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Décret no 2008-601 du 24 juin 2008 portant définition des caractéristiques de la signalétique – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2008-601 du 24 juin 2008 définit les caractéristiques de la signalétique relative à la prévention des infractions sexuelles et à la protection des mineurs, conformément à l’article 32 de la loi no 98-468. Ce texte précise les mentions obligatoires, les logos et sigles à utiliser, notamment le système PEGI pour les jeux…
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Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 encadre la réglementation des compléments alimentaires en France. Il définit les normes relatives à l’étiquetage, à l’emballage et au conditionnement de ces produits, garantissant ainsi la sécurité des consommateurs. Ce texte vise à clarifier les informations fournies sur les nutriments et à réguler la publicité alimentaire associée.…
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Ventes en ligne : les obligations du logisticien – Questions / Réponses juridiques
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Une société de vente de produits de loisirs créatifs a résilié son contrat avec un logisticien en raison d’inexécutions contractuelles majeures. Selon l’article 1103 du code civil, les contrats doivent être respectés par les parties. En cas d’inexécution, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts. La gestion des stocks est une obligation…
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Usage publicitaire fautif du sigle CNRS – Questions / Réponses juridiques.
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Le laboratoire Polidis a été condamné pour avoir utilisé sans autorisation le nom du CNRS dans sa publicité, ce qui a porté atteinte à l’image de l’institution. Sur ses emballages, il affirmait que son gel Nociceptol était plus efficace que l’Ibuprofène, en se prévalant d’études prétendument menées par le CNRS. Malgré ses arguments, le laboratoire…
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Publicité des produits du tabac : contraintes du conditionnement – Questions / Réponses juridiques.
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Les délais de mise en conformité des produits du tabac, conformément à l’ordonnance n° 2016-623, restent inchangés. Un distributeur a vu son recours contre ce dispositif rejeté. Les obligations d’étiquetage et de conditionnement ont été renforcées, interdisant toute mention incitative sur les emballages. Une tolérance administrative a été accordée pour les produits déjà homologués, permettant…
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Packaging et droit des marques – Questions / Réponses juridiques
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Dans les arrêts Loendersloot et Canon, la Cour de Justice de l’Union Européenne a affirmé que la fonction essentielle d’une marque est de garantir l’identité d’origine d’un produit. Dans une affaire récente, une société de packaging a été acquittée de contrefaçon de marque pour avoir présenté ses références clients, incluant des marques connues. Le tribunal…
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Mention « Scientifiquement prouvé » : attention aux abus – Questions / Réponses juridiques.
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L’utilisation de mentions telles que « Scientifiquement prouvé » pour promouvoir des produits peut induire le consommateur en erreur. Des allégations trompeuses, comme celles concernant la perte de poids ou l’absorption de calories, sont sanctionnables en vertu des pratiques commerciales déloyales. Par exemple, un emballage vantant une absorption de « jusqu’à 75 % de calories…
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Kronenbourg : conditionnement sanctionné – Questions / Réponses juridiques.
