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Affaire Techwood : les inconvénients à s’approvisionner chez le même fournisseur – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Techwood met en lumière les enjeux liés à l’approvisionnement chez un même fournisseur. La société Sotech a intenté une action contre Sofarem pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale, arguant que cette dernière avait reproduit son conditionnement et sa charte graphique. Cependant, la cour a souligné que le principe de liberté du commerce permet…
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Bols bretons à messages : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire entre les sociétés PIED DE POULE et DE MAISON EN MAISON illustre les enjeux de la concurrence déloyale dans le secteur des bols bretons à messages. Bien que PIED DE POULE ait revendiqué l’originalité de ses produits, la cour a constaté que les bols à oreilles existent depuis les années 1950 et que les…
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Appellation lavande Carla : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de la Maison Guerlain, lui permettant d’utiliser le terme « lavande Carla » dans son parfum « Mon Guerlain ». La société Baume des Anges, qui avait fourni cette essence, a été déboutée de ses accusations de parasitisme et de pratiques commerciales trompeuses. La Cour a souligné qu’aucun droit privatif…
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Contrefaçon de marque dans le code source : Questions / Réponses juridiques
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La présence d’une marque dans le code source d’un site concurrent n’est pas considérée comme une contrefaçon si elle reste invisible pour le consommateur. En effet, le tribunal a souligné que l’internaute ne consulte pas le code source lors de sa navigation. De plus, l’utilisation d’une marque comme mot-clé dans des liens promotionnels n’est pas…
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Puma chez Lidl : légal ou pas ? Questions / Réponses juridiques
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Le litige entre Puma et Lidl a soulevé des questions sur la légalité de la vente de produits Puma dans des conditions jugées dévalorisantes. Puma a accusé Lidl de concurrence déloyale en vendant des chaussures et sacs à dos lors d’une opération promotionnelle, sans respecter les normes de présentation de la marque. Cependant, Lidl a…
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Originalité d’un bijou : Questions / Réponses juridiques
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La notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur ; seule la preuve du caractère original est requise pour la protection. Ainsi, il incombe à celui qui revendique cette protection de démontrer que son modèle présente une physionomie propre, traduisant un parti pris esthétique et l’empreinte de sa personnalité. Dans le cas de la bague «…
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Copie service de modèle sur Showroomprivé.com : Questions / Réponses juridiques
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La société La Coque de Nacre a intenté une action en concurrence déloyale contre la société Kosheen, l’accusant d’avoir commercialisé des bijoux copiés sur son site showroomprivé.com. La Coque de Nacre soutient que ces actes créent un risque de confusion parmi les clients, d’autant plus que Kosheen a été cliente de La Coque de Nacre…
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Marque reconnue : Questions / Réponses juridiques
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La société Topsolid, titulaire des marques TOPSOLID, reproche à 3DIS d’utiliser ces marques pour proposer des formations sur son logiciel. Bien que l’usage du terme « TOPSOLID » soit justifié pour informer le public, l’utilisation du logo constitue une contrefaçon. La cour a confirmé que 3DIS ne peut pas faire usage de la marque semi-figurative sans autorisation,…
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Originalité d’un sac : le critère de l’antériorité – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire, déboutant Mme [F] de ses demandes au titre du droit d’auteur concernant son sac ‘Amour’. Bien que Mme [F] ait soutenu que son sac présentait une originalité, la Cour a estimé que la combinaison d’éléments connus, tels que l’inscription du mot ‘Amour’ sur…
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Giant est libre de droits de propriété intellectuelle – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué que le terme « Giant » est dépourvu de distinctivité dans le secteur de la restauration, où des adjectifs descriptifs sont couramment utilisés. Ainsi, la marque Pizza Giant Sodebo n’est pas considérée comme une contrefaçon de la marque Giant de Quick. De plus, la société Sodebo n’a pas été…
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Reprise d’éléments fonctionnels : le parasitisme exclu – Questions / Réponses juridiques
