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Dénigrement dans l’industrie du Porno : affaire Pierre Woodman
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L’affaire Gtflix Tv contre Pierre Woodman soulève des questions cruciales de dénigrement et de compétence juridictionnelle dans l’industrie du porno. La société tchèque Gtflix Tv a poursuivi Woodman pour des propos dénigrants diffusés en ligne. Selon la jurisprudence de la CJUE, une demande de rectification des données et de suppression de contenus doit être portée…
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Pop-up de logiciel malveillant : une concurrence déloyale
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La société Enigma Software a remporté 40 000 euros pour concurrence déloyale contre un éditeur d’antivirus. Ce dernier bloquait les logiciels SpyHunter et RegHunter, les qualifiant de programmes potentiellement malveillants, ce qui nuisait à la réputation d’Enigma et à ses ventes en France. Le tribunal de commerce de Paris a confirmé sa compétence, soulignant que le…
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Pop-up de logiciel malveillant : une concurrence déloyale
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La société Enigma Software a remporté 40 000 euros pour concurrence déloyale contre un éditeur d’antivirus. Ce dernier bloquait les logiciels SpyHunter et RegHunter, les qualifiant de programmes potentiellement malveillants, ce qui nuisait à la réputation d’Enigma et à ses ventes en France. Le tribunal de commerce de Paris a confirmé sa compétence, soulignant que le…
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Dénigrement dans l’industrie du Porno : affaire Pierre Woodman
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La société Gtflix Tv a intenté une action en justice contre Pierre Woodman pour dénigrement, soulevant des questions de compétence juridictionnelle. Les sites de Woodman étant hébergés en Hongrie, la juridiction compétente devait être déterminée. La CJUE a statué que les demandes de rectification de données et de suppression de contenus en ligne sont indivisibles…
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Dénigrement dans l’industrie du Porno : affaire Pierre Woodman
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L’affaire Gtflix Tv contre Pierre Woodman soulève des questions cruciales de dénigrement et de compétence juridictionnelle dans l’industrie du porno. La société tchèque Gtflix Tv a poursuivi Woodman pour des propos dénigrants diffusés en ligne. Selon la jurisprudence de la CJUE, une demande de rectification des données et de suppression de contenus doit être portée…
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Détournement des actifs d’une Start up par le salarié
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Le salarié d’une start-up, après son départ, peut être poursuivi pour parasitisme ou concurrence déloyale s’il travaille pour une société concurrente. Cependant, la preuve de détournement d’informations doit démontrer que les données concernées étaient sensibles et le résultat d’importants investissements de l’employeur. Dans ce cas précis, la société ex-employeur n’a pas réussi à établir cette…
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Détournement des actifs d’une Start up par le salarié
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Le salarié d’une start-up, après son départ, peut être poursuivi pour parasitisme ou concurrence déloyale s’il travaille pour une société concurrente. Cependant, la preuve de détournement d’informations doit démontrer que les données concernées étaient sensibles et le résultat d’importants investissements de l’employeur. Dans ce cas précis, la société ex-employeur n’a pas réussi à établir cette…
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Google Ads : affaire Allo Apéro
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Dans l’affaire Allo Apéro, la société Drink Services a tenté d’interdire l’utilisation de sa marque par des concurrents sur Google Ads. Bien qu’elle ait obtenu une ordonnance en référé, la Cour d’appel a finalement statué que la suppression des mots-clés « Allo Apéro » violerait le principe de libre concurrence. L’utilisation de mots-clés identiques à une marque…
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Google Ads : affaire Allo Apéro
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Dans l’affaire Allo Apéro, la société Drink Services a tenté d’interdire l’utilisation de sa marque par des concurrents sur Google Ads. Bien qu’elle ait obtenu une ordonnance en référé, la Cour d’appel a finalement statué que la suppression des mots-clés « Allo Apéro » violerait le principe de libre concurrence. L’utilisation de mots-clés identiques à une marque…
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Google Ads : affaire Allo Apéro
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Dans l’affaire Allo Apéro, la société Drink Services a tenté d’interdire l’utilisation de sa marque par des concurrents sur Google Ads. Bien qu’elle ait obtenu une ordonnance en référé, la Cour d’appel a finalement statué que la suppression des mots-clés « Allo Apéro » violerait le principe de libre concurrence. L’utilisation de mots-clés identiques à une marque…
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Google Ads : affaire Allo Apéro
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Dans l’affaire Allo Apéro, la société Drink Services a tenté d’interdire l’utilisation de sa marque par des concurrents sur Google Ads. Bien qu’elle ait obtenu une décision favorable en référé, la Cour d’appel a finalement jugé que la suppression des mots-clés « Allo Apéro » violerait le principe de libre concurrence. L’utilisation de mots-clés identiques à une…
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Cour d’appel de Poitiers, 16 février 2021
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La présentation d’une bouteille « végétalisée » comme entièrement recyclable, alors que certaines de ses composantes ne le sont pas, peut entraîner des accusations de pratiques commerciales déloyales. La société Kerhea a été critiquée pour avoir mis en avant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité qui ne s’appliquent pas à l’ensemble de son produit, en violation…
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Cour d’Appel de Poitiers, 16 Février 2021
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La présentation d’une bouteille « végétalisée » comme entièrement recyclable, alors que certaines de ses composantes ne le sont pas, peut entraîner des accusations de pratiques commerciales déloyales. La société Kerhea a été critiquée pour avoir mis en avant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité qui ne s’appliquent pas à l’ensemble de son produit, en violation…
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Marque d’appel électronique : PureShopping condamné
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La société Webedia, éditrice du site shopoon.fr, a été condamnée pour concurrence déloyale par une marque de mode pour enfants. En affichant 70 produits de cette marque, dont 93 % étaient indisponibles, le site redirigeait les internautes vers des articles concurrents sans les indiquer comme tels. Cette pratique a été jugée déloyale, car elle exploitait…
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Marque d’appel électronique : PureShopping condamné
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La société Webedia, éditrice du site shopoon.fr, a été condamnée pour concurrence déloyale par une marque de mode pour enfants. En affichant 70 produits de cette marque, dont 93 % étaient indisponibles, le site redirigeait les internautes vers des articles concurrents sans les indiquer comme tels. Cette pratique a été jugée déloyale, car elle exploitait…
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Slogan générique : faible chance de contrefaçon
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Un slogan publicitaire générique, tel que « + pour vous », ne bénéficie pas d’une protection significative en raison de son caractère banal et habituel. La société Dechra, utilisant cette expression depuis 2014, a tenté de faire cesser l’utilisation de celle-ci par Vetoquinol, sans succès. Les tribunaux ont jugé qu’il n’y avait pas de confusion…
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Cour d’Appel de Paris, 28 janvier 2021
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Dans l’affaire Allo Apéro, la société Drink Services a tenté d’interdire l’utilisation de sa marque par des concurrents sur Google Ads. Bien qu’elle ait obtenu une décision favorable en référé, la Cour d’appel a finalement jugé que la suppression des mots-clés « Allo Apéro » violerait le principe de libre concurrence. L’utilisation de mots-clés identiques à une…
