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Inobservation des délais de signification et conséquences sur la recevabilité de l’appel
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L’appelante, représentée par Me Gaël MOREL, n’a pas répondu dans le cadre de la procédure. De plus, elle n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, fixé au 28 octobre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée d’office. Cette ordonnance peut être contestée devant la Cour par…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres d’humidité dans un appartement en copropriété
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La SCI FAMILIALE DRAUGE a engagé une procédure en référé contre le syndicat des copropriétaires en raison de désordres d’humidité et de moisissures dans un appartement. Lors de l’audience, des réserves ont été exprimées, et l’article 455 du code de procédure civile a été invoqué pour ordonner des mesures d’instruction. Les preuves, notamment des photographies…
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Inobservation des délais de signification et conséquences sur la recevabilité de l’appel
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L’appelante, représentée par Me Gaël MOREL, n’a pas répondu dans le cadre de la procédure. De plus, elle n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, fixé au 28 octobre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée d’office. Cette ordonnance peut être contestée devant la Cour dans…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-17.875
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La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par l’association Adar Flandre métropole, concluant qu’ils n’étaient pas suffisants pour justifier une cassation. En conséquence, le pourvoi a été rejeté sans motivation détaillée. L’association a également été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure, et sa demande d’indemnisation a été…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige commercial
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué par M. [S] et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune motivation spéciale n’était requise pour ce pourvoi. Par conséquent, le pourvoi a…
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Inobservation des délais de signification et conséquences sur la recevabilité de l’appel
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L’appelante, représentée par Me Lidya LAOUBI, n’a pas répondu dans le cadre de la procédure en cours. De plus, elle n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, fixé au 28 octobre 2024. En conséquence, le tribunal prononce la caducité de cette déclaration. L’ordonnance rendue pourra être contestée devant la Cour dans…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige commercial
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi de la société Vector Plus a été rejeté sans décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La société a été…
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Inobservation des délais de signification et conséquences sur la recevabilité de l’appel
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L’appelante, représentée par Me Lidya LAOUBI, n’a pas répondu dans le cadre de la procédure en cours. De plus, elle n’a pas signifié la déclaration d’appel dans le délai imparti, fixé au 28 octobre 2024. En conséquence, le tribunal prononce d’office la caducité de cette déclaration. L’ordonnance rendue pourra être contestée devant la Cour par…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige commercial
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas suffisant pour entraîner la cassation. Par conséquent, le pourvoi de la société [U] Thermic Services et de Mme [U] a été rejeté. En outre, la Cour a condamné ces derniers aux dépens de la procédure. En application…
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Extinction de l’instance d’appel suite à un accord amiable entre les parties
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Le 25 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement dans l’affaire opposant [R] [C] [G] et [S] [T]. Le 21 octobre, ces derniers ont décidé d’interjeter appel. Cependant, [M] [N] n’ayant pas constitué avocat, les appelants ont finalement déposé, le 20 novembre, des conclusions de désistement, ayant trouvé un…
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Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige commercial
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation, concluant qu’il ne justifiait pas la cassation de la décision contestée. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté sans nécessité de motivation supplémentaire, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Mme [E] [V] et M. [C] [V] ont été condamnés aux…
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Tribunal judiciaire de Béthune, 27 novembre 2024, RG n° 24/00341
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La SCI Trois Frères a accordé un bail commercial à la SARL Action Mobility, mais cette dernière a cessé de payer les loyers depuis avril 2022. Après un commandement de payer en mai 2024, la SCI a assigné la SARL en justice pour résiliation du bail et paiement des sommes dues. Lors de l’audience du…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 27 novembre 2024, RG n° 24/07552
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Monsieur [I] [P] a assigné Monsieur [T] [X] devant le Tribunal judiciaire de Draguignan pour obtenir la désignation d’un expert concernant les vices de son véhicule, une MUSTANG MACH 1428 Cobra jet. Malgré le paiement de 15.000 euros pour des travaux de réfection, ceux-ci n’ont pas été réalisés, laissant le véhicule exposé aux intempéries. Lors…
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Cour d’appel de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 24/07083
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L’appelante, représentée par Me Gaël MOREL, n’a pas répondu dans le cadre de la procédure. De plus, elle n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, fixé au 28 octobre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée d’office. Cette ordonnance peut être contestée devant la Cour par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/56798
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La SCI FAMILIALE DRAUGE a engagé une procédure en référé contre le syndicat des copropriétaires en raison de désordres d’humidité et de moisissures dans un appartement. Lors de l’audience, des réserves ont été exprimées, et l’article 455 du code de procédure civile a été invoqué pour ordonner des mesures d’instruction. Les preuves, notamment des photographies…
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Cour d’appel de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 24/07083
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L’appelante, représentée par Me Gaël MOREL, n’a pas répondu dans le cadre de la procédure. De plus, elle n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, fixé au 28 octobre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée d’office. Cette ordonnance peut être contestée devant la Cour dans…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-16.390
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué par M. [S] et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’aucune motivation spéciale n’était requise pour ce pourvoi. Par conséquent, le pourvoi a…
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Cour d’appel de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 24/07446
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L’appelante, représentée par Me Lidya LAOUBI, n’a pas répondu dans le cadre de la procédure en cours. De plus, elle n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, fixé au 28 octobre 2024. En conséquence, le tribunal prononce la caducité de cette déclaration. L’ordonnance rendue pourra être contestée devant la Cour dans…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-16.623
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, le pourvoi de la société Vector Plus a été rejeté sans décision spécialement motivée, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La société a été…
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Cour d’appel de Lyon, 27 novembre 2024, RG n° 24/07446
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L’appelante, représentée par Me Lidya LAOUBI, n’a pas répondu dans le cadre de la procédure en cours. De plus, elle n’a pas signifié la déclaration d’appel dans le délai imparti, fixé au 28 octobre 2024. En conséquence, le tribunal prononce d’office la caducité de cette déclaration. L’ordonnance rendue pourra être contestée devant la Cour par…
