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Un univers de mode peut être protégé : l’exemple Chanel
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Dans le domaine de la mode, la protection des univers graphiques et artistiques est possible par l’action en parasitisme. Chanel a illustré cette protection en obtenant 200.000 euros de dommages et intérêts contre Inditex pour des inspirations jugées trop proches de ses collections « automne / hiver 2017 » et « Cruise 2018 ». Bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2020
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Dans le secteur de la presse, un salarié, tel qu’un directeur de rédaction, qui dissimule sa participation à une autre société ou utilise les ressources de son employeur pour un autre magazine, risque des poursuites pour contrefaçon et concurrence déloyale. En cas d’action mixte, le Tribunal judiciaire est compétent, même sans mention explicite des articles…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2020
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Dans le secteur de la presse, un salarié, tel qu’un directeur de rédaction, qui dissimule sa participation à une autre société ou utilise les ressources de son employeur pour un autre magazine, risque des poursuites pour contrefaçon et concurrence déloyale. En cas d’action mixte, le Tribunal judiciaire est compétent, même sans mention explicite des articles…
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Cour d’appel de Riom, 10 juin 2020
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La protection des slogans publicitaires repose sur plusieurs mécanismes juridiques. Un slogan original peut être protégé par les droits d’auteur, mais l’action en parasitisme nécessite de prouver un investissement dans sa communication. Le cas de DAFY MOTO illustre cette complexité : bien qu’elle ait obtenu des dommages et intérêts en première instance pour l’utilisation de…
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Cour d’Appel de Riom, 10 juin 2020
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La protection des slogans publicitaires repose sur plusieurs mécanismes juridiques. Un slogan original peut être protégé par les droits d’auteur, mais l’action en parasitisme nécessite de prouver un investissement dans sa communication. Le cas de DAFY MOTO illustre cette complexité : bien qu’elle ait obtenu des dommages et intérêts en première instance pour l’utilisation de…
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Cour d’appel de Riom, 10 juin 2020
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La protection des slogans publicitaires repose sur plusieurs mécanismes juridiques. Un slogan original peut être protégé par les droits d’auteur, mais l’action en parasitisme nécessite de prouver un investissement dans sa communication. Le cas de DAFY MOTO illustre cette complexité : bien qu’elle ait obtenu des dommages et intérêts en première instance pour l’utilisation de…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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La distinction entre contrefaçon de logiciel et violation de licence est subtile. Pour éviter des irrecevabilités devant le Tribunal de commerce, il est déterminant de ne pas évoquer la contrefaçon dans les assignations. Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale diffèrent fondamentalement : la première sanctionne une atteinte à la propriété intellectuelle, tandis que…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a dénoncé des manquements contractuels et des actes de concurrence déloyale de la part des sociétés du groupe ELS. En effet, un plugin développé par Wuha a été imité par la filiale espagnole, créant un moteur de…
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Cour d’Appel de Bordeaux 20 mai 2020
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Une charte graphique originale peut être protégée contre la concurrence déloyale, notamment en cas de risque de confusion. Par exemple, la société Action Pin a réussi à faire condamner Ukal Elevage pour avoir utilisé un étiquetage similaire à son produit Coloder. Le Tribunal a ordonné l’arrêt de la commercialisation des produits Colophane avec la charte…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 mai 2020
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Une charte graphique originale peut être protégée contre la concurrence déloyale, notamment en cas de risque de confusion. Par exemple, la société Action Pin a réussi à faire condamner Ukal Elevage pour avoir utilisé un étiquetage similaire à son produit Coloder. Le Tribunal a ordonné l’arrêt de la commercialisation des produits Colophane avec la charte…
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Cour de Cassation, 13 mai 2020
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La société Gtflix Tv a intenté une action en justice contre Pierre Woodman pour dénigrement, soulevant des questions de compétence juridictionnelle. Les sites de Woodman étant hébergés en Hongrie, la juridiction compétente devait être déterminée. La CJUE a statué que les demandes de rectification de données et de suppression de contenus en ligne sont indivisibles…
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Cour de cassation, 13 mai 2020
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L’affaire Gtflix Tv contre Pierre Woodman soulève des questions cruciales de dénigrement et de compétence juridictionnelle dans l’industrie du porno. La société tchèque Gtflix Tv a poursuivi Woodman pour des propos dénigrants diffusés en ligne. Selon la jurisprudence de la CJUE, une demande de rectification des données et de suppression de contenus doit être portée…
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Cour de cassation, 13 mai 2020
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L’affaire Gtflix Tv contre Pierre Woodman soulève des questions cruciales de dénigrement et de compétence juridictionnelle dans l’industrie du porno. La société tchèque Gtflix Tv a poursuivi Woodman pour des propos dénigrants diffusés en ligne. Selon la jurisprudence de la CJUE, une demande de rectification des données et de suppression de contenus doit être portée…
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Cour d’appel de Poitiers, 12 mai 2020
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La liberté d’expression entre professionnels est encadrée, car l’abus peut mener au dénigrement. Selon l’article 1240 du code civil, tout acte causant un dommage oblige son auteur à réparer. Des propos diffamatoires sur un forum, visant à discréditer un concurrent, ont été jugés comme dénigrement. Ces déclarations, souvent comparatives et exagérées, dépassent la simple critique…
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Cour d’appel de Poitiers, 12 mai 2020
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La liberté d’expression entre professionnels est encadrée, car l’abus peut mener au dénigrement. Selon l’article 1240 du code civil, tout acte causant un dommage oblige son auteur à réparer. Des propos diffamatoires sur un forum, visant à discréditer un concurrent, ont été jugés comme dénigrement. Ces déclarations, souvent comparatives et exagérées, dépassent la simple critique…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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La distinction entre contrefaçon de logiciel et violation de licence est subtile. Pour éviter des irrecevabilités devant le Tribunal de commerce, il est déterminant de ne pas évoquer la contrefaçon dans les assignations. Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale diffèrent fondamentalement : la première sanctionne une atteinte à la propriété intellectuelle, tandis que…
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Cour d’appel de Poitiers, 12 mai 2020
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La liberté d’expression entre professionnels est encadrée, car l’abus peut mener au dénigrement. Selon l’article 1240 du code civil, tout acte causant un dommage oblige son auteur à réparer. Des propos diffamatoires sur un forum, visant à discréditer un concurrent, ont été jugés comme dénigrement. Ces déclarations, souvent comparatives et exagérées, dépassent la simple critique…
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Cour d’appel de Poitiers, 12 mai 2020
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La liberté d’expression entre professionnels est encadrée, car l’abus peut mener au dénigrement. Selon l’article 1240 du code civil, tout acte causant un dommage oblige son auteur à réparer. Des propos diffamatoires sur un forum, visant à discréditer un concurrent, ont été jugés comme dénigrement. Ces déclarations, souvent comparatives et exagérées, dépassent la simple critique…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a dénoncé des manquements contractuels et des actes de concurrence déloyale de la part des sociétés du groupe ELS. En effet, un plugin développé par Wuha a été imité par la filiale espagnole, créant un moteur de…
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Cour d’appel de Lyon, 12 mai 2020
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L’affaire Wuha c/ Editions Francis Lefebvre illustre la protection juridique des algorithmes de recherche. Wuha, éditeur de logiciels, a constaté des manquements contractuels de la part des Editions Francis Lefebvre, notamment avec le moteur de recherche Goolex, qui reproduit des fonctionnalités similaires à son propre plug-in. En vertu de l’article 145 du code de procédure…
