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Modèle de Conditions générales de Location – Salle de conférence ou de formation à télécharger
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Les « conditions générales de Location – salle de conférence ou de formation » sont essentielles pour toute organisation souhaitant planifier un événement professionnel. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, vous permet d’établir des règles claires pour la Location de votre espace. Il protège les Droits des deux parties en définissant les obligations du locataire et du Bailleur.…
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Modèle de Conditions Générales de participation à une Loterie à télécharger
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Les Conditions Générales de participation à une Loterie sont essentielles pour toute organisation souhaitant organiser un jeu de loterie. Téléchargez un modèle sur LegalPlanet pour garantir la conformité légale et protéger vos intérêts. Ce document, conçu par des experts, inclut toutes les mentions légales nécessaires et peut être facilement personnalisé selon vos besoins. En quelques…
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Modèle de Conditions Générales de Prêt à télécharger
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Les Conditions Générales de Prêt sont essentielles pour toute transaction financière impliquant un emprunt. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, il est important de bien les comprendre. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de document à télécharger, conçu pour répondre à vos besoins spécifiques. Ce modèle, disponible en format Word et Mac, est…
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Modèle de Conditions Générales de Publication – Petites annonces à télécharger
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Les « Conditions Générales de Publication – Petites Annonces » sont essentielles pour toute personne souhaitant publier des annonces en ligne. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, offre une base conforme aux exigences légales, garantissant la clarté et la précision de vos publications. En le téléchargeant, vous bénéficiez d’un cadre juridique adapté, régulièrement mis à jour pour refléter…
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Modèle de Conditions Générales de Vente à télécharger
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Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont essentielles pour toute entreprise souhaitant établir une relation commerciale claire avec ses clients. Notre modèle, disponible en format Word et Mac, vous permet de personnaliser facilement ce document selon vos besoins. En intégrant des clauses clés comme les modalités de paiement et les conditions de retour, vous garantissez…
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Modèle de Conditions Générales de Vente – Commerce Électronique à télécharger
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Les Conditions Générales de Vente – Commerce Électronique sont essentielles pour toute entreprise en ligne. Elles permettent de définir clairement les Droits et obligations des parties, d’établir des modalités de paiement et de livraison, et de protéger les données personnelles. En téléchargeant un modèle sur LegalPlanet, vous gagnez du temps tout en vous assurant de…
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Résiliation contractuelle et inaptitude sportive – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] a sollicité la condamnation de l’association MMA Factory pour obtenir le remboursement de son abonnement de 465 euros et 1 800 euros de dommages et intérêts, suite à une fracture du poignet. Malgré la fourniture d’un certificat médical attestant de son inaptitude, l’association n’a pas comparu à l’audience. Les conditions générales ne prévoient…
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Conditions contractuelles et résiliation d’abonnement sportif : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] a déposé une requête le 14 mai 2024 pour obtenir le remboursement de 465 euros et 1 800 euros en dommages et intérêts suite à une blessure au poignet. Après avoir souscrit un abonnement en septembre 2023, il a subi une fracture nécessitant une intervention chirurgicale, l’empêchant de fournir le certificat médical requis.…
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Assurance et opposabilité des garanties : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 décembre 2017, Mme [F] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la mutuelle Macif. En juin 2018, elle a déclaré un arrêt de travail, mais sa demande d’indemnisation a été refusée en décembre 2018. Contestant cette décision, elle a sollicité une expertise contradictoire. En mars 2021, elle a assigné la mutuelle en…
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Assurance et opposabilité des garanties : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 décembre 2017, Mme [W] [F] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la mutuelle Macif. En juin 2018, elle a déclaré un arrêt de travail, entraînant une expertise médicale. En décembre 2018, la mutuelle a refusé son indemnisation pour la période concernée. Après une contestation et une expertise contradictoire, le tribunal a…
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Conflit sur les obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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En 2007, Sodico Expansion a conclu des contrats avec Multi.com pour des affichages publicitaires. En octobre 2021, Multi.com a mis en demeure Sodico pour des factures impayées, entraînant des ordonnances judiciaires en décembre 2021 et janvier 2022. Malgré une opposition, Sodico a réglé partiellement les montants dus. Le 15 février 2023, le tribunal a accueilli…
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Conflit sur l’exécution contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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En 2007, Sodico Expansion a conclu des contrats avec Multi.com pour des affichages publicitaires. En octobre 2021, Multi.com a mis en demeure Sodico pour des factures impayées, entraînant des ordonnances judiciaires en décembre 2021 et janvier 2022. Malgré une opposition, Sodico a réglé partiellement les montants dus. Le 15 février 2023, le tribunal a statué…
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Platform to Business : Questions / Réponses juridiques
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Le règlement européen « Platform to Business », en vigueur depuis le 12 juillet 2020, impose des obligations de transparence aux plateformes d’intermédiation en ligne. Ce texte vise à protéger les marchands, notamment les PME, en leur garantissant des conditions générales d’utilisation (CGU) claires et accessibles. Les plateformes doivent informer les marchands des modifications de…
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CGV en ligne : vérifiez ces points – Questions / Réponses juridiques
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La SAS NCB HOLDING, opérant sous l’enseigne « Maison Bécam », a été sanctionnée par une amende de 19 000 euros pour plusieurs manquements aux obligations légales. Parmi ceux-ci, le défaut d’information sur le droit des consommateurs à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, ainsi que l’absence de communication des coordonnées du médiateur…
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Adultère : Gleeden poursuivi par une association catholique – Questions / Réponses juridiques.
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La Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC) a engagé une action contre Gleeden.com, un site de rencontres pour infidèles, arguant que les contrats conclus avec ses utilisateurs étaient nuls en raison d’une cause illicite. Selon l’association, l’activité du site incitait à violer l’obligation légale de fidélité inscrite dans le code civil. Cependant, les juges…
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Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale applicable – Questions / Réponses juridiques.
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Le non-respect des mentions légales sur un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Un exemple marquant est celui d’une société proposant des inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’, qui a obtenu gain de cause contre un concurrent ne respectant pas la réglementation. Ce dernier ne fournissait pas les conditions générales requises et…
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Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale applicable – Questions / Réponses juridiques.
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Le non-respect des mentions légales sur un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Un exemple marquant est celui d’une société proposant des inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’, qui a obtenu gain de cause contre un concurrent ne respectant pas la réglementation. Ce dernier ne fournissait pas les conditions générales requises et…
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Obligations des opérateurs de téléphonie mobile envers les abonnés – Questions / Réponses juridiques
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En cas de litige, les opérateurs de téléphonie mobile doivent fournir un double du document signé attestant que l’abonné a reçu les conditions générales d’abonnement. Si cette preuve n’est pas présentée, les conditions générales deviennent inopposables à l’abonné. Cette obligation vise à protéger les droits des consommateurs et à garantir la transparence des contrats d’abonnement.…
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CGV en ligne : Questions / Réponses juridiques
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La SAS NCB HOLDING, opérant sous l’enseigne « Maison Bécam », a été sanctionnée par une amende de 19 000 euros pour plusieurs manquements aux obligations de protection des consommateurs. Parmi les infractions, on note le défaut d’information sur le droit d’opposition au démarchage téléphonique, ainsi que l’absence de communication des coordonnées du médiateur de…
