-
Cour d’appel de Paris, 9 février 2016
·
Lors de la Coupe du Monde 2014, Carlsberg Group a commercialisé des canettes de bière ornées de photographies de joueurs de football, accompagnées de la mention « Bière officielle de la Barclays Premier League ». Cette opération a été sanctionnée pour propagande en faveur de l’alcool, en associant une compétition sportive à une boisson alcoolique. Selon l’article…
-
Packaging et droit des marques
·
Dans les arrêts Loendersloot et Canon, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé que la fonction essentielle d’une marque est de garantir l’identité d’origine d’un produit. Dans une affaire récente, une société de packaging a été acquittée de contrefaçon de marque pour avoir présenté ses références clients, incluant des marques connues. Le tribunal…
-
Packaging et droit des marques
·
Dans les arrêts Loendersloot et Canon, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé que la fonction essentielle d’une marque est de garantir l’identité d’origine d’un produit. Dans une affaire récente, une société de design de packaging a été acquittée de contrefaçon de marque pour avoir présenté ses références clients, incluant des marques connues.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2015
·
Dans les arrêts Loendersloot et Canon, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé que la fonction essentielle d’une marque est de garantir l’identité d’origine d’un produit. Dans une affaire récente, une société de design de packaging a été acquittée de contrefaçon de marque pour avoir présenté ses références clients, incluant des marques connues.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2015
·
Dans les arrêts Loendersloot et Canon, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé que la fonction essentielle d’une marque est de garantir l’identité d’origine d’un produit. Dans une affaire récente, une société de packaging a été acquittée de contrefaçon de marque pour avoir présenté ses références clients, incluant des marques connues. Le tribunal…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 18 juin 2015
·
Dans les arrêts Loendersloot et Canon, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé que la fonction essentielle d’une marque est de garantir l’identité d’origine d’un produit. Dans une affaire récente, une société de packaging a été acquittée de contrefaçon de marque pour avoir présenté ses références clients, incluant des marques connues. Le tribunal…
-
Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires
·
Le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 encadre la réglementation des compléments alimentaires en France. Il définit les normes relatives à l’étiquetage, à l’emballage et au conditionnement de ces produits, garantissant ainsi la sécurité des consommateurs. Ce texte vise à clarifier les informations fournies sur les nutriments et à réguler la publicité alimentaire associée.…
-
Décret no 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique prévue par l’article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs et portant désignation de l’autorité administrative compétente pour prendre les mesures prévues à l’article 33 de la même loi
·
Le décret no 2008-601 du 24 juin 2008 définit les caractéristiques de la signalétique relative à la prévention des infractions sexuelles et à la protection des mineurs, conformément à l’article 32 de la loi no 98-468. Ce texte précise les mentions obligatoires, les logos et sigles à utiliser, notamment le système PEGI pour les jeux…
-
Protection du Packaging : Enjeux et Jurisprudence
·
La Cour d’appel de Versailles a affirmé que le conditionnement d’un pack de DVD constitue une œuvre de l’esprit, protégée par le droit d’auteur selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire opposant MASTERY INTERNATIONAL PICTURES à un partenaire commercial, la contrefaçon a été reconnue lorsque ce dernier a reproduit sans…
-
Concurrence déloyale : enjeux et leçons pour les entreprises
·
La société Interbrew a lancé la boisson Boomerang, conditionnée dans des bouteilles « long neck » givrées, imitant le modèle Kriska de Brasserie Fischer. Cette dernière a intenté une action pour concurrence déloyale et parasitisme, arguant que le positionnement de Boomerang à côté de ses bières « tendance » exploitait sa notoriété. La Cour de cassation a confirmé la…
-
Concurrence déloyale : enjeux et protections des marques
·
L’imitation des conditionnements de produits par une société concurrente peut constituer une concurrence déloyale, selon la Cour de cassation. En effet, si l’emballage, notamment par ses couleurs, crée un risque de confusion chez le consommateur, cela peut être sanctionné. Cette jurisprudence souligne l’importance de protéger l’identité visuelle des marques et d’éviter toute pratique pouvant induire…
-
Cour d’appel de versailles, 7 juin 2007
·
La Cour d’appel de Versailles a affirmé que le conditionnement d’un pack de DVD constitue une œuvre de l’esprit, protégée par le droit d’auteur selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire opposant MASTERY INTERNATIONAL PICTURES à un partenaire commercial, la contrefaçon a été reconnue lorsque ce dernier a reproduit sans…
-
Cour de cassation, 15 mai 2007
·
L’imitation des conditionnements de produits par une société concurrente peut constituer une concurrence déloyale, selon la Cour de cassation. En effet, si l’emballage, notamment par ses couleurs, crée un risque de confusion chez le consommateur, cela peut être sanctionné. Cette jurisprudence souligne l’importance de protéger l’identité visuelle des marques et d’éviter toute pratique pouvant induire…
-
Cour de cassation, 10 mai 2006
·
La société Interbrew a lancé la boisson Boomerang, conditionnée dans des bouteilles « long neck » givrées, imitant le modèle Kriska de Brasserie Fischer. Cette dernière a intenté une action pour concurrence déloyale et parasitisme, arguant que le positionnement de Boomerang à côté de ses bières « tendance » exploitait sa notoriété. La Cour de cassation a confirmé la…
