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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024
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La reprise fautive d’emballage constitue un acte de concurrence déloyale, justifiant l’indemnisation du préjudice subi par la société victime. En l’espèce, la société FMG international a imité les emballages de Multigros C&C, économisant ainsi sur les coûts de développement et de publicité. Cette imitation a induit en erreur une partie de la clientèle, créant une…
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Protection juridique des pots de crème de beauté
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Pour donner prise à une condamnation pour parasitisme, un modèle de pot de crème de beauté (exploité par Filorga) doit constituer une valeur économique individualisée. En revanche n’est pas protégeable, un pot qui s’inscrit dans un fonds commun en matière de contenants de crèmes de beauté, qui est également utilisé par un grand nombre d’acteurs…
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Les emballages éligibles à la protection par les droits d’auteur
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Les emballages peuvent bénéficier de la protection par les droits d’auteur, à condition qu’ils présentent une originalité. Dans une affaire, le GAEC L’atelier du sel a poursuivi la SARL Les Délices de Joséphine pour contrefaçon, arguant que leurs conditionnements étaient trop similaires. Cependant, le tribunal a constaté des dissemblances notables entre les deux emballages, excluant…
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Protection des conditionnements : l’affaire Filorga
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L’affaire Filorga soulève des questions cruciales sur la protection des conditionnements en matière de droits d’auteur. Les sociétés Plasticos Faca ont intenté une action en référé, arguant que le pot de crème de beauté de Filorga reproduisait les caractéristiques de leur modèle T 65. Cependant, le tribunal a jugé que l’originalité du design n’était pas…
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Protection juridique des pots de crème de beauté
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La protection juridique des pots de crème de beauté repose sur la distinction entre concurrence déloyale et parasitisme. Pour qu’un pot soit protégé, il doit représenter une valeur économique individualisée. En revanche, un modèle commun, utilisé par plusieurs acteurs du secteur, ne peut prétendre à cette protection. La charge de la preuve incombe à celui…
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Copie d’emballages : la force de l’action en parasitisme
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L’action en parasitisme permet de sanctionner les imitations fautives sans nécessiter la preuve d’un risque de confusion. Elle s’applique lorsque qu’un opérateur économique profite indûment des investissements ou de la notoriété d’une autre entreprise. Par exemple, dans l’affaire Les Délices de Joséphine, la SARL a été reconnue coupable de parasitisme pour avoir copié des éléments…
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Cour d’appel de Paris, 6 décembre 2023
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L’affaire Filorga soulève des questions cruciales sur la protection des conditionnements en matière de droits d’auteur. Les sociétés Plasticos Faca ont intenté une action en référé, arguant que le pot de crème de beauté de Filorga reproduisait les caractéristiques de leur modèle T 65. Cependant, le tribunal a jugé que l’originalité du design n’était pas…
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Cour d’appel de Paris, 6 décembre 2023
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La protection juridique des pots de crème de beauté repose sur la distinction entre concurrence déloyale et parasitisme. Pour qu’un pot soit protégé, il doit représenter une valeur économique individualisée. En revanche, un modèle commun, utilisé par plusieurs acteurs du secteur, ne peut prétendre à cette protection. La charge de la preuve incombe à celui…
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Cour d’appel de Rennes, 5 décembre 2023
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L’action en parasitisme permet de sanctionner les imitations fautives sans nécessiter la preuve d’un risque de confusion. Elle s’applique lorsque qu’un opérateur économique profite indûment des investissements ou de la notoriété d’une autre entreprise. Par exemple, dans l’affaire Les Délices de Joséphine, la SARL a été reconnue coupable de parasitisme pour avoir copié des éléments…
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Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2023
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Les emballages peuvent bénéficier de la protection par les droits d’auteur, à condition qu’ils présentent une originalité. Dans une affaire, le GAEC L’atelier du sel a poursuivi la SARL Les Délices de Joséphine pour contrefaçon, arguant que leurs conditionnements étaient trop similaires. Cependant, le tribunal a constaté des dissemblances notables entre les deux emballages, excluant…
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Protection des conditionnements : plaidez la concurrence déloyale
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L’adoption, sans nécessité même alléguée, d’un emballage extrêmement proche, qui vise manifestement à induire le consommateur en erreur, constitue une faute distincte de concurrence déloyale.
