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Reconnaissance de l’incapacité sans restriction à l’emploi
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Le 6 avril 2023, le tribunal judiciaire d’Arras a rejeté la demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) de Mme [E], qui a contesté cette décision. En appel, elle a demandé à la cour d’infirmer le jugement initial, arguant que ses problèmes de santé, notamment son obésité et son asthme, limitaient son accès à l’emploi. Cependant,…
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Inadéquation de la représentation lors d’un appel en matière sociale
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Le 15 janvier 2024, le tribunal judiciaire d’Arras a déclaré irrecevable le recours de Mme [W], stipulant que chaque partie devait supporter ses propres dépens. Après avoir interjeté appel le 9 février 2024, Mme [W] ne s’est pas présentée à l’audience du 14 novembre 2024, sans fournir de motif. La caisse d’allocations familiales a alors…
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Reconnaissance de l’incapacité sans restriction à l’emploi
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Le 6 avril 2023, le tribunal judiciaire d’Arras a rejeté la demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) de Mme [E], qui a contesté cette décision. En appel, elle a demandé à la cour d’infirmer le jugement initial, arguant que ses problèmes de santé, notamment son obésité et son asthme, limitaient son accès à l’emploi. Cependant,…
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Inadéquation des moyens de cassation face à l’absence de motivation requise.
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. En conséquence, le pourvoi a été rejeté. La Cour a également…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais légaux
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Le 24 décembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel, en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. En application de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue à [Localité 5]-en-Provence le 09 janvier…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais légaux
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Un avis de caducité a été émis le 24 décembre 2024, signalant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel en raison d’un défaut de signification, non respectant le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, prononçant cette caducité, a également condamné l’appelant…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-24.100
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/14064
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Caducité de la déclaration d’appel Le 24 décembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel. Défaut de signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. Application de l’article 906-1 En vertu de l’article…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/14064
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Avis de caducité Un avis de caducité a été émis le 24 décembre 2024, signalant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel. Défaut de signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel, qui n’a pas été effectuée dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. Déclaration de caducité…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
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Le 3 décembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant une déclaration d’appel, en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. En application de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce cette caducité et condamne l’appelant aux…
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Inadéquation des moyens de cassation face à l’absence de motivation requise
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Elle a donc rejeté le pourvoi et condamné la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 8 janvier 2025, RG n° 24/12954
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Caducité de la Déclaration d’Appel Le 3 décembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant une déclaration d’appel. Défaut de Signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. Application de l’Article 906-1 En vertu de l’article…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.385
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Inadéquation procédurale liée à la représentation légale dans le cadre d’un recours.
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L’affaire de Mme [T] [F] veuve [O] débute par l’absence de constitution d’avocat, soulevant des interrogations sur la validité de son appel. Conformément à l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être effectuée par acte, incluant la mention de l’avocat de l’appelant. Or, l’appel de Mme [T] [F], formulé par lettre…
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Constitution d’avocat : conditions de validité d’un recours.
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La cour a constaté l’absence de constitution d’avocat dans l’appel de Mme [T] [F] veuve [O], ce qui constitue une irrégularité. Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être faite par acte, incluant la constitution de l’avocat, l’indication de la décision attaquée, et les chefs du jugement critiqués. L’appel, formé…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01118
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L’affaire de Mme [T] [F] veuve [O] débute par l’absence de constitution d’avocat, soulevant des interrogations sur la validité de son appel. Conformément à l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être effectuée par acte, incluant la mention de l’avocat de l’appelant. Or, l’appel de Mme [T] [F], formulé par lettre…
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Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 24/01118
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La cour a constaté l’absence de constitution d’avocat dans l’appel de Mme [T] [F] veuve [O], ce qui constitue une irrégularité. Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être faite par acte, incluant la constitution de l’avocat, l’indication de la décision attaquée, et les chefs du jugement critiqués. L’appel, formé…
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Atteinte télévisée à la présomption d’innocence
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Lors d’une émission, un médecin a mentionné un procès contre un tiers condamné pour exercice illégal de la profession de pharmacien. Ce dernier a poursuivi France Télévisions pour atteinte à sa présomption d’innocence. Le groupe audiovisuel a nié toute responsabilité, affirmant qu’il n’était pas responsable des propos des intervenants et qu’il avait respecté sa liberté…
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Cour d’Appel de Nancy, 16 janvier 2017
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Lors d’une émission, un médecin a mentionné un procès contre un tiers condamné pour exercice illégal de la profession de pharmacien. Ce dernier a poursuivi France Télévisions pour atteinte à sa présomption d’innocence. Le groupe audiovisuel a nié toute responsabilité, affirmant qu’il n’était pas responsable des propos des intervenants et qu’il avait respecté sa liberté…
