 8] de Mme [J] [E] et M. [L] [B], qui a reconnu l’enfant. Cependant, le procureur a contesté cette reconnaissance, évoquant des fraudes potentielles. Un administrateur ad hoc a été nommé pour représenter l’enfant, demandant une expertise biologique. Malgré l’absence d’avocat des parents, le tribunal a annulé la…
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Rupture matrimoniale et enjeux patrimoniaux : entre acceptation et répartition des dettes.
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Madame [U] [J] et Monsieur [X] [D] [M] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 6] (974). Le 14 août 2023, Madame [U] a assigné Monsieur [X] en divorce, sans préciser de motif. Le juge a constaté leur accord pour mettre fin à leur union. Dans son ordonnance du 19 janvier 2024,…
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Rupture matrimoniale et enjeux de la liquidation patrimoniale
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Madame [S] [W] épouse [O] et Monsieur [Z] [L] [J] [O] se sont mariés en 1986, sans contrat de mariage, et ont eu quatre enfants. En avril 2019, Madame a déposé une requête en divorce, suivie d’une tentative de conciliation en septembre 2020, où la rupture du mariage a été constatée. En janvier 2022, elle…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 22/04820
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Contexte du mariage Monsieur [Z] [J] et Madame [H] [C] se sont mariés le [Date mariage 8] 2018 à [Localité 10] sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [O], le [Date naissance 4] 2020. Demande de divorce Le 9 septembre 2022, Monsieur [Z] [J] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles…
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Tribunal judiciaire de Nice, 26 novembre 2024, RG n° 24/00947
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Informations sur les parties Monsieur [Y] [T] [X] [G], né en 1975 à [Localité 8] (EURE-ET-LOIR), et Madame [C] [F], née en 1974 à [Localité 10] (ALPES-MARITIMES), se sont mariés en 2008 à [Localité 10] sans contrat de mariage. Ils ont un enfant, [S] [J] [B] [G], né en 2007 à [Localité 7] (ALPES-MARITIMES). Demande…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 26 novembre 2024, RG n° 24/02873
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Identité du débiteur Monsieur [D] [F], de nationalité française, né le 8 mai 1972 à [Localité 8], exerce une activité de culture de la vigne sous le numéro 443 198 171. Il réside à l’adresse [Adresse 1], [Localité 5]. Composition du tribunal Le tribunal judiciaire d’Avignon est composé de M. Olivier LEFRANCQ, Vice-Président, M. Karim…
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Contestations de paternité et implications légales sur l’état civil et l’autorité parentale
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Le 10 septembre 2014, M. [V] [W] a reconnu l’enfant né à [Localité 12]. En mai 2022, M. [A] a contesté cette paternité, entraînant une expertise génétique. Le rapport, déposé le 26 septembre 2023, a conduit M. [A] à demander l’annulation de la reconnaissance de M. [W] et l’établissement de sa propre paternité. Le 10…
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Reconnaissance de paternité : enjeux de fraude et d’intérêt supérieur de l’enfant
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En mars 2016, M. [B] [U] a reconnu son fils, [K] [U], à [Localité 9]. Cependant, en septembre 2023, le procureur de la République a contesté cette reconnaissance, l’accusant de fraude pour permettre à Mme [N] [W] d’obtenir un titre de séjour. Le ministère public a mis en avant des incohérences dans les témoignages des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/37983
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Le 26 octobre 2009, l’enfant [W] a été inscrite à l’état civil, née de [V] et [F]. Le 8 octobre 2019, M. [Y] a reconnu l’enfant, mais M. [M] a contesté la paternité de [B]. Le tribunal a jugé M. [M] irrecevable, mais a permis à Mme [D] de contester. Une expertise génétique a révélé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/33992
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Le 13 janvier 2003, l’enfant [H] a été inscrit à l’état civil de [Localité 13], reconnu par sa mère [L] le 27 septembre 2002. M. [P] a également reconnu l’enfant le 23 janvier 2003. Cependant, le 8 décembre 2021, M. [F] a contesté cette paternité, entraînant une procédure judiciaire. Le 9 janvier 2024, le tribunal…
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Validité matrimoniale et enjeux de bigamie dans le cadre des unions internationales
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Le mariage entre M. [E] et Mme [B], célébré le 2 juin 2014, a été annulé par le tribunal le 14 février 2023. Le procureur a ensuite assigné M. [E] pour bigamie, en raison d’un mariage antérieur non dissous en Arabie Saoudite. Malgré l’absence d’avocat, l’affaire a été mise en délibéré après les débats du…
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Conséquences juridiques du divorce et de l’autorité parentale conjointe
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Madame [D] [W] et Monsieur [R] [B] [Y] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 9] (97) et ont eu deux enfants. Le 10 octobre 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorcer, sans demander de mesures provisoires. Lors de l’audience du 4 novembre, ils ont convenu d’exercer l’autorité parentale conjointement…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/03774
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne la recherche de paternité de l’enfant [S] [D], né le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 10] (92). Madame [U] [D], en tant que mère et représentante légale de l’enfant, a assigné Monsieur [H] [M] devant le tribunal judiciaire de Versailles. Demandes de Madame [U] [D] Dans ses conclusions, Madame…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/00808
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Naissance et reconnaissance de l’enfant [K], [E] [B] est née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 8] de Mme [J] [E] et de M. [L] [B], qui a reconnu l’enfant le 6 juin 2017 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 7]. Procédure judiciaire engagée Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de…
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Équilibre des droits et obligations dans le cadre d’une séparation conjugale
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Monsieur [O] [D] [N] et Madame [L] [K] se sont mariés en 2004 à [Localité 9]. De cette union sont nés deux enfants, désormais majeurs. Le 25 août 2023, Monsieur [O] a assigné Madame [L] en divorce. Lors de l’audience du 2 octobre, le juge a constaté leur résidence séparée et a pris des décisions…
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Conséquences juridiques de la dissolution d’une union et de la gestion des droits parentaux.
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Madame [J] [T] et Monsieur [U] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 8]. De cette union est né un enfant, [V] [I], le [Date naissance 4] 2017. L’épouse a introduit une instance en divorce le 11 janvier 2023. Le juge a attribué à Madame [J] [T] la jouissance du domicile…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Famille,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02828
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Madame [U] [J] épouse [M] et Monsieur [X] [D] [M] se sont mariés le [Date mariage 2] 2012 à [Localité 6] (974). Le 14 août 2023, Madame a assigné Monsieur en divorce, sans préciser de motif. Lors de l’audience du 4 décembre 2023, le juge a constaté leur acceptation de la rupture. Le 19 janvier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Famille,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02645
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Madame [H] [D] [O] et Monsieur [Z] [R] se sont mariés le [Date mariage 6] 2013 et ont eu un enfant, [C] [R], né le [Date naissance 5] 2016. Le 8 septembre 2020, Madame [H] a demandé le divorce, suivi d’une audience de conciliation en février 2021. La Cour d’appel a modifié les décisions relatives…