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Lors de la Coupe du Monde 2014, Carlsberg Group a commercialisé des canettes de bière ornées de photographies de joueurs de football, accompagnées de la mention « Bière officielle de la Barclays Premier League ». Cette opération a été sanctionnée pour propagande en faveur de l’alcool, en associant une compétition sportive à une boisson alcoolique. Selon l’article…
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D8 condamnée pour atteinte à l’image d’une société – Questions / Réponses juridiques
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L’univers graphique des sociétés, incluant leur charte graphique et leur nom commercial, est protégé contre le risque de confusion, même si le tiers n’est pas un concurrent. Dans l’affaire D8, un documentaire a utilisé le nom fictif « LA CUISINE DE SOPHIE » pour infiltrer des usines au Vietnam, ce qui a porté atteinte à…
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Concurrence déloyale : Questions / Réponses juridiques
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L’imitation des conditionnements de produits par une société concurrente peut constituer une concurrence déloyale, selon la Cour de cassation. En effet, si l’emballage, notamment par ses couleurs, crée un risque de confusion chez le consommateur, cela peut être sanctionné. Cette jurisprudence souligne l’importance de protéger l’identité visuelle des marques et d’éviter toute pratique pouvant induire…
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Concurrence déloyale : Questions / Réponses juridiques
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La société Interbrew a lancé la boisson Boomerang, conditionnée dans des bouteilles « long neck » givrées, imitant le modèle Kriska de Brasserie Fischer. Cette dernière a intenté une action pour concurrence déloyale et parasitisme, arguant que le positionnement de Boomerang à côté de ses bières « tendance » exploitait sa notoriété. La Cour de cassation a confirmé la…
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Protection du Packaging : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Versailles a affirmé que le conditionnement d’un pack de DVD constitue une œuvre de l’esprit, protégée par le droit d’auteur selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans l’affaire opposant MASTERY INTERNATIONAL PICTURES à un partenaire commercial, la contrefaçon a été reconnue lorsque ce dernier a reproduit sans…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 22 juin 2017
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Une société de vente de produits de loisirs créatifs a résilié son contrat avec un logisticien en raison d’inexécutions contractuelles majeures. Selon l’article 1103 du code civil, les contrats doivent être respectés par les parties. En cas d’inexécution, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts. La gestion des stocks est une obligation…
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D8 condamnée pour atteinte à l’image d’une société
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L’univers graphique des sociétés, incluant leur charte graphique et leur nom commercial, est protégé contre le risque de confusion, même si le tiers n’est pas un concurrent. Dans l’affaire D8, un documentaire a utilisé le nom fictif « LA CUISINE DE SOPHIE » pour infiltrer des usines au Vietnam, ce qui a porté atteinte à…
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Mention « Scientifiquement prouvé » : attention aux abus
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L’utilisation de mentions telles que « Scientifiquement prouvé » pour promouvoir des produits peut induire le consommateur en erreur. Des allégations trompeuses, comme celles concernant la perte de poids ou l’absorption de calories, sont sanctionnables en vertu des pratiques commerciales déloyales. Par exemple, un emballage vantant une absorption de « jusqu’à 75 % de calories…
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Cour d’Appel de Paris, 18 février 2020
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L’univers graphique des sociétés, incluant leur charte graphique et leur nom commercial, est protégé contre le risque de confusion, même si le tiers n’est pas un concurrent. Dans l’affaire D8, un documentaire a utilisé le nom fictif « LA CUISINE DE SOPHIE » pour infiltrer des usines au Vietnam, ce qui a porté atteinte à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2019
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L’utilisation de mentions telles que « Scientifiquement prouvé » pour promouvoir des produits peut induire le consommateur en erreur. Des allégations trompeuses, comme celles concernant la perte de poids ou l’absorption de calories, sont sanctionnables en vertu des pratiques commerciales déloyales. Par exemple, un emballage vantant une absorption de « jusqu’à 75 % de calories…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2019
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L’utilisation de mentions telles que « Scientifiquement prouvé » pour promouvoir des produits peut induire le consommateur en erreur. Des allégations trompeuses, comme celles concernant la perte de poids ou l’absorption de calories, sont sanctionnables en vertu des pratiques commerciales déloyales. Par exemple, un emballage vantant une absorption de « jusqu’à 75 % de calories…
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Contrefaçon de packaging : affaire Repetto
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Dans l’affaire Repetto, une société a intenté une action en contrefaçon contre Repetto, arguant que le packaging de son parfum ressemblait à celui de ses propres produits. Cependant, le tribunal a jugé que les différences visuelles entre les flacons étaient substantielles, notamment en termes de taille, de design et de branding. Les éléments distinctifs, tels…
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Cour d’appel de Paris, 21 mai 2019
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Dans l’affaire Repetto, une société a intenté une action en contrefaçon contre Repetto, arguant que le packaging de son parfum ressemblait à celui de ses propres produits. Cependant, le tribunal a jugé que les différences visuelles entre les flacons étaient substantielles, notamment en termes de taille, de design et de branding. Les éléments distinctifs, tels…
