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Cour de cassation, 14 mars 2006
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Dans l’affaire opposant 9 Télécom à France Télécom, la Cour de cassation a confirmé une sanction de 40 millions d’euros pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l’ADSL. La Cour d’appel de Paris a souligné la gravité des faits, permettant à France Télécom de maintenir une position quasi-monopolistique sur le marché. Ce comportement a eu…
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Cour de cassation, ch. com. ,8 novembre 2005
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La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire impliquant TF1, M6 et France Télécom, suite à des accusations de pratiques anticoncurrentielles formulées par Free, Iliad et Neuf Télécom. Ces derniers réclamaient la transparence des conditions contractuelles pour l’accès au contenu de TF1 via ADSL. Bien que le Conseil de la concurrence ait initialement…
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Cour de cassation, ch. com. ,8 novembre 2005
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La Cour de cassation a récemment statué sur une affaire impliquant TF1, M6 et France Télécom, suite à des accusations de pratiques anticoncurrentielles formulées par Free, Iliad et Neuf Télécom. Ces derniers réclamaient la transparence des conditions contractuelles pour l’accès au contenu de TF1 via ADSL. Bien que le Conseil de la concurrence ait initialement…
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Cour de Cassation ch. com., 8 novembre 2005
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En novembre 2005, le Conseil de la concurrence a été saisi par Free, Iliad et Neuf Télécom concernant des pratiques anticoncurrentielles de TF1, M6 et France Télécom. Les plaignants demandaient à TF1 de divulguer les conditions tarifaires pour la reprise de son contenu. Neuf Télécom accusait également TPS et France Télécom d’avoir formé une entente…
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CJUE, 20 octobre 2005
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Dans un litige entre l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur, la CJCE a statué sur la redevance pour l’attribution de numéros de téléphone. La législation impose une redevance de 500 euros pour 1 000 numéros, jugée excessive par les entreprises comme ISIS Multimédia, qui soulignent que ce montant est quinze fois supérieur…
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CJUE, 20 octobre 2005
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Dans un litige entre l’autorité de régulation des télécommunications allemande et un opérateur, la CJCE a statué sur la redevance pour l’attribution de numéros de téléphone. La législation impose une redevance de 500 euros pour 1 000 numéros, jugée excessive par les entreprises comme ISIS Multimédia, qui soulignent que ce montant est quinze fois supérieur…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2005
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L’affaire entre Digitechnic et Microsoft illustre les enjeux de la concurrence sur le marché des logiciels. Digitechnic a contesté le refus de Microsoft de lui accorder une licence de distribution, arguant que cela nuirait à la concurrence. Le Conseil de la concurrence a d’abord jugé que ce refus n’était pas anticoncurrentiel, mais la Cour d’appel…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2005
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L’affaire entre Digitechnic et Microsoft illustre les enjeux de la concurrence sur le marché des logiciels. Digitechnic a contesté le refus de Microsoft de lui accorder une licence de distribution, arguant que cela nuirait à la concurrence. Le Conseil de la concurrence a d’abord jugé que ce refus n’était pas anticoncurrentiel, mais la Cour d’appel…
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Cour d’Appel de Paris, 22 avril 2005
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Les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE ont fait appel d’un jugement les condamnant à verser près d’un million d’euros à France 3 pour des dommages liés à une coproduction d’émissions sur la pêche. En appel, France 3 a soulevé la prescription de l’action en nullité, mais les juges ont écarté cette exception, qualifiant les…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2005
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La Cour d’appel de Paris a annulé la décision du Conseil de la concurrence concernant les tarifs des communications fixes vers mobiles. Elle a souligné que le Conseil n’avait pas prouvé l’existence de prix abusifs imposés par France Télécom. En effet, il était essentiel de démontrer que les concurrents, notamment SFR, étaient contraints d’utiliser l’interconnexion…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2005
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La Cour d’appel de Paris a annulé la décision du Conseil de la concurrence concernant les tarifs des communications fixes vers mobiles. Elle a souligné que le Conseil n’avait pas prouvé l’existence de prix abusifs imposés par France Télécom. En effet, il était essentiel de démontrer que les concurrents, notamment SFR, étaient contraints d’utiliser l’interconnexion…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, rejetant le recours d’une société qui contestait les tarifs des NMPP pour la distribution de la presse dans les départements d’outre-mer. Ces tarifs, bien qu’élevés, n’ont pas été jugés anticoncurrentiels, respectant ainsi le plafond légal. Cette décision souligne l’importance de la…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, rejetant le recours d’une société qui contestait les tarifs des NMPP pour la distribution de la presse dans les départements d’outre-mer. Ces tarifs, bien qu’élevés, n’ont pas été jugés anticoncurrentiels, respectant ainsi le plafond légal. Cette décision souligne l’importance de la…
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Cour d’appel de Paris, 12 avril 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, rejetant le recours d’une société qui contestait les tarifs des NMPP pour la distribution de la presse dans les départements d’outre-mer. Ces tarifs, bien qu’élevés, n’ont pas été jugés anticoncurrentiels, respectant ainsi le plafond légal. Cette décision souligne l’importance de la…
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Cour d’Appel de Paris, 29 mars 2005
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La Cour d’appel de Paris a partiellement confirmé la décision du Conseil de la concurrence, sanctionnant un distributeur cinématographique pour abus de position dominante. Ce dernier est contraint de supprimer une clause restrictive imposée aux exploitants de salles de cinéma indépendants, qui leur interdisait de collaborer avec d’autres producteurs ou distributeurs sans son accord préalable.…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence sanctionnant France Télécom pour des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’ADSL. Les juges ont souligné la gravité des actions de l’entreprise, marquées par un non-respect délibéré d’une injonction claire et une persistance dans des comportements anticoncurrentiels. Cette décision a entraîné…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2005
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence sanctionnant France Télécom pour des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’ADSL. Les juges ont souligné la gravité des actions de l’entreprise, marquées par un non-respect délibéré d’une injonction claire et une persistance dans des comportements anticoncurrentiels. Cette décision a entraîné…
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Autorité de la concurrence, 16 septembre 2004
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Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande d’Export Press, concurrent des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP), qui accusait ces dernières d’entraver son accès au marché de l’exportation de presse vers les DOM-TOM. Le Conseil a jugé irrecevable la saisine d’Export Press, soulignant qu’elle ne possédait pas le statut…
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Autorité de la concurrence, 16 septembre 2004
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Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande d’Export Press, concurrent des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP), qui accusait ces dernières d’entraver son accès au marché de l’exportation de presse vers les DOM-TOM. Le Conseil a jugé irrecevable la saisine d’Export Press, soulignant qu’elle ne possédait pas le statut…
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Autorité de la concurrence, 16 septembre 2004
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Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande d’Export Press, seul concurrent des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP), qui accusait ces dernières de pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’exportation de la presse vers les DOM-TOM. Les NMPP, détenant 90 % des parts de marché, avaient imposé des conditions…
