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ARCEP : SFR Obligé d’Accueillir Afone en tant que MVNO – Questions / Réponses juridiques.
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L’ARCEP a ordonné à SFR d’accueillir Afone en tant que MVNO sur son réseau, conformément à sa décision du 4 avril 2006. Cette décision repose sur l’engagement de SFR, lors de l’attribution de sa licence UMTS, d’ouvrir son réseau à des opérateurs mobiles virtuels. L’Autorité a toutefois souligné que cette obligation ne limite pas l’autonomie…
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Restrictions à la libre circulation des capitaux : l’affaire des golden shares au Portugal – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire des « golden shares » au Portugal illustre une restriction à la libre circulation des capitaux. La Cour de justice européenne a jugé que la détention de ces actions par l’État portugais confère une influence indue sur les décisions de Portugal Telecom, décourageant ainsi les investissements étrangers. Ces actions privilégiées permettent à l’État d’exercer un droit…
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Interprétation de la directive ONP par la Cour de justice européenne – Questions / Réponses juridiques
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Le Verwaltungsgerichtshof a soumis deux questions préjudicielles à la Cour de justice européenne concernant l’interprétation de l’article 5 bis, paragraphe 3, de la directive 90/387/CEE. Cette directive vise à établir un marché intérieur pour les services de télécommunications en promouvant la fourniture d’un réseau ouvert. Les réponses de la Cour sont déterminantes pour clarifier les…
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Interdiction des jeux électroniques en Grèce : un jugement européen contesté – Questions / Réponses juridiques
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La Grèce a interdit, par sa loi n° 3037/2002, l’installation et l’exploitation de jeux électroniques dans les lieux publics et privés, à l’exception des casinos. Cette interdiction vise également les cybercafés, interdisant l’accès à des jeux sur ordinateurs. La loi, justifiée par des motifs de moralité publique et de protection des consommateurs, a été jugée…
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Discrimination dans la redevance des opérateurs de télécommunications en Allemagne – Questions / Réponses juridiques
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Dans un litige entre l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur, la CJCE a statué sur la redevance pour l’attribution de numéros de téléphone. La législation impose une redevance de 500 euros pour 1 000 numéros, jugée excessive par les entreprises comme ISIS Multimédia, qui soulignent que ce montant est quinze fois supérieur…
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Publicité et Concurrence : La condamnation de Carrefour pour ententes verticales – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Carrefour pour ententes verticales entre 2001 et 2003. La société a orchestré une campagne publicitaire, « Carrefour rembourse dix fois la différence », qui lui a permis de surveiller les prix de ses concurrents. En contactant les fournisseurs de jouets, Carrefour a incité ces derniers à intervenir auprès…
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Concurrence déloyale et catalogues publicitaires : enjeux et jurisprudence – Questions / Réponses juridiques.
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La création d’un catalogue publicitaire par une société, qui imite de manière quasi identique celui d’un concurrent, peut constituer un acte de concurrence déloyale. Cette pratique, souvent perçue comme du parasitisme, soulève des questions éthiques et juridiques dans le domaine de la publicité. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 12 décembre…
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Catalogues publicitaires et concurrence déloyale : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques.