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La société LALIQUE ne parvient pas à établir un lien de concurrence déloyale avec la société HABITAT, qui propose des verres à des prix très inférieurs. Les produits des deux entreprises ciblent des segments de marché distincts, LALIQUE se concentrant sur le haut de gamme tandis qu’HABITAT s’adresse à un public plus large. De plus,…
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Protection des marques renommées : Questions / Réponses juridiques
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Le régime des marques renommées vise à protéger des fonctions de la marque au-delà de l’indication d’origine, telles que la transmission d’images de luxe ou de style de vie. Cela confère à la marque une valeur économique distincte. Dans l’affaire ANCIEN RESTAURANT RACINE BOUILLON, la société n’a pas réussi à établir la renommée de sa…
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Logo d’une société cédée : que devient-il ? Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’une société cède son fonds de commerce, le sort de son logo dépend de la cession des droits associés. Si le logo n’est pas inclus dans la cession, son dépôt par l’ancien dirigeant peut être considéré comme frauduleux, car il pourrait porter atteinte à des droits antérieurs. Selon l’article L.711-4 du code de la propriété…
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Cession de fond de commerce : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Alterriva, la gérante a déposé la marque « ALTERRIVA CEREMONIE » peu après la liquidation de la société Alter Riva, ignorant que tous les droits avaient été cédés à Funérick. Ce dépôt, en violation des droits de la société repreneuse, a été jugé frauduleux. La cour a constaté une intention de nuire, ordonnant le transfert…
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Recréer une société similaire à celle de sa société liquidée : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La gérante d’une société liquidée a été condamnée pour avoir créé une nouvelle entreprise similaire, exploitant des actifs incorporels de l’ancienne société. La société Funérick, cessionnaire du fonds de commerce, a prouvé que l’ancienne gérante avait lancé AlterRiva Services, une activité concurrente, tout en utilisant le logo et la dénomination sociale d’Alter Riva. De plus,…
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Cession de fond de commerce – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Alterriva, la gérante a déposé la marque « ALTERRIVA CEREMONIE » peu après la liquidation de la société Alter Riva, ignorant que tous les droits avaient été cédés à Funérick. Ce dépôt, en violation des droits de la société cessionnaire, a été jugé frauduleux. La cour a constaté une intention de nuire, ordonnant le transfert…
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Contrefaçon de marque syndicale par une organisation affiliée – Questions / Réponses juridiques
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L’UNSA, titulaire de la marque « UNSA Union Nationale des Syndicats Autonomes », a constaté que le SNSP continuait d’utiliser son acronyme et son logo après sa désaffiliation. Bien que l’UNSA ait intenté une action pour contrefaçon, la cour a jugé que le SNSP n’avait pas utilisé la marque pour des produits ou services identiques…
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Concept de format audiovisuel : l’idée non protégeable – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Konbini illustre les limites de la protection des formats audiovisuels. La société a intenté une action en parasitisme contre un maire ayant repris son concept d’interviews courtes, « Fast & Curious ». Cependant, la cour a jugé que Konbini n’avait pas prouvé ses investissements dans le format, rendant son action vaine. Le principe de liberté du…
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Contrat de styliste : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Kaporal illustre les conséquences d’un manquement à l’obligation de loyauté d’un salarié styliste. En créant sa propre marque, « Atelier Beaurepaire », et en commandant discrètement des tissus utilisés par son employeur, le styliste a agi en concurrence directe avec Kaporal. Ce comportement a conduit à son licenciement pour faute grave, justifié par la violation des…
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Contrat de styliste : les enseignements de l’affaire Kaporal – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Kaporal illustre les conséquences d’un manquement à l’obligation de loyauté d’un salarié styliste. En créant sa propre marque, « Atelier Beaurepaire », et en commandant discrètement des tissus utilisés par son employeur, le styliste a agi en concurrence directe avec Kaporal. Ce comportement a conduit à son licenciement pour faute grave, justifié par la violation des…
