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Cour d’appel de Metz, 15 mai 2018
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Un dirigeant, candidat à la reprise du Groupe FRAM, a perdu son action en diffamation contre un magazine l’ayant décrit comme un homme d’affaires « à promesses et à procès ». L’article évoquait ses condamnations et insinuait qu’il ne tenait pas ses engagements. La juridiction a qualifié ces propos de diffamatoires, car ils portaient atteinte…
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Publicité des condamnations des élus
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Un élu, M. Kaltenbach, a contesté un communiqué de Mme Maréchal-Le Pen, l’accusant d’atteinte à sa présomption d’innocence. Ce communiqué évoquait des élus bénéficiant de logements sociaux, mentionnant même un sénateur-maire filmé en train d’accepter des enveloppes. M. Kaltenbach a assigné Mme Maréchal-Le-Pen en justice, mais le tribunal de Nanterre a déclaré son action irrecevable.…
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Publicité des condamnations des élus
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Un élu, M. Kaltenbach, a contesté un communiqué de Mme Maréchal-Le Pen, l’accusant d’atteinte à sa présomption d’innocence. Ce communiqué évoquait des élus bénéficiant de logements sociaux, mentionnant même un sénateur-maire filmé en train d’accepter des enveloppes. M. Kaltenbach a assigné Mme Maréchal-Le-Pen en justice, mais le tribunal de Nanterre a déclaré son action irrecevable.…
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Cour d’appel de Versailles, 18 juin 2015
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Un élu, M. Kaltenbach, a contesté un communiqué de Mme Maréchal-Le Pen, l’accusant d’atteinte à sa présomption d’innocence. Ce communiqué évoquait des élus bénéficiant de logements sociaux, mentionnant même un sénateur-maire filmé en train d’accepter des enveloppes. M. Kaltenbach a assigné Mme Maréchal-Le-Pen en justice, mais le tribunal de Nanterre a déclaré son action irrecevable.…
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Cour d’appel de Versailles, 18 juin 2015
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Un élu, M. Kaltenbach, a contesté un communiqué de Mme Maréchal-Le Pen, l’accusant d’atteinte à sa présomption d’innocence. Ce communiqué évoquait des élus bénéficiant de logements sociaux, mentionnant même un sénateur-maire filmé en train d’accepter des enveloppes. M. Kaltenbach a assigné Mme Maréchal-Le-Pen en justice, mais le tribunal de Nanterre a déclaré son action irrecevable.…
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Cour d’appel de Versailles, 18 juin 2015
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Un élu, M. Kaltenbach, a contesté un communiqué de Mme Maréchal-Le Pen, l’accusant d’atteinte à sa présomption d’innocence. Ce communiqué évoquait des élus bénéficiant de logements sociaux, mentionnant même un sénateur-maire filmé en train d’accepter des enveloppes. M. Kaltenbach a assigné Mme Maréchal-Le-Pen en justice, mais le tribunal de Nanterre a déclaré son action irrecevable.…
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Image télévisée des personnes condamnées
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Une personne condamnée a tenté, sans succès, d’assigner un diffuseur et son producteur pour violation de ses droits à la vie privée et à l’image, suite à la diffusion d’une émission intitulée « Tu ne commettras pas l’adultère : l’affaire du Lord SHAFTESBURY ». Le tribunal a rappelé que le droit au respect de la…
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Image télévisée des personnes condamnées
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Une personne condamnée a tenté, sans succès, d’assigner un diffuseur et son producteur pour violation de ses droits à la vie privée et à l’image, suite à la diffusion d’une émission intitulée « Tu ne commettras pas l’adultère : l’affaire du Lord SHAFTESBURY ». Le tribunal a rappelé que le droit au respect de la…
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Image télévisée des personnes condamnées
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Une personne condamnée a tenté, sans succès, d’assigner un diffuseur et son producteur pour violation de ses droits à la vie privée et à l’image, suite à la diffusion d’une émission intitulée « Tu ne commettras pas l’adultère : l’affaire du Lord SHAFTESBURY ». Le tribunal a rappelé que le droit au respect de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2015
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Une personne condamnée a tenté, sans succès, d’assigner un diffuseur et son producteur pour violation de ses droits à la vie privée et à l’image, suite à la diffusion d’une émission intitulée « Tu ne commettras pas l’adultère : l’affaire du Lord SHAFTESBURY ». Le tribunal a rappelé que le droit au respect de la…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 25 mars 2015
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Une personne condamnée a tenté, sans succès, d’assigner un diffuseur et son producteur pour violation de ses droits à la vie privée et à l’image, suite à la diffusion d’une émission intitulée « Tu ne commettras pas l’adultère : l’affaire du Lord SHAFTESBURY ». Le tribunal a rappelé que le droit au respect de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 mars 2015
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Une personne condamnée a tenté, sans succès, d’assigner un diffuseur et son producteur pour violation de ses droits à la vie privée et à l’image, suite à la diffusion d’une émission intitulée « Tu ne commettras pas l’adultère : l’affaire du Lord SHAFTESBURY ». Le tribunal a rappelé que le droit au respect de la…
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Désindexation en ligne des condamnations
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Le droit au respect de la vie privée, affirmé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, doit être équilibré avec le droit à l’information. Dans une affaire récente, un individu condamné a contesté la publication d’un article le concernant, arguant d’une négligence de l’éditeur. Cependant,…
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Désindexation en ligne des condamnations
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Le droit au respect de la vie privée, affirmé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, doit être équilibré avec le droit à l’information. Dans une affaire récente, un individu condamné a contesté la publication d’un article le concernant, arguant d’une négligence de l’éditeur. Cependant,…
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Désindexation en ligne des condamnations
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Le droit au respect de la vie privée, affirmé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, doit être équilibré avec le droit à l’information. Dans une affaire récente, un individu condamné a contesté la publication d’un article le concernant, arguant d’une négligence de l’éditeur. Cependant,…
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Droit à l’information vs. vie privée : enjeux et décisions judiciaires
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Le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, se confronte au droit à l’information. Dans une affaire récente, un individu condamné a contesté la publication d’un article le concernant, arguant d’une négligence de l’éditeur. Cependant, les juges…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2015
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Le droit au respect de la vie privée, affirmé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, doit être équilibré avec le droit à l’information. Dans une affaire récente, un individu condamné a contesté la publication d’un article le concernant, arguant d’une négligence de l’éditeur. Cependant,…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2015
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Le droit au respect de la vie privée, affirmé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, doit être équilibré avec le droit à l’information. Dans une affaire récente, un individu condamné a contesté la publication d’un article le concernant, arguant d’une négligence de l’éditeur. Cependant,…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2015, N° de RG 14/00135
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Le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, se confronte au droit à l’information. Dans une affaire récente, un individu condamné a contesté la publication d’un article le concernant, arguant d’une négligence de l’éditeur. Cependant, les juges…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2015
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Le droit au respect de la vie privée, affirmé par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, doit être équilibré avec le droit à l’information. Dans une affaire récente, un individu condamné a contesté la publication d’un article le concernant, arguant d’une négligence de l’éditeur. Cependant,…