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Un revendeur autorisé à reproduire la présentation et les illustrations d’un fabricant dans son catalogue publicitaire doit cesser cette reproduction à la fin de leur relation contractuelle, sous peine de concurrence déloyale. La Cour de cassation a également précisé qu’un dessin ou un modèle ne peut être protégé que s’il est visible pour l’utilisateur final.…
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Dénigrement et Diffamation en Concurrence – Questions / Réponses juridiques
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Le dénigrement, lorsqu’il est pratiqué par un concurrent, peut constituer un délit de diffamation. En effet, si un gérant accuse un concurrent d’agir illégalement, la victime peut agir sur le fondement des délits de presse, selon la loi de 1881. Cependant, la Cour de cassation a précisé que si les propos visent les activités de…
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Dénigrement : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de dénigrement, la Cour de cassation a statué sur des accusations de piratage de logiciels portées par des salariés d’une société contre un concurrent. Elle a rappelé que les appréciations, même excessives, sur les produits d’une entreprise ne relèvent pas de la diffamation si elles ne visent pas la personne morale. Les…
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Dénigrement et responsabilité des sociétés : Questions / Réponses juridiques
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La Société H a poursuivi la Société S pour avoir publié une analyse financière jugée erronée, insinuant des malversations de la part de ses dirigeants. Les juges ont statué que la responsabilité de la Société S ne pouvait être engagée uniquement sur la base de commentaires défavorables ou d’une analyse inexacte. Ils ont souligné qu’il…
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Entente et sanctions dans le secteur du livre – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence du 22 juin 1999, qui avait sanctionné plusieurs syndicats du secteur du livre pour entente anti-concurrentielle. Chaque organisme a été condamné à une amende de 10 000 F. Cette affaire souligne les enjeux de la concurrence dans la distribution de la…
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Concurrence dans la distribution de la presse en outre-mer – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, rejetant le recours d’une société qui contestait les tarifs des NMPP pour la distribution de la presse dans les départements d’outre-mer. Ces tarifs, bien qu’élevés, n’ont pas été jugés anticoncurrentiels, respectant ainsi le plafond légal. Cette décision souligne l’importance de la…
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Pratiques anti-concurrentielles dans le secteur de la presse – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande d’Export Press, concurrent des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP), qui accusait ces dernières d’entraver son accès au marché de l’exportation de presse vers les DOM-TOM. Le Conseil a jugé irrecevable la saisine d’Export Press, soulignant qu’elle ne possédait pas le statut…
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Concurrence sur le marché de l’exportation de la presse nationale – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande d’Export Press, seul concurrent des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP), qui accusait ces dernières de pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’exportation de la presse vers les DOM-TOM. Les NMPP, détenant 90 % des parts de marché, avaient imposé des conditions…
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Clauses de priorité et de préemption dans l’audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a prononcé un non-lieu concernant les pratiques de TF1, France Télévisions et M6 sur les droits de priorité et de préemption des films d’expression originale française (EOF). Le Groupe Canal Plus dénonçait un verrouillage de l’accès à ces films, affirmant qu’une entente entre les chaînes historiques et les producteurs restreignait l’accès…
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Films EOF de catalogue : pas de restrictions de concurrence – Questions / Réponses juridiques.
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Les accords entre les chaînes historiques et les producteurs de films EOF ne créent pas d’effet cumulatif entravant la concurrence. En effet, bien que certaines clauses de préfinancement semblent favoriser ces chaînes, les données montrent que les chaînes de la TNT, comme C8, diffusent également un volume significatif de films EOF. De plus, le marché…
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Prise de contrôle conjoint de Mediawan – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a validé la prise de contrôle conjoint de Mediawan par NJJ Presse, LNEI et GTO, ainsi que le contrôle exclusif de Lagardère Studios par Mediawan. Après analyse, l’Autorité a conclu que ces opérations ne nuiraient pas à la concurrence, les parts de marché restant inférieures à 25 %. Bien que des…
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Divergences sur les nouvelles obligations de TDF – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a exprimé des réserves sur l’assouplissement des obligations réglementaires de TDF, soulignant que la situation concurrentielle n’a pas évolué depuis le dernier cycle de régulation. Les engagements proposés par TDF manquent de précision et de transparence, ce qui pourrait nuire à leur effectivité. De plus, le développement insuffisant de sites alternatifs…
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Acquisition de la branche média du groupe Altice par CMA CGM – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a approuvé l’acquisition d’Altice Media par CMA CGM, tout en identifiant des risques d’éviction pour les concurrents locaux, notamment dans le secteur de la presse régionale. L’opération pourrait nuire à la concurrence autour de La Provence et des chaînes BFM PACA, en permettant à la nouvelle entité de coupler la vente…
