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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’avis de caducité daté du 03 janvier 2025 a été émis en raison du non-respect des délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile. En vertu de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce la caducité et condamne l’appelant aux dépens,…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’avis de caducité daté du 03 janvier 2025 a été émis en raison du non-respect des délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile. En vertu de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision prononce la caducité et condamne l’appelant aux dépens, marquant…
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Caducité de la déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 24 décembre 2025, un avis de caducité a été émis, informant le conseil de l’appelante de la situation. L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue le 22 janvier 2025 à [Localité 3],…
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Incapacité à l’emploi – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 avril 2023, le tribunal judiciaire d’Arras a rejeté la demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) de Mme [E], qui a contesté cette décision. En appel, elle a demandé à la cour d’infirmer le jugement initial, arguant que ses problèmes de santé, notamment son obésité et son asthme, limitaient son accès à l’emploi. Cependant,…
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Représentation inappropriée en appel social – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 janvier 2024, le tribunal judiciaire d’Arras a déclaré irrecevable le recours de Mme [W], stipulant que chaque partie devait supporter ses propres dépens. Après avoir interjeté appel le 9 février 2024, Mme [W] ne s’est pas présentée à l’audience du 14 novembre 2024, sans fournir de motif. La caisse d’allocations familiales a alors…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Un avis de caducité a été émis le 24 décembre 2024, signalant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel en raison d’un défaut de signification, non respectant le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, prononçant cette caducité, a également condamné l’appelant…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 24 décembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel, en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. En application de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue à [Localité 5]-en-Provence le 09 janvier…
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Moyens de cassation et absence de motivation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. En conséquence, le pourvoi a été rejeté. La Cour a également…
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Moyens de cassation et absence de motivation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Elle a donc rejeté le pourvoi et condamné la…
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Caducité d’une déclaration d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 décembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant une déclaration d’appel, en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. En application de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce cette caducité et condamne l’appelant aux…
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Recours avocat : conditions de validité – Questions / Réponses juridiques
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La cour a constaté l’absence de constitution d’avocat dans l’appel de Mme [T] [F] veuve [O], ce qui constitue une irrégularité. Selon l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être faite par acte, incluant la constitution de l’avocat, l’indication de la décision attaquée, et les chefs du jugement critiqués. L’appel, formé…
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Inadéquation procédurale – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire de Mme [T] [F] veuve [O] débute par l’absence de constitution d’avocat, soulevant des interrogations sur la validité de son appel. Conformément à l’article 901 du code de procédure civile, la déclaration d’appel doit être effectuée par acte, incluant la mention de l’avocat de l’appelant. Or, l’appel de Mme [T] [F], formulé par lettre…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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Le 24 décembre 2025, un avis de caducité a été émis, informant le conseil de l’appelante de la situation. L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, rendue le 22 janvier 2025 à [Localité 3],…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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L’avis de caducité daté du 03 janvier 2025 a été émis en raison du non-respect des délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile. En vertu de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision prononce la caducité et condamne l’appelant aux dépens, marquant…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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L’avis de caducité daté du 03 janvier 2025 a été émis en raison du non-respect des délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile. En vertu de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce la caducité et condamne l’appelant aux dépens,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/11877
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Caducité de la déclaration d’appel Un avis de caducité a été émis le 24 décembre 2025, notifiant le conseil de l’appelante de la situation. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile. Application de l’article 906-2 En vertu de l’article…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/14570
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 03 janvier 2025 a été émis en raison du non-respect des délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile. Application de l’article 906-1 En vertu de l’article 906-1 du code de procédure civile, il a été décidé…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 22 janvier 2025, RG n° 24/14570
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 03 janvier 2025 a été émis en raison du non-respect des délais de signification de la déclaration d’appel, conformément à l’article 906-1 du code de procédure civile. Application de l’article 906-1 En vertu de l’article 906-1 du code de procédure civile, il a été décidé…
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Atteinte télévisée à la présomption d’innocence – Questions / Réponses juridiques.
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Lors d’une émission, un médecin a mentionné un procès contre un tiers condamné pour exercice illégal de la profession de pharmacien. Ce dernier a poursuivi France Télévisions pour atteinte à sa présomption d’innocence. Le groupe audiovisuel a nié toute responsabilité, affirmant qu’il n’était pas responsable des propos des intervenants et qu’il avait respecté sa liberté…
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Inadéquation de la représentation lors d’un appel en matière sociale
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Le 15 janvier 2024, le tribunal judiciaire d’Arras a déclaré irrecevable le recours de Mme [W], stipulant que chaque partie devait supporter ses propres dépens. Après avoir interjeté appel le 9 février 2024, Mme [W] ne s’est pas présentée à l’audience du 14 novembre 2024, sans fournir de motif. La caisse d’allocations familiales a alors…
