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Détournement d’actifs et concurrence déloyale
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Affaire Subsonic c/ Sony : préjudice, prescritpion et sursis
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Clause de reprise d’invendus : une tentative de soumission économique ?
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La clause de reprise d’invendus, souvent intégrée dans les contrats d’édition, soulève des questions sur la soumission économique. Selon l’article L.442-1 I 2° du code de commerce, toute tentative de soumettre un partenaire à des obligations déséquilibrées engage la responsabilité de l’auteur. Dans l’affaire Lidl, il a été établi qu’aucune pression n’avait été exercée sur…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2022
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La création d’un catalogue publicitaire par une société, qui imite de manière quasi identique celui d’un concurrent, peut constituer un acte de concurrence déloyale. Cette pratique, souvent perçue comme du parasitisme, soulève des questions éthiques et juridiques dans le domaine de la publicité. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 12 décembre…
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Rachat du groupe De Fursac autorisé
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Le groupe SMCP est actif, essentiellement en France, dans la conception, la fabrication et la vente en gros et au détail d’articles de prêt-à-porter, d’accessoires et de chaussures sous les marques Sandro, Maje et Claudie Pierlot, ainsi qu’au travers de l’enseigne multimarques Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Dénigrement entre concurrents | Affaire Nespresso
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Faire appel de sa condamnation à 500 000 euros de dommages et intérêts pour dénigrement a été salutaire pour la société Nespresso. La Cour d’appel de Paris a tout simplement balayé toute la motivation des juges consulaires. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Collecte illicite de contacts sur un site internet
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Un concurrent d’un site de placement de babysitters a été condamné pour avoir diffusé de fausses annonces de recrutement afin de collecter illégalement des coordonnées d’intervenantes. Ce comportement a été qualifié de parasitisme, une forme de concurrence déloyale. Les juges ont souligné que la liberté du commerce doit respecter celle d’autrui. Le concurrent a ainsi…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 22 mars 2017
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Un concurrent d’un site de placement de babysitters a été condamné pour avoir diffusé de fausses annonces de recrutement afin de collecter illégalement des coordonnées d’intervenantes. Ce comportement a été qualifié de parasitisme, une forme de concurrence déloyale. Les juges ont souligné que la liberté du commerce doit respecter celle d’autrui. Le concurrent a ainsi…
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Double abstention de concurrence
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La Cour de cassation a confirmé la nullité d’une clause de non concurrence stipulée à un pacte d’associés. La clause prévoyait que l’associé s’engageait « à ne pas, directement ou indirectement, notamment par personne interposée ou au travers d’une société …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Concurrence et téléphonie : l’effet Tribu
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné SFR et Orange pour abus de position dominante, infligeant des amendes record. Ces opérateurs ont mis en œuvre une différenciation tarifaire entre appels on net et off net, favorisant ainsi la formation de « tribus » d’abonnés. En incitant les clients à recommander leur opérateur à leurs proches, ils ont créé…
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Cour d’appel de Paris, 19 mai 2016
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné SFR et Orange pour abus de position dominante, infligeant des amendes record. Ces opérateurs ont mis en œuvre une différenciation tarifaire entre appels on net et off net, favorisant ainsi la formation de « tribus » d’abonnés. En incitant les clients à recommander leur opérateur à leurs proches, ils ont créé…
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Concurrence sur le marché de la TPS
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Avis de l’Autorité de la concurrence n° 10-A-13 du 14 juin 2010 relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle
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L’avis de l’Autorité de la concurrence n° 10-A-13, daté du 14 juin 2010, aborde l’utilisation croisée des bases de clientèle dans le cadre de la concurrence sur Internet. Il souligne les enjeux liés au cross selling et à la vente de fichiers clients, notamment dans le secteur du triple play. L’Autorité met en garde contre…
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Avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 17 mars 2009 sur une demande du Conseil de la concurrence portant sur les relations d’exclusivité entre activités d’opérateurs de communications électroniques et de distribution de contenus et de services
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Le 17 mars 2009, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a émis un avis en réponse à une demande du Conseil de la concurrence. Cet avis aborde les relations d’exclusivité entre les opérateurs de communications électroniques et ceux de la distribution de contenus et de services. Il souligne l’importance de la concurrence dans le secteur audiovisuel…
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Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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L’arrêté du 14 mai 2007 établit la réglementation des jeux dans les casinos en France. Il vise à encadrer les jeux d’argent, notamment les jeux électroniques et les jeux vidéo, tout en interdisant certaines pratiques dans les cybercafés. Ce texte a pour objectif de garantir une concurrence saine et de protéger les joueurs. Les dispositions…
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Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
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La recommandation de la Commission du 11 février 2003 vise à identifier les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques, susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante. Conformément à la directive 2002/21/CE, ce cadre réglementaire commun a pour objectif de favoriser la concurrence entre opérateurs et d’assurer un…
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Directive n° 90/388/CE du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication
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La Directive n° 90/388/CE, adoptée le 28 juin 1990, vise à promouvoir la concurrence sur les marchés des services de télécommunication en Europe. Elle constitue un cadre essentiel pour la libéralisation du secteur, favorisant l’accès des opérateurs et la diversité des offres. En encourageant la compétitivité, cette directive contribue à l’amélioration des services et à…
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Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
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La loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 a marqué une étape déterminante dans la réglementation des télécommunications en France. Elle vise à favoriser la concurrence et à libéraliser le secteur des télécoms, en établissant un cadre juridique propice à l’innovation et à l’investissement. Cette législation a permis de transformer le paysage des communications électroniques,…
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Résolution du Conseil du 18 septembre 1995 sur la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommunications
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La Résolution du Conseil du 18 septembre 1995 marque une étape déterminante dans l’évolution des télécommunications en Europe. Elle vise à établir un cadre réglementaire favorisant la concurrence et la libéralisation du secteur. En encourageant l’ouverture des marchés, cette initiative aspire à garantir un accès équitable aux services de télécommunication, tout en stimulant l’innovation et…
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Loi du 26 juillet 1996 portant réglementation des télécommunications
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La loi du 26 juillet 1996 régit les télécommunications en France, établissant un cadre juridique pour la concurrence et l’accès aux réseaux ouverts au public. Elle vise à favoriser le développement des communications électroniques tout en garantissant une régulation efficace du secteur. Cette législation marque une étape clé dans l’évolution des télécommunications, en promouvant l’innovation…
