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Compétence et application du droit dans le cadre d’une séparation conjugale complexe
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Mme [R] [X] et M. [U] [N] se sont mariés en 2018 et ont eu trois enfants. En février 2023, Mme [R] a demandé le divorce, sans préciser de fondement. Le juge a statué en septembre 2023, déclarant les juridictions françaises compétentes et attribuant la jouissance du domicile à Mme [R]. Dans ses conclusions, elle…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/04424
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Contexte du mariage Monsieur [C] [Z] et Madame [K] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 8] (MAURICE), sous un régime légal prévu par la loi mauricienne. Leur mariage a été transcrit en France le 16 mai 2016. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 1er octobre…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/02283
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Contexte du mariage Madame [H] [L] et Monsieur [B] [W] [R], tous deux de nationalité sénégalaise, se sont mariés le [Date mariage 7] 2019 au Sénégal, choisissant le régime de la séparation des biens. Leur union a donné naissance à un enfant, [H] [R], le [Date naissance 4] 2019, dont la filiation est reconnue par…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/05109
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Contexte du mariage Madame [L] [Z] et Monsieur [B] [G] [S] [A] se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 12] (77) sans contrat de mariage. Ils ont eu cinq enfants, dont la filiation est établie à l’égard des deux parents. Procédure de divorce Le 8 décembre 2020, Madame [L] [Z] a déposé…
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Compétence et application du droit dans le cadre d’une séparation conjugale complexe
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Mme [R] [X] et M. [U] [N] se sont mariés en 2018 et ont eu trois enfants. En février 2023, Mme [R] a demandé le divorce, sans préciser de fondement. Le juge a statué en septembre 2023, déclarant les juridictions françaises compétentes et attribuant la jouissance du domicile à Mme [R]. En juillet 2024, elle…
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Conflits familiaux et enjeux de la résidence des enfants après séparation
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[L] [C] et [R] [B], mariés en 2005 en Algérie, ont eu quatre enfants. Le 12 février 2024, [L] [C] a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le juge a attribué à [L] [C] la jouissance du logement et a fixé la résidence habituelle des enfants chez elle. [R] [B] doit verser…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/01662
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Mariage et enfants [L] [C] et [R] [B], tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés le [Date mariage 4] 2005 en Algérie, sans contrat de mariage. De cette union sont nés quatre enfants : [G] [B] en 2008, [W] [B] en 2010, et des jumeaux [X] [B] et [P] [B] en 2012, tous nés…
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Tribunal judiciaire de Valence, 9 janvier 2025, RG n° 24/00004
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Contexte du mariage Mme [Z] [G] et M. [N] [K] se sont mariés le [Date mariage 6] 2016 à [Localité 11] (Algérie) sans contrat de mariage. Un enfant, [V], est né de cette union le [Date naissance 10] 2020. Ordonnance de non-conciliation Le 29 juin 2021, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 23/05109
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Contexte du mariage Madame [L] [Z] et Monsieur [B] [G] [S] [A] se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 12] (77) sans contrat de mariage. Ils ont eu cinq enfants, dont la filiation est établie à l’égard des deux parents. Procédure de divorce Le 8 décembre 2020, Madame [L] [Z] a déposé…
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Compétence et autorité parentale dans le cadre d’une séparation internationale
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Madame [Y] [G] et Monsieur [R] [G] se sont mariés en 2002 en Mauritanie et ont un enfant, [H] [G]. Le 24 octobre 2022, Madame [Y] [G] a demandé le divorce. Le 12 janvier 2023, le juge a reconnu la compétence française et a fixé des mesures provisoires, attribuant à Monsieur [R] [G] la jouissance…
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Rupture matrimoniale et enjeux de la liquidation patrimoniale et parentale
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Madame [B] [Z] et Monsieur [U] [A] se sont mariés le [Date mariage 9] 2017 à [Localité 15] (77) et ont eu trois enfants. Le 16 décembre 2022, Madame [B] [Z] a assigné Monsieur [U] [A] en divorce. Le juge a constaté l’acceptation de la rupture et a statué sur des mesures provisoires, attribuant à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/07862
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Identité du Requérant Monsieur [O] [H], né en 1960 à [Localité 5] dans les Hautes-Pyrénées, réside à [Adresse 4], [Localité 3]. Il est représenté par Maître Frédéric QUEYROL, avocat au barreau de Bordeaux. Procédure d’Adoption Le Tribunal a été saisi d’une requête en adoption simple le 11 septembre 2024. Madame le Procureur de la République…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/00710
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Contexte du mariage Monsieur [Z] [R] et Madame [G] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 en Chine, sans mention d’un contrat de mariage dans l’acte. De cette union est né un enfant, [L] [R], le [Date naissance 6] 2016, reconnu par ses deux parents. Décisions judiciaires antérieures Le 21 janvier 2021, le…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 22/05042
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Contexte du mariage et des enfants Madame [F] [A] et Monsieur [B] [H] se sont mariés le [Date mariage 8] 2006 sans contrat de mariage. De cette union, trois enfants sont nés : [Y] [H]–[A] en 2007, [D] [H]–[A] en 2010, et [N] [H] [A] en 2015, tous mineurs et dont la filiation est établie…
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Difficultés liées à la séparation conjugale et à la gestion des droits parentaux et patrimoniaux.
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Madame [X] [L] et Monsieur [J] [D] se sont mariés le [Date mariage 4] 2000 à [Localité 12] (94) et ont eu trois enfants. Le 6 février 2023, Madame [X] [L] a assigné Monsieur [J] [D] en divorce. Le juge a rendu une ordonnance le 9 mai 2023, attribuant la jouissance du domicile conjugal à…
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Compétence et autorité parentale dans un contexte international de séparation conjugale
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Madame [C] [I] et Monsieur [G] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 au Royaume-Uni, sans contrat de mariage. Leur union a donné naissance à un enfant, [X] [B], le [Date naissance 2] 2020. Le 25 octobre 2024, ils ont déposé une requête conjointe en divorce au tribunal judiciaire de MEAUX. Le juge…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 22/05617
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Contexte du mariage Madame [O] [Z] et Monsieur [T] [H] [B] [I] [E] se sont mariés le [Date mariage 7] 1999 sans contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants : [S] [E], [W] [E], et [F] [L] [E], dont la filiation est reconnue par les deux parents. Procédure de divorce Le 21 novembre 2022,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/10027
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Introduction de la requête Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a été saisi d’une requête en adoption simple le 28 novembre 2024, visant à adopter Madame [G], [F], [O] [Y], née en 1975. Audience et délibération L’affaire a été examinée lors d’une audience le 09 janvier 2025, sans débat, conformément à l’article 28 du Code de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/04984
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Contexte du mariage Madame [C] [I] et Monsieur [G] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 au Royaume-Uni, sans mention d’un contrat de mariage. Leur union a été transcrite en France le 26 juin 2020. Un enfant, [X] [B], est né de ce mariage le [Date naissance 2] 2020, et a été reconnu…
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Confidentialité et homologation d’un accord transactionnel : enjeux et implications juridiques.
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Le 29 février 2024, le tribunal judiciaire de Lille a rejeté la demande indemnitaire de la Sas Arrow immobilier, la condamnant aux dépens. Suite à ce jugement, la Sas Arrow a formé un appel et a notifié un protocole d’accord le 7 octobre 2024, visant à obtenir une homologation. De son côté, la Sas Beaumaris…
