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Cour d’Appel de Paris, 10 juin 2016
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Une agence de marketing a conçu un emballage pour Carrefour, intégrant une photographie d’un fauteuil de Le Corbusier. Les ayants droit ont poursuivi Carrefour pour contrefaçon, bien que l’agence ait garanti la cession des droits. Les juges ont statué que l’agence devait vérifier les droits des tiers avant d’utiliser l’image. Même si la photographie était…
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CJUE, 4 mai 2016
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La Fédération des fabricants de cigares a saisi la CJUE concernant l’article R. 3512-30 du code de la santé publique, qui interdit la publicité sur les conditionnements des produits du tabac. La Cour devra clarifier si cette interdiction s’applique à toutes les marques ou seulement à celles jugées attractives. Elle examinera également la proportionnalité de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 avril 2016
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La protection des marques de champagne soulève des questions complexes, notamment en matière de risque de confusion pour le consommateur. Dans une affaire récente, une marque communautaire a été contestée pour l’utilisation d’éléments typiques du champagne, tels que la forme champenoise et la couleur dorée. Les juges ont estimé que ces caractéristiques étaient usuelles et…
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Publicité parasitaire
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La concurrence déloyale et le parasitisme, fondés sur l’article 1382 du Code civil, visent à protéger les acteurs économiques contre les comportements déloyaux. Ces actions doivent se distinguer de la contrefaçon et respecter le principe de liberté du commerce. Un produit sans droits de propriété intellectuelle peut être copié, à condition de ne pas induire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La concurrence déloyale et le parasitisme, fondés sur l’article 1382 du Code civil, visent à protéger les acteurs économiques contre les comportements déloyaux. Ces actions doivent se distinguer de la contrefaçon et respecter le principe de liberté du commerce. Un produit sans droits de propriété intellectuelle peut être copié, à condition de ne pas induire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La concurrence déloyale et le parasitisme, fondés sur l’article 1382 du Code civil, visent à protéger les acteurs économiques contre les comportements déloyaux. Ces actions doivent se distinguer de la contrefaçon et respecter le principe de liberté du commerce. Un produit sans droits de propriété intellectuelle peut être copié, à condition de ne pas induire…
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Conditionnements et droits d’auteur : enjeux d’originalité
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Le conditionnement d’un produit, tel que les bouteilles, peut bénéficier de la protection du droit d’auteur si son originalité est suffisante. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création. Toutefois, pour qu’un design soit protégé, il doit refléter un effort créatif et des…
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Protection des Conditionnements et Concurrence Déloyale
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 mars 2008, a statué sur la protection des conditionnements en matière de concurrence déloyale. Elle a jugé qu’un conditionnement imitant les caractéristiques d’un produit concurrent, perçu comme tel par le consommateur, constitue une faute, même en l’absence de protection par un droit privatif. Cette décision…
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Le conditionnement d’un produit, tel que les bouteilles, peut bénéficier de la protection du droit d’auteur si son originalité est suffisante. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création. Toutefois, une récente décision de la Cour d’appel de Reims a souligné qu’un logo…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2013
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Le conditionnement d’un produit, tel que les bouteilles, peut bénéficier de la protection du droit d’auteur si son originalité est suffisante. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création. Toutefois, pour qu’un design soit protégé, il doit refléter un effort créatif et des…
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Cour d’appel de reims, 19 novembre 2013
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Le conditionnement d’un produit, tel que les bouteilles, peut bénéficier de la protection du droit d’auteur si son originalité est suffisante. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création. Toutefois, une récente décision de la Cour d’appel de Reims a souligné qu’un logo…
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Cour d’Appel de Reims, 19 novembre 2013
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Le conditionnement d’un produit, tel que les bouteilles, peut bénéficier de la protection du droit d’auteur si son originalité est suffisante. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création. Toutefois, pour qu’un design soit protégé, il doit refléter un effort créatif et des…
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Cour d’appel de Paris, 14 mars 2008
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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 mars 2008, a statué sur la protection des conditionnements en matière de concurrence déloyale. Elle a jugé qu’un conditionnement imitant les caractéristiques d’un produit concurrent, perçu comme tel par le consommateur, constitue une faute, même en l’absence de protection par un droit privatif. Cette décision…
