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Décodeurs Canal plus Ready : ouverture à la concurrence – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a imposé des engagements au Groupe Canal Plus (GCP) concernant la commercialisation des décodeurs satellitaires. En mettant fin aux partenariats « Canal Ready », GCP a restreint l’accès des fabricants tiers, limitant ainsi le choix des consommateurs. Cette décision a été jugée disproportionnée par rapport à l’objectif de lutte contre le…
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Concurrence et vidéo en ligne : la grande réforme – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la réforme du secteur audiovisuel, l’Autorité de la concurrence a recommandé d’assouplir les obligations des diffuseurs pour leur permettre de rivaliser avec les plateformes de vidéo en ligne comme Netflix et Amazon. Les propositions incluent l’ouverture de la publicité télévisée à des secteurs actuellement interdits et la possibilité de publicité ciblée.…
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Acquisition de la branche média du groupe Altice par CMA CGM – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a approuvé l’acquisition d’Altice Media par CMA CGM, tout en identifiant des risques d’éviction pour les concurrents locaux, notamment dans le secteur de la presse régionale. L’opération pourrait nuire à la concurrence autour de La Provence et des chaînes BFM PACA, en permettant à la nouvelle entité de coupler la vente…
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Concurrence et discrimination dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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La société Gourmet TV, en liquidation judiciaire, a assigné Canal satellite pour pratiques discriminatoires, arguant d’une absence de redevance perçue, contrairement à d’autres chaînes. Les juges ont résilié l’accord aux torts de Gourmet TV, la condamnant à verser plus de 2 millions d’euros. En appel, le liquidateur a souligné que Gourmet TV avait choisi de…
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Concurrence et pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des télécommunications – Questions / Réponses juridiques.
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En novembre 2005, le Conseil de la concurrence a été saisi par Free, Iliad et Neuf Télécom concernant des pratiques anticoncurrentielles de TF1, M6 et France Télécom. Les plaignants demandaient à TF1 de divulguer les conditions tarifaires pour la reprise de son contenu. Neuf Télécom accusait également TPS et France Télécom d’avoir formé une entente…
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Abus de position dominante dans la distribution cinématographique – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a partiellement confirmé la décision du Conseil de la concurrence, sanctionnant un distributeur cinématographique pour abus de position dominante. Ce dernier est contraint de supprimer une clause restrictive imposée aux exploitants de salles de cinéma indépendants, qui leur interdisait de collaborer avec d’autres producteurs ou distributeurs sans son accord préalable.…
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Litige en coproduction audiovisuelle : abus de dépendance et nullité des contrats – Questions / Réponses juridiques.
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Les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE ont fait appel d’un jugement les condamnant à verser près d’un million d’euros à France 3 pour des dommages liés à une coproduction d’émissions sur la pêche. En appel, France 3 a soulevé la prescription de l’action en nullité, mais les juges ont écarté cette exception, qualifiant les…
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Concurrence sur le marché de la TPS – Questions / Réponses juridiques.
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l’ARCEPicle L. 420-2 du code de commerce prohibe l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché. Cette position, définie par la capacité d’une entreprise à entraver la concurrence, peut se manifester par des pratiques telles que le refus de vente ou des conditions discriminatoires. La Cour d’appel de Paris a confirmé que le Groupe Canal…
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Pratiques anti-concurrentielles dans le marché des chèques-cinéma – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil de la concurrence a examiné les pratiques anti-concurrentielles sur le marché des « chèques-cinéma » suite à la saisine de la société Loisichèques. Cette dernière accusait EuroPalaces et la FNCF d’agissements visant à l’évincer du marché. Toutefois, le Conseil a conclu qu’EuroPalaces, avec 12,4 % du parc cinématographique français, ne détenait pas une position dominante.…
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Epuisement des droits et libre circulation des œuvres en Europe – Questions / Réponses juridiques.