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Publicité des bouteilles recyclées / végétalisées
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La présentation d’une bouteille « végétalisée » comme entièrement recyclable, alors que certaines de ses composantes ne le sont pas, peut entraîner des accusations de pratiques commerciales déloyales. La société Kerhea a été critiquée pour avoir mis en avant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité qui ne s’appliquent pas à l’ensemble de son produit, en violation…
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Cour d’appel de Poitiers, 16 février 2021
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La présentation d’une bouteille « végétalisée » comme entièrement recyclable, alors que certaines de ses composantes ne le sont pas, peut entraîner des accusations de pratiques commerciales déloyales. La société Kerhea a été critiquée pour avoir mis en avant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité qui ne s’appliquent pas à l’ensemble de son produit, en violation…
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Cour d’Appel de Poitiers, 16 Février 2021
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La présentation d’une bouteille « végétalisée » comme entièrement recyclable, alors que certaines de ses composantes ne le sont pas, peut entraîner des accusations de pratiques commerciales déloyales. La société Kerhea a été critiquée pour avoir mis en avant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité qui ne s’appliquent pas à l’ensemble de son produit, en violation…
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Fin des étiquettes sur les fruits et légumes
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À partir du 1er janvier 2022, l’apposition d’étiquettes sur les fruits et légumes sera interdite, sauf pour celles qui sont compostables et fabriquées en partie de matières biosourcées. Cette mesure concerne tous les acteurs de la chaîne, y compris producteurs, importateurs, distributeurs, ainsi que les établissements recevant du public et les services de restauration. L’objectif…
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Cession des droits « print » du mannequin
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L’image d’un mannequin peut être utilisée pour le ‘packaging’ d’un produit sur la base d’une rémunération forfaitaire quelle que soit la quantité des conditionnements. En l’occurrence, les grilles annexées au contrat d’exploitation photo du mannequin mentionnaient bien des droits ‘All print’, à savoir ‘tout print’ ou ‘tout imprimer’.
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Cession des droits « print » du mannequin
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L’image d’un mannequin peut être exploitée pour le packaging d’un produit, avec une rémunération forfaitaire, indépendamment de la quantité produite. Les grilles du contrat d’exploitation photo stipulent des droits ‘All print’, englobant ainsi tous les supports imprimés. Il est donc inacceptable de considérer que le conditionnement échappe aux droits cédés. De plus, la clause de…
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Responsabilité du graphiste en cas de contrôle de la DGCCRF / DDPP
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Un graphiste qui a la responsabilité de la création et de la fabrication des emballages et des blisters des produits de son employeur, ne peut être licencié en raison des erreurs réglementaires d’étiquetage dès lors qu’une procédure de validation a été mise en place par l’employeur.
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Responsabilité du graphiste en cas de contrôle de la DGCCRF / DDPP
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La responsabilité du graphiste en matière d’étiquetage et d’emballage est limitée, surtout si une procédure de validation est en place. Lors d’un contrôle de la DDPP, des non-conformités ont été relevées, mais l’employeur n’a pas engagé de poursuites disciplinaires dans le délai requis. De plus, dans le cas d’une mention trompeuse sur un GPS, le…
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Produits « bénéfiques pour la santé » : la preuve scientifique impérative
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Les allégations de santé, telles que « bénéfique pour la santé », doivent reposer sur des preuves scientifiques solides et un consensus suffisant au sein de la communauté scientifique. Selon la CJUE, ces allégations ne peuvent se fonder sur des croyances ou des expériences non vérifiées. Les entreprises, comme Mezina, qui commercialisent des produits de…