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La société danoise Laserdisken a contesté la directive n° 2001/29, en particulier son article 4, qui accorde aux auteurs un droit exclusif sur la distribution de leurs œuvres. Laserdisken soutenait que cette règle, adoptée sur une base juridique inappropriée, nuirait à la concurrence mondiale. Cependant, la Cour de justice des Communautés européennes a rejeté son…
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Clause de reprise d’invendus : Questions / Réponses juridiques
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La clause de reprise d’invendus, souvent intégrée dans les contrats d’édition, soulève des questions sur la soumission économique. Selon l’article L.442-1 I 2° du code de commerce, toute tentative de soumettre un partenaire à des obligations déséquilibrées engage la responsabilité de l’auteur. Dans l’affaire Lidl, il a été établi qu’aucune pression n’avait été exercée sur…
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Notoriété et Nullité de Marque : L’Affaire AIR CARAIBES – Questions / Réponses juridiques
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La compagnie aérienne AIR CARAIBES a poursuivi la société Anecdotine pour contrefaçon, cette dernière ayant déposé la marque AIR CARAIBES pour des produits d’hygiène corporelle. Les juges ont refusé de reconnaître la protection des marques notoires, soulignant l’absence de preuves récentes de notoriété au-delà de la clientèle existante. Cependant, la nullité de la marque d’Anecdotine…
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Défis de la Marque Descriptive et Concurrence Déloyale – Questions / Réponses juridiques
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La marque « J’apprends à dessiner » est considérée comme descriptive, ce qui entraîne sa nullité. Cependant, une société concurrente utilisant ce titre pour un ouvrage peut être condamnée pour concurrence déloyale. Le risque de confusion est accentué par l’utilisation de la même méthode d’apprentissage et la vente des livres dans des points de vente identiques. Cette…
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Contrats de licence de marque : enjeux et obligations – Questions / Réponses juridiques
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Le Racing club de Lens a accordé à Mister Image une licence non exclusive pour l’exploitation de ses marques. En liquidation judiciaire, Mister Image a accusé le RC Lens de vendre des articles à des prix inférieurs, nuisant à son activité. Cependant, les tribunaux ont jugé qu’aucune faute n’était retenue, le contrat ne prohibant pas…
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Acquisition de la branche média du groupe Altice par CMA CGM
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L’Autorité de la concurrence a approuvé l’acquisition d’Altice Media par CMA CGM, tout en identifiant des risques d’éviction pour les concurrents locaux, notamment dans le secteur de la presse régionale. L’opération pourrait nuire à la concurrence autour de La Provence et des chaînes BFM PACA, en permettant à la nouvelle entité de coupler la vente…
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Divergences sur les nouvelles obligations de TDF
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L’Autorité de la concurrence a exprimé des réserves sur l’assouplissement des obligations réglementaires de TDF, soulignant que la situation concurrentielle n’a pas évolué depuis le dernier cycle de régulation. Les engagements proposés par TDF manquent de précision et de transparence, ce qui pourrait nuire à leur effectivité. De plus, le développement insuffisant de sites alternatifs…
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Clause de reprise d’invendus : une tentative de soumission économique ?
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La clause de reprise d’invendus, souvent intégrée dans les contrats d’édition, soulève des questions sur la soumission économique. Selon l’article L.442-1 I 2° du code de commerce, toute tentative de soumettre un partenaire à des obligations déséquilibrées engage la responsabilité de l’auteur. Dans l’affaire Lidl, il a été établi qu’aucune pression n’avait été exercée sur…
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Définition juridique : Autorité publique
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Les autorités nationales, régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public.
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Définition juridique : Dérogation à effet suspensif | Concurrence
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Si la réalisation effective d’une opération de concentration ne peut intervenir qu’après l’accord de l’Autorité de la concurrence, dans certaines circonstances exceptionnelles, dûment motivées par les parties, l’Autorité peut octroyer une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de l’opération sans attendre la décision d’autorisation et ce afin de…
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Définition juridique : Accord vertical
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Un accord ou une pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune, aux fins de l’accord ou de la pratique concertée, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et relatif aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services. Une restriction verticale est une…
